Vertaling van "loi ne portera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

le renouvellement portera alternativement sur sept et six juges
seven and six judges shall be replaced alternately

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Conférence sur les outils pour améliorer des produits pharmaceutiques qui portera sur les indicateurs d'utilisation, les normes et les méthodologies statistiques associés aux médicaments
Tools for Advancing Pharmaceuticals Management: Conference on Drug Utilization Indicators, Drug Standards and Drug Statistics Methodologies

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réflexion portera à la fois sur la nature de la protection accordée au consommateur (application de telle ou telle loi) et sur les critères permettant d'identifier les consommateurs devant effectivement bénéficier des dispositions protectrices, c'est-à-dire les conditions d'application de celles-ci.
Consideration will extend to the nature of the protection given to the consumer (application of one or other law) and to the criteria for identifying the consumers actually eligible for the protective provisions, i.e. the conditions for application of them.

J'aimerais lui demander pourquoi, dans le cadre d'un soi-disant projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement s'est servi d'un projet de loi omnibus et de mesures visant à clore le débat à la Chambre pour imposer une loi qui portera atteinte aux droits des citoyens canadiens.
I would like to ask him why it is that in a supposed budget implementation act, the government has used omnibus legislation and the shutting down of debate in the House to force through an act that is going to compromise the rights of Canadian citizens.

Le gouvernement prévoit présenter une loi qui portera atteinte aux protections prévues dans la Loi sur les droits de la personne.
The government is planning legislation which will effectively destroy protections provided under the Human Rights Act.

Le 22 février 2006, le gouvernement a approuvé le projet de budget fédéral pour 2006 et il a aussi adopté le projet de loi qui portera le taux normal de la TVA de 16 à 19 % à compter du 1er janvier 2007.
On 22 February 2006, the government adopted the draft federal budget for 2006 and, notably, also adopted the draft law to raise the central VAT rate from 16 % to 19 % as from 1 January 2007.

Le 22 février, le gouvernement allemand a approuvé le projet de budget fédéral pour 2006, ainsi qu'un projet de loi qui portera le taux normal de TVA de 16 à 19 % à compter du 1 janvier 2007.
The German government adopted on 22 February a draft federal budget for 2006 and a draft law aimed at raising the standard VAT rate from 16% to 19% as from 1 January 2007.

Le 22 février, le gouvernement a approuvé le projet de budget fédéral pour 2006 ainsi qu'un projet de loi qui portera le taux normal de TVA de 16 à 19 % à compter du 1 janvier 2007.
The German government adopted on 22 February a draft federal budget for 2006 and a draft law aimed at raising the standard VAT rate from 16% to 19% as from 1 January 2007.

Pour plus de certitude, le projet de loi stipulera que rien dans la présente loi ne portera atteinte à l'application de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
The bill will provide that, for greater certainty, nothing in this Act shall be construed so as to abrogate or derogate from the application of section 35 of the Constitution Act, 1982.

De nombreuses autorités locales estiment que l'article 9 est tout à fait incompatible avec la loi sur l'enfance de 1989 et qu'il portera atteinte au principe de la protection sociale et, plus généralement, aux dispositions adoptées en faveur de l'enfance.
Many local authorities believe that Section Nine is wholly incompatible with the Children Act 1989 and that it will damage the welfare principle and child-centred practice more generally.

Cette action tiendra également compte du point de vue des personnes chargées de l'application des lois et des utilisateurs de la législation ainsi que, si possible, de l’ensemble des parties prenantes. L’examen portera sur les propositions adoptées avant le 1er janvier 2004, et en particulier les propositions
This action will also take into account the views of the enforcers and the users of legislation and of stakeholders in general wherever possible. The screening will focus on proposals adopted before 1 January 2004, and in particular those