Vertaling van "nouvelle législation portera atteinte " (Frans → Engels) :

La nouvelle loi portera atteinte à la liberté de circulation et placera tous les citoyens naturalisés sous la menace tacite d'une révocation de leur citoyenneté, parce qu'elle permettra aux fonctionnaires de les dépouiller de leur citoyenneté s'ils estiment que la personne n'a jamais eu l'intention de vivre au Canada — par exemple si on décide d'étudier, de travailler ou de vivre avec un conjoint à l'extérieur du Canada.
The new law will violate mobility rights and will put all naturalized citizens under the tacit threat of having their citizenship revoked by making it possible for government officials to strip a naturalized Canadian of citizenship if they believe that person never intended to live in Canada, for example if she/he decides to study, accept a job, or move in with a romantic partner outside of Canada.

La protection offerte sera également étendue, puisque la nouvelle législation portera désormais aussi sur les biens et les matériaux qui sont traités avec des produits biocides, tels que les meubles et les emballages alimentaires.
Protection will also be extended as the new legislation will now include goods and materials which are treated with biocidal products, such as furniture and food packaging.

La Commission continuera à suivre la mise en œuvre de la directive en tenant compte des nouvelles évolutions du droit du travail et de la législation en matière d’insolvabilité pour s’assurer que le but poursuivi est bien atteint.
The Commission will continue to monitor the functioning of the Directive, taking into account further developments in the fields of labour law and insolvency law so as to ensure that its aim is adequately achieved.

atteint ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement est justifié, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative en vue de modifier le présent règlement afin de déterminer la nouvelle période d’investissement, en veillant à la continuité de l’investissement et à un financement approprié.
is achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to amend this Regulation with a view to setting the new investment period, ensuring continuation of investment and appropriate financing.

n’atteint pas ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement est justifié, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative en vue de modifier le présent règlement afin de remédier aux lacunes constatées et de déterminer la nouvelle période d’investissement, en veillant à la continuité de l’investissement et à un financement approprié.
is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to amend this Regulation with a view to addressing the flaws identified, setting the new investment period, ensuring continuation of investment and appropriate financing.

Si nécessaire au vu des résultats atteints, elle envisagera de présenter de nouvelles propositions législatives sur des questions spécifiques.
If necessary, in the light of the results achieved, the Commission will consider proposing additional legislation on specific issues.

Une nouvelle directive est également nécessaire pour éviter des lacunes dans la législation communautaire qui pourraient être utilisées pour des comportements illicites et qui ébranleraient la confiance du public et, de ce fait, porteraient atteinte au bon fonctionnement des marchés.
A new Directive is also needed to avoid loopholes in Community legislation which could be used for wrongful conduct and which would undermine public confidence and therefore prejudice the smooth functioning of the markets.

La disposition modifiée comprenait une nouvelle phrase, soit que rien dans la loi ne portera atteinte aux « protections prévues » par l'article 35 pour les droits ancestraux autochtones ou issus de traités.
The modified clause inserted a new phrase: that nothing in the act shall derogate from ``the protection provided'' for Aboriginal and treaty rights by section 35.

Le nouvel article 41.22 proposé interdit de supprimer ou de modifier sciemment l’information sur le régime des droits, si la personne qui le fait sait que cela facilitera ou dissimulera toute violation du droit d’auteur ou que cela portera atteinte au droit à rémunération du titulaire du droit d’auteur.
Proposed section 41.22 of the Act prohibits the removal or alteration of rights management information, if the person doing such acts knows that the removal or alteration will facilitate or conceal any infringement of copyright, or adversely affect a copyright owner’s right to remuneration.