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Action
Action
Action en interdiction de l'atteinte
Action en prévention
Action en prévention de l'atteinte
Athlète atteint de SEP
Athlète atteint de SP
Athlète atteint de sclérose en plaques
Athlète atteinte de SEP
Athlète atteinte de SP
Athlète atteinte de sclérose en plaques
Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Atteinte directe aux meubles
Atteinte à la possession mobilière
Bref d'atteinte sur cas d'espèce
Commentaire portant atteinte à l'honneur
Malade atteint de cancer exceptionnel
Malade atteinte de cancer exceptionnelle
Patient atteint d'une maladie mentale chronique
Patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique
Patient atteint de cancer exceptionnel
Patiente atteinte d'une maladie mentale chronique
Patiente atteinte de cancer exceptionnelle
Remarque portant atteinte à l'honneur

Traduction de «porteraient atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]

athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]


fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests


patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]

exceptional cancer patient


patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]

chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age


action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce

action of trespass on the case | trespass on the case


atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles

trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods


Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en

Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-


action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte

action for a prohibitory injunction | action for an interdict


commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur

defamatory remark | defamatory statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règles d'irrévocabilité ne porteraient atteinte à aucun droit légal ou contractuel de l'utilisateur de services de paiement, tel que le droit à remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation légal (délai de réflexion) ou de rupture de contrat par un commerçant.

Rules on irrevocability would not impede any other legal or contractual rights of the Payment Service User, such as refund relating to the legal right of withdrawal (e.g. cooling off period) or a refund resulting from a breach of contract by a merchant.


28. prie instamment les autorités albanaises de développer des plans de gestion complets pour les parcs nationaux dans le respect des lignes directrices relatives à la qualité et à la gestion des aires protégées de catégorie II publiées par la Commission mondiales des aires protégées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN); prie instamment les autorités d'abandonner tout plan de développement portant atteinte au réseau d'aires protégées du pays et demande l'abandon des plans de construction de centrales hydroélectriques de petite et de grande taille, notamment au sein des parcs nationaux; demande plus particulièrement aux autorités de repenser les projets de construction de centrales hydroélectriques sur le cour ...[+++]

28. Urges the Albanian authorities to develop comprehensive management plans for existing national parks in accordance with the International Union for Conservation of Nature (IUCN) World Commission of Protected Areas quality and management guidelines for protected area category II; urges the authorities to abandon any development plans that undermine the country’s protected area network and calls for the abandonment of small- and large-scale hydropower construction plans, particularly inside all national parks; demands, in particular, that the plans to build hydropower plants along the Vjosa River and its tributaries be rethought, since these projects would harm one of Euro ...[+++]


27. prie instamment les autorités albanaises de développer des plans de gestion complets pour les parcs nationaux dans le respect des lignes directrices relatives à la qualité et à la gestion des aires protégées de catégorie II publiées par la Commission mondiales des aires protégées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN); prie instamment les autorités d'abandonner tout plan de développement portant atteinte au réseau d'aires protégées du pays et demande l'abandon des plans de construction de centrales hydroélectriques de petite et de grande taille, notamment au sein des parcs nationaux; demande plus particulièrement aux autorités de repenser les projets de construction de centrales hydroélectriques sur le cour ...[+++]

27. Urges the Albanian authorities to develop comprehensive management plans for existing national parks in accordance with the International Union for Conservation of Nature (IUCN) World Commission of Protected Areas quality and management guidelines for protected area category II; urges the authorities to abandon any development plans that undermine the country’s protected area network and calls for the abandonment of small- and large-scale hydropower construction plans, particularly inside all national parks; demands, in particular, that the plans to build hydropower plants along the Vjosa River and its tributaries be rethought, since these projects would harm one of Euro ...[+++]


28. prie instamment les autorités albanaises de développer des plans de gestion complets pour les parcs nationaux dans le respect des lignes directrices relatives à la qualité et à la gestion des aires protégées de catégorie II publiées par la Commission mondiales des aires protégées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN); prie instamment les autorités d'abandonner tout plan de développement portant atteinte au réseau d'aires protégées du pays et demande l'abandon des plans de construction de centrales hydroélectriques de petite et de grande taille, notamment au sein des parcs nationaux; demande plus particulièrement aux autorités de repenser les projets de construction de centrales hydroélectriques sur le cour ...[+++]

28. Urges the Albanian authorities to develop comprehensive management plans for existing national parks in accordance with the International Union for Conservation of Nature (IUCN) World Commission of Protected Areas quality and management guidelines for protected area category II; urges the authorities to abandon any development plans that undermine the country’s protected area network and calls for the abandonment of small- and large-scale hydropower construction plans, particularly inside all national parks; demands, in particular, that the plans to build hydropower plants along the Vjosa River and its tributaries be rethought, since these projects would harm one of Euro ...[+++]


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1. Les gestionnaires mettent en œuvre des politiques et des procédures pour prévenir les irrégularités, notamment celles dont on peut raisonnablement supposer qu’elles porteraient atteinte à la stabilité et à l’intégrité du marché.

1. AIFMs shall apply policies and procedures for preventing malpractices, including those that might reasonably be expected to affect adversely the stability and integrity of the market.


mettre en œuvre des politiques et des procédures propres à prévenir des pratiques irrégulières dont on peut raisonnablement supposer qu'elles porteraient atteinte aux intérêts des investisseurs et des entreprises de portefeuille éligibles;

apply appropriate policies and procedures for preventing malpractices that might be reasonably expected to affect the interests of investors and the qualifying portfolio undertakings;


Étant donné que les objectifs des mesures d’accompagnement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où des mesures nationales dans ce domaine aboutiraient à des distorsions de concurrence ou porteraient atteinte à la portée des droits exclusifs du producteur de phonogrammes tels que définis par la législation de l’Union et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objectives of the accompanying measures cannot be sufficiently achieved by the Member States, inasmuch as national measures in that field would either lead to distortion of competition or affect the scope of exclusive rights of the phonogram producer which are defined by Union legislation, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


39. rejette fermement toute proposition visant à nationaliser ou à sectoriser la politique de cohésion; estime que les nouveaux fonds thématiques (climat, énergie et transport) porteraient atteinte au principe éprouvé de responsabilité partagée ainsi qu'aux programmes de développement intégré et mettraient en péril la disponibilité des synergies, l'efficacité des interventions et, partant, la coopération régionale lors de la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020;

39. Rejects absolutely all proposals to nationalise or sectoralise cohesion policy; takes the view that new thematic funds (for climate, energy and transport) would undermine the tried and tested principle of shared management and integrated development programmes and jeopardise the availability of synergies and the effectiveness of interventions, and thus the regions' contribution to the achievement of the Europe 2020 objectives;


Lorsque l'autorisation est accordée, la capacité disponible est publiée sans que soient divulguées les données chiffrées qui porteraient atteinte à la confidentialité.

If the authorisation is granted, available capacity shall be published without indicating the numerical data that would contravene confidentiality.


Une nouvelle directive est également nécessaire pour éviter des lacunes dans la législation communautaire qui pourraient être utilisées pour des comportements illicites et qui ébranleraient la confiance du public et, de ce fait, porteraient atteinte au bon fonctionnement des marchés.

A new Directive is also needed to avoid loopholes in Community legislation which could be used for wrongful conduct and which would undermine public confidence and therefore prejudice the smooth functioning of the markets.


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