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Action en revendication
Action pétitoire
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Commissaire de la CRI
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Conseiller juridique auprès de la CRI
Conseillère juridique auprès de la CRI
Demande en revendication
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Revendication concernant une composition
Revendication de composition
Revendication device-by-process
Revendication portant sur une composition
Revendication product-by-process
Sous-commission parlementaire

Traduction de «commission des revendications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission des revendications territoriales indépendante

Independent Land Claims Commission


conseiller juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens [ conseillère juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens | conseiller juridique auprès de la CRI | conseillère juridique auprès de la CRI ]

legal counsel of the Indian Claims Commission [ legal counsel of the ICC | ICC's legal counsel ]


Commissaire de la Commission des revendications des Indiens [ Commissaire de la CRI ]

Commissioner of the Indian Claims Commission [ Indian Claims Commission's Commissioner ]


revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention

product-by-process claim | PBP [Abbr.]


revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention

device-by-process claim


revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition

claim to a composition


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Crimi ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


action en revendication | demande en revendication | action pétitoire

action for recognition of title
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10) La Commission identifiera, en collaboration avec les États membres, les principaux problèmes des organisations sportives sans but lucratif et les principales caractéristiques des services rendus par ces organisations. 11) La Commission soutiendra le sport de masse au moyen du programme «L'Europe pour les citoyens». 12) La Commission proposera en outre d'encourager le bénévolat des jeunes dans le sport par l'intermédiaire du programme «Jeunesse en action» en favorisant, entre autres, les échanges de jeunes et le bénévolat à l'occasion de manifestations ...[+++]

(10) Together with the Member States, the Commission will identify key challenges for non-profit sport organisations and the main characteristics of services provided by these organisations (11) The Commission will support grassroots sport through the Europe for Citizens programme (12) The Commission will furthermore propose to encourage young people's volunteering in sport through the Youth in Action programme in fields such as youth exchanges and voluntary service for sporting events (13) The Commission will further develop exchange of inform ...[+++]


La Commission, connaissant les bénéfices socioéconomiques des systèmes coopératifs, appuie les revendications de l’industrie.

The Commission is supporting the industry's requirements, due to the socio-economic benefits of Co-Operative Systems.


Dans un souci de transparence, et désireuse d’obtenir des progrès réels et mesurables, la Commission souhaite notamment éviter toute équivoque dans l’expression des attentes, des revendications et des engagements de chacun.

In particular, in the interest of transparency, and of achieving real and measurable progress, the Commission wishes to be assured that expectations, claims and commitments are based on a common language.


En outre, en tant qu'ancien membre de la Commission des revendications des Indiens, je peux vous affirmer qu'en 1991, nous nous attendions, à coup sûr, à ce que la Commission des revendications des Indiens — appelée à l'origine Commission des revendications particulières des Indiens — évoluer dans le cadre d'un processus constitutionnel, si vous voulez, pour devenir un véritable organisme de règlement des revendications.

Also, as someone who served on the Indian Claims Commission, in 1991 there was certainly an expectation that the Indian Claims Commission — formerly called the Indian Specific Claims Commission — would evolve through a process of gradual constitutional evolution, if you will, into a more fulsome body for the resolution and adjudication of claims.


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Dans le cadre de l'administration du processus des revendications particulières, la Direction générale des revendications particulières est chargée de la réception des revendications particulières des Premières nations au nom du gouvernement du Canada; de faire et de confirmer des recherches sur les revendications particulières; de demander au ministère de la Justice de préparer de longs avis juridiques sur les revendications particulières; d'évaluer, de concert avec le ministère de la Justice, la validité des revendications particulières; de trouver, par voie de négociation, une solution aux griefs des Premières nations; de participer aux enquêtes de la Commission des revendications ...[+++]

In administering the specific claims process, the responsibilities of the Specific Claims Branch include receiving specific claims from First Nations on behalf of the Government of Canada; conducting and confirming research into specific claims; requesting the Department of Justice to prepare lengthy legal opinions on specific claims; assisting the Department of Justice in assessing the validity of specific claims; negotiating the resolution of grievances of First Nations; participating in the Indian Specific Claims Commission inquiries and responding to its recommendations ...[+++]


La position de la Commission des revendications des Indiens repose sur son expérience en matière de revendications, sur ses consultations sur le projet de loi C-6 et sur l'analyse qu'elle a faite de ce projet de loi. Or, la position de la Commission subit une influence inévitable, à savoir la position de choix qu'elle occupe dans le domaine des revendications.

Insofar as the Indian Claims Commission's position is informed by our experience with claims and our consultations on and analysis of Bill C-6, an equally compelling influence on that position is the unique position occupied by the commission within the claims arena.


De même, il doit être tenu compte des revendications basées sur la sécurité juridique dans les cas où les insuffisances n'ont pas été détectées lors de contrôles antérieurs effectués par les services de la Commission.

Similarly, due regard should be paid to claims of legal certainty when the deficiencies were not reported following earlier audits by the Commission's services.


Ces consultations aident la Commission et les autres institutions à arbitrer entre les revendications et priorités concurrentes. Elles permettent de définir les politiques dans une perspective à plus long terme.

Such consultation helps the Commission and the other Institutions to arbitrate between competing claims and priorities and assists in developing a longer term policy perspective.


M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à l'opportunité de créer une nouvelle commission indépendante des revendications territoriales autochtones, comme la Commission des revendications des Indiens le recommandait dans son rapport annuel de 1994-1995. -Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter à la Chambre cette motion qui cherche à faire donner suite à la recommandation de la Commission des revendications des Indiens.

Mr. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NDP) moved: That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of establishing a new independent aboriginal land claims commission, as recommended in the 1994-95 annual report of the Indian Claims Commission. He said: Mr. Speaker, it gives me great pleasure to rise today to present to the House this motion, which seeks to bring action on the recommendation of the Indian Claims Commission.


En 1947, un comité spécial du Sénat et de la Chambre des communes, constitué pour étudier la Loi sur les Indiens et d’autres questions concernant les Autochtones, a recommandé notamment la création immédiate d’une « commission de revendications » « pour faire enquête [.] sur les clauses de tous les traités conclus avec les Indiens [.] et pour évaluer et régler de façon juste et équitable toutes revendications ou tous griefs qui en découlent »(3). Le comité mixte des affaires indiennes de 1959 à 1961 a aussi préconisé la création d’une commission des revendications autochtones pour entendre les questions territoriales de la Colombie-Brita ...[+++]

In 1947, the special Senate-Commons committee struck to examine the Indian Act and other Indian Affairs matters recommended, inter alia, the immediate establishment of a “Claims Commission” “to inquire into the terms of all Indian treaties . and to appraise and settle in a just and equitable manner any claims or grievances arising thereunder” (3) The 1959-1961 joint committee on Indian Affairs also advocated an “Indian Claims Commission” “to hear the British Columbia and Oka land questions and other matters” (4)


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