Traduction de «loi portera atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]
Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]

loi portant octroi d'une allocation aux travailleurs salariés en chômage âgés et atteints d'une incapacité de travail partielle
Law on income for older and partially incapacited unemployed persons

Loi sur les services aux personnes atteintes d'un handicap de développement
Developmental Services Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle loi portera atteinte à la liberté de circulation et placera tous les citoyens naturalisés sous la menace tacite d'une révocation de leur citoyenneté, parce qu'elle permettra aux fonctionnaires de les dépouiller de leur citoyenneté s'ils estiment que la personne n'a jamais eu l'intention de vivre au Canada — par exemple si on décide d'étudier, de travailler ou de vivre avec un conjoint à l'extérieur du Canada.
The new law will violate mobility rights and will put all naturalized citizens under the tacit threat of having their citizenship revoked by making it possible for government officials to strip a naturalized Canadian of citizenship if they believe that person never intended to live in Canada, for example if she/he decides to study, accept a job, or move in with a romantic partner outside of Canada.

Sans vouloir être alarmiste, je dirais que le projet de loi portera atteinte à nos valeurs démocratiques. Il risque aussi de faire de citoyens honnêtes, des criminels.
Without being overly dramatic, this bill will undermine democratic values and risk turning law-abiding citizens into criminals.

Dans le cadre du débat public sur le projet de loi S-3, d'aucuns ont laissé entendre que ce projet de loi portera atteinte à l'exercice des pouvoirs provinciaux et perturbera donc la balance des forces qui est au coeur même du fédéralisme canadien.
There have been suggestions in the public debate on Bill S-3 that the legislation will infringe on provincial jurisdiction and will upset the balance of powers at the heart of Canadian federalism.

De nombreuses autorités locales estiment que l’article 9 est tout à fait incompatible avec la loi sur l’enfance de 1989 et qu’il portera atteinte au principe de la protection sociale et, plus généralement, aux dispositions adoptées en faveur de l’enfance.
Many local authorities believe that Section Nine is wholly incompatible with the Children Act 1989 and that it will damage the welfare principle and child-centred practice more generally.

De nombreuses autorités locales estiment que l'article 9 est tout à fait incompatible avec la loi sur l'enfance de 1989 et qu'il portera atteinte au principe de la protection sociale et, plus généralement, aux dispositions adoptées en faveur de l'enfance.
Many local authorities believe that Section Nine is wholly incompatible with the Children Act 1989 and that it will damage the welfare principle and child-centred practice more generally.

Ce projet de loi portera atteinte à nos droits ancestraux.
This bill will infringe on our aboriginal rights.

D. considérant que, dans son document d'information, le gouvernement de la RASHK pose comme principe directeur que toute législation promulguée ne portera pas atteinte aux libertés, y compris la liberté de la presse, qui sont garanties dans la loi fondamentale,
D. whereas that the HKSAR Government's consultative document has stated as a guiding principle that any legislation passed will not undermine the freedoms, including freedom of media, guaranteed in the Basic Law,

Bien que certains pensent que ce projet de loi est une amélioration par rapport à la formulation du projet de loi S-11, il ne suffit pas à limiter les probabilités que la loi portera atteinte à nos droits ancestraux ou issus de traités.
While some believe this is an improvement over the language in Bill S-11, it is not enough to limit the likelihood that the legislation will interfere with our Aboriginal or treaty rights.