Vertaling van "nouveaux taux minimaux pourront bénéficier " (Frans → Engels) :

S'il apparaît toutefois que la mise en place de taux minimaux pourrait bénéficier à l'efficience économique, à l'efficacité et au bien-fondé de l'impôt sur les sociétés, la Commission devrait considérer s'il est approprié de procéder à cette harmonisation au moment de l'examen de l'application de la présente directive.
If, however, it becomes apparent that the economic efficiency, effectiveness and equitability of corporate taxation would benefit from an introduction of minimum rates, the Commission should consider whether such harmonisation is appropriate when reviewing the application of this Directive.

En dépit des dispositions transitoires spécifiques mentionnées ci-après, les États membres qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre les nouveaux taux minimaux pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007 afin de ne pas porter préjudice à la stabilité des prix.
Notwithstanding any of the specific transitional arrangements outlined below, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, in order to avoid jeopardising price stability.

Par ailleurs, en dépit des dispositions transitoires spécifiques mentionnées ci-après, les États membres qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre les nouveaux taux minimaux pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007 afin de ne pas porter préjudice à la stabilité des prix.
Furthermore, notwithstanding any of the specific transitional arrangements outlined below, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, in order to avoid jeopardising price stability.

(6) Afin d’aplanir les difficultés que pourraient éprouver les États membres contraints de relever leur taux national de manière substantielle pour se conformer aux nouveaux taux minimaux, il est nécessaire de prévoir une période transitoire.
(6) In order to ease the difficulties that may be faced by those Member States that would need to increase their national rates substantially in order to meet the new minima, it is appropriate to provide for transitional periods.

Je me demande, Monsieur le Commissaire, si d’ici mars 2007, au moment où nous commémorerons le 50e anniversaire de l’Union, vous serez en mesure de nous dire quand les citoyens des nouveaux États membres pourront bénéficier d’une totale liberté de mouvement à travers tout le territoire de l’Union.
I wonder, Commissioner, whether by the time we come to celebrate the Union’s 50th anniversary in March 2007, you will be in a position to say when the citizens of the new Member States will be able to enjoy free movement across the whole of the territory of the Union?

Elle oublie que toute augmentation des taux minimaux se répercutera sur les prix finaux par les effets multiplicateurs (TVA et marges de profit) et aurait donc un effet inflationniste, surtout dans les nouveaux Etats membres, qui à juste titre s'y opposent.
It overlooks the fact that any increase in the minimum rates will have an impact on final prices through its multiplier effects (VAT and profit margins) and would therefore have an inflationary impact, especially in the new Member States, which are justifiably opposed to the idea.

Par ailleurs, en dépit de dispositions transitoires spécifiques éventuelles, les États membres qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre les nouveaux taux minimaux d'imposition pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, afin de ne pas porter préjudice à la stabilité des prix.
Furthermore, notwithstanding any of the specific transitional arrangements, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, in order to avoid jeopardising price stability.

la possibilité de fixer au niveau national des taux inférieurs aux nouveaux taux minimaux de taxation;
- the possibility of setting national levels below the new minimum levels of taxation;

Les États membres qui ne respectent pas cet écart entre leurs taux pour les cigarettes et le tabac à rouler, ou qui fixent leurs taux à un niveau très faible, disposeront du temps nécessaire pour s'adapter aux nouveaux taux minimaux.
Member States which do not currently maintain such a ratio between their rates for cigarettes and rolling tobacco or which set their rates at a very low level will be given the necessary time to adjust to the new minimum rates.

Les États membres devraient alors augmenter les taux avant de pouvoir les baisser à nouveau après quelques mois, lorsque la nouvelle directive sera appliquée et que bon nombre de ces services pourront bénéficier des taux réduits.
The Member States would then have to increase the rates before being allowed to reduce them again in a matter of months when the new directive comes into force, when many of these services will be eligible for the reduced rates.