Pour que le SCRS puisse enquêter adéquatement sur des menaces à l'extérieur du Canada, nous proposons de modifier la loi de telle sorte qu'il suffira à la Cour fédérale de tenir compte des lois pertinentes canadiennes, notamment la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Charte canadienne des droits et libertés, au moment d'établir si un mandat est nécessaire.
To enable CSIS to properly investigate threats outside of Canada, we are proposing amendments that would clarify that the Federal Court need only consider relevant Canadian laws, namely the CSIS act and the Canadian Charter of Rights and Freedoms, when it is determining if a warrant is required.