Traduction de «nouvelle législation portera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle législation
new legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La protection offerte sera également étendue, puisque la nouvelle législation portera désormais aussi sur les biens et les matériaux qui sont traités avec des produits biocides, tels que les meubles et les emballages alimentaires.
Protection will also be extended as the new legislation will now include goods and materials which are treated with biocidal products, such as furniture and food packaging.

Le président: Pour votre gouverne, monsieur Bayens, sachez que la ministre du Patrimoine examine actuellement la phase trois de la législation sur les droits d'auteur, laquelle portera sur les nouvelles technologies.
The Chairman: Just for your information, Mr. Bayens, the Minister of Canadian Heritage is looking at phase three of copyright legislation, which will touch on the new technologies.

Cependant, certains [47] affirment que le niveau élevé de protection du travail et de l'environnement qui résulte de la nouvelle législation portera atteinte à leur compétitivité par rapport aux pays de l'ex-Europe de l'Est tant que l'acquis n'y sera pas pleinement transposé et correctement appliqué.
Despite this, certain Member States [47] have made the point that they believe that the high level of protection at work and environmental protection create a situation which is not very competitive relative to Eastern European countries unless the fully transposition of the acquis and the effective application is also ensured there.

Au cours des prochains mois, la Commission a l'intention de présenter deux nouvelles propositions législatives sur les assurances dans les transports aériens: une de ces propositions portera sur les niveaux d'assurance minimaux en ce qui concerne les licences d'exploitation, et l'autre sur un éventuel fonds de compensation pour des dégâts extrêmes allant au-delà des risques assurables.
The Commission intends to propose two new legislative proposals in the next months on air transport insurance issues: a proposal dealing with minimum insurance levels for the issue of operating licences and a proposal on a possible compensation fund for extreme damages exceeding insurable risks.

Cette mesure législative vise à créer une agence nationale de perception des recettes pour remplacer Revenu Canada. La nouvelle agence portera le nom d'Agence des douanes et du revenu du Canada.
This legislation creates a national revenue collecting agency, the Canada customs and revenue agency, to replace Revenue Canada.

La population du Groënland, qui parle également l'inuktitut, portera son regard vers le nouveau territoire et sa nouvelle assemblée législative dynamique.
The people of Greenland who also speak Inuktitut will be looking to this new territory and this new dynamic legislature.