Traduction de «nouveaux taux minimaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux minimaux de rendement
minimum performance requirements

Régime de soins de santé de la fonction publique - Nouveaux taux de cotisation en vigueur le 1er avril 2000
Public Service Health Care Plan - Contribution Rate Change as of April 2000

NOUVEAUX taux du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)
Public Service Health Care Plan (PSHCP) - REVISED Rates

date d'entrée en vigueur des nouveaux taux [ date d'entrée en vigueur de la nouvelle échelle de salaires ]
effective date of new rates

grille des taux d'intérêt minimaux
matrix of minimum interest rates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive définit, pour certains pays de l’UE, des périodes de transition au cours desquelles ils sont tenus de réduire progressivement l’écart existant par rapport aux nouveaux taux minimaux d’imposition.
For some EU countries the directive defines transitional periods during which they are required to gradually reduce the gap between their rates and the new minimum rates of taxation.

(6) Afin d’aplanir les difficultés que pourraient éprouver les États membres contraints de relever leur taux national de manière substantielle pour se conformer aux nouveaux taux minimaux, il est nécessaire de prévoir une période transitoire.
(6) In order to ease the difficulties that may be faced by those Member States that would need to increase their national rates substantially in order to meet the new minima, it is appropriate to provide for transitional periods.

Elle oublie que toute augmentation des taux minimaux se répercutera sur les prix finaux par les effets multiplicateurs (TVA et marges de profit) et aurait donc un effet inflationniste, surtout dans les nouveaux Etats membres, qui à juste titre s'y opposent.
It overlooks the fact that any increase in the minimum rates will have an impact on final prices through its multiplier effects (VAT and profit margins) and would therefore have an inflationary impact, especially in the new Member States, which are justifiably opposed to the idea.

Par ailleurs, en dépit des dispositions transitoires spécifiques mentionnées ci-après, les États membres qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre les nouveaux taux minimaux pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007 afin de ne pas porter préjudice à la stabilité des prix.
Furthermore, notwithstanding any of the specific transitional arrangements outlined below, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, in order to avoid jeopardising price stability.

la possibilité de fixer au niveau national des taux inférieurs aux nouveaux taux minimaux de taxation;
- the possibility of setting national levels below the new minimum levels of taxation;

Les nouveaux États membres ont cependant adhéré à l’UE le 1 mai 2004 et ont pris à partir de cette date des engagements relatifs aux taux d’accises minimaux applicables aux boissons alcoolisées.
However, the new Member States joined the EU on 1 May 2004 and made commitments from that date regarding minimum rates of excise duty on alcoholic drinks.

Les nouveaux États membres ont cependant adhéré à l'UE le 1 mai 2004 et ont pris à partir de cette date des engagements relatifs aux taux d'accises minimaux applicables aux boissons alcoolisées.
However, the new Member States joined the EU on 1 May 2004 and made commitments from that date regarding minimum rates of excise duty on alcoholic drinks.

Les États membres qui ne respectent pas cet écart entre leurs taux pour les cigarettes et le tabac à rouler, ou qui fixent leurs taux à un niveau très faible, disposeront du temps nécessaire pour s'adapter aux nouveaux taux minimaux.
Member States which do not currently maintain such a ratio between their rates for cigarettes and rolling tobacco or which set their rates at a very low level will be given the necessary time to adjust to the new minimum rates.

Quant à la question de l'élargissement futur de l'Union, il est noté que tous les nouveaux Etats membres se sont engagés à appliquer des taux au moins égaux aux taux minimaux à partir du 1er mai 2004.
With regard to the enlargement of the Union, it is noted that all new Member States undertook to apply rates at or above the minimum rates on 1 May 2004.