Traduction de «nous ont amenés à déposer cinq amendements afin » (Français → Anglais) :

Les derniers événements nous ont amenés à déposer cinq amendements afin de tenir compte des derniers développements.
The most recent news has led us to table five amendments to take account of recent developments.

Je suis sûr que ce n'était pas là l'intention du sénateur Day, mais je crains que son amendement n'ait pour effet de nous amener à violer certains des accords normatifs qui, je le suppose, ont été conclus de bonne foi par les gouvernements afin de gérer la divulgation de ce type de renseignements et de protéger les intérêts du public.
I am sure that is not Senator Day's intent, but I worry that the implication of what he is doing may be to put us in violation of some of those normative agreements which I assume exist between governments in good faith to address this kind of information sharing and the protection of the public interest.

Mes collègue d'Abitibi—Témiscamingue et d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou ont travaillé très fort avec les autres collègues de l'opposition afin de déposer cinq amendements importants.
My colleagues from Abitibi—Témiscamingue and Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou worked very hard, along with other opposition members, to propose five significant amendments.

Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.
We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.

Toutefois, le rôle de colégislateur de ce Parlement nous a amenés à déposer des amendements essentiels aux quatre propositions de la Commission.
However, being a self-assured Parliament and co-legislator, we have also tabled some substantial amendments to the four Commission proposals.

Nous, du Bloc québécois, par l'entremise notamment de ma collègue députée de Laval, avons déposé une douzaine d'amendements afin d'amener le gouvernement à ne jamais établir de lieu de quarantaine sans qu'au préalable, les autorités sanitaires du Québec, en l'occurrence, mais aussi celles des autres provinces, aient été consultées et mises à contribution.
We in the Bloc Québécois, our colleague from Laval in particular, brought in a dozen or so amendments so that the government would never be able to do this without consultation and input from the health authorities, those of Quebec in our case, but those of the other provinces as well.

Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a présenté cinq amendements afin de dégager quelques points relatifs au problème qui nous occupe.
The Group of the Greens/European Free Alliance has tabled five amendments because we want to highlight some of the aspects relating to the issue we are dealing with.

J'ai déposé ces amendements afin que soit respecté le principe de proximité, mais aussi parce que je me rappelle les paroles prononcées par M. Romano Prodi l'année passée devant l'Assemblée. Voici ce qu'il avait déclaré : "N'oublions pas qu'à de multiples reprises, nous nous sommes couverts de ridicule pour nous être occupés de choses totalement absurdes, qui défient le bon sens et qui vont à l'encontre des intérêts de nos citoyens".
I have done this in order to honour the principle of subsidiarity and also with reference to Romano Prodi’s words here in Parliament last year when he said, “Let us remember how often we have been made into a laughing stock because we deal with things that are absolutely ridiculous, which defy common sense and conflict with the interests of our population”.

Cependant, nous avons été amenés à déposer quelques amendements dont certains ont été acceptés par la Commission, mais j’insiste ici sur les points que nous souhaiterions voir retenus alors qu’ils ne l’ont pas été pour l’instant.
However, we decided to table a number of amendments, some of which were accepted by the Commission.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je vérifiais simplement les notes qui ont été compilées par nos attachés de recherche à partir des témoignages, en vue d'aider John qui a déposé l'amendement dont nous sommes saisis actuellement: je croyais avoir compris qu'il était nécessaire d'amender le paragraphe 63(1) afin de permettre aux résidents permanents qui ont perdu leur statut protégé de réfugié d'interjeter appel auprès de la Section d'appel de l'immigration.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: I was just checking the notes that were compiled by the research staff from our testimonies. Just to help out John with his amendment that's on the table right now, our understanding is that we need to amend subclause 63(1) in order to grant access to the Immigration Appeal Division to permanent residents whose refugee protection status is vacated.