Traduction de «afin de déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

composition chimique modifiée afin de brider à froid
modified chemistry for cold flange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, à la suite de l'annonce du premier ministre qui a déposé un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document dont l'intérêt capital n'échappera pas à la Chambre.
Mr. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Mr. Speaker, further to the announcement by the prime minister who introduced a bill denying the basic rights of Quebecers, I seek the unanimous consent of the House to table a paper whose inherent value will be very clear to all hon. members.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, suite à l'annonce du premier ministre de déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer le document suivant intitulé: Étude portant sur l'union sociale. Cette étude a été réalisée par M. Alain Gagnon.
Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Mr. Speaker, further to the announcement by the Prime Minister that a bill would be tabled that denies the fundamental rights of Quebecers, I ask for the unanimous consent of the House to table the document entitled “Étude portant sur l'union sociale”, a study by Alain Gagnon.

Mais en réponse à certaines préoccupations au sujet de la difficulté de déposer des documents à la Cour fédérale lorsqu'ils s'appliquent à une demande à l'étranger, nous avons apporté un changement comparativement au projet de loi C-31 sous la forme de l'alinéa 72(2)b) où nous précisons que dans le cas d'une mesure attaquée rendue à l'extérieur du Canada, la demande d'autorisation doit être signifiée dans les 60 jours pour accorder aux avocats une période plus longue afin de déposer la demande d'autorisation à la Cour fédérale.
But in response to some of the concerns about the difficulty of filing the documents in the Federal Court when you're dealing with an application overseas, we've made a change from Bill C-31 in paragraph 72(2)(b), where we say that in the case of a matter arising outside of Canada the notice of application shall be served within 60 days to give a longer period of time for the lawyers to file the leave application in Federal Court.

Pour établir les faits et permettre aux ministériels de bien les saisir afin que nous puissions régler le problème, dont la solution est pourtant si simple, je demande de nouveau le consentement unanime de la Chambre afin de déposer le document explicatif préparé par la Bibliothèque du Parlement.
In order to lay out the facts, I would ask unanimous consent again to table the Library of Parliament paper that explains that to them so they understand it and we can fix the problem in the House, which is an easy fix.

AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...
AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;

Je souhaiterais inviter tous les eurodéputés - et pas seulement ceux des États baltes - à se réunir demain à 10 heures devant cette plaque commémorative, située près des drapeaux du bureau d’accueil des visiteurs, pendant quelques minutes, afin de déposer une couronne de fleurs et de méditer en silence sur nos espoirs d’un monde meilleur.
I should like to invite all colleagues – not only Members from the Baltic States – to gather at 10.00 tomorrow in front of this memorial plaque, by the flags at the visitors’ reception, for a few minutes, where we will lay flowers and reflect in silence on our hopes for a better world.

− (EN) Monsieur le Président, afin de saluer également les recherches frénétiques des États membres de l’UE pour sauver le système bancaire, bien que d’une manière insuffisamment coordonnée, nous avons pensé qu’il serait judicieux de déposer l’amendement suivant: «considérant que la nature de plus en plus transfrontalière des activités bancaires en Europe et la nécessité de réagir de façon coordonnée à des chocs défavorables, ainsi que la nécessité de gérer les risques systémiques de façon efficace imposent que les divergences entre les régimes nationaux des États membres soient réduites au minimum; considérant qu’il est nécessaire d’aller plus loin que les études déjà réalisées par la Commission européenne à cet égard et de modifier la directive 94/19/CE dès que possible pour prévoir le même niveau de protection des dépôts bancaires dans toute l’Union, afin de préserver la stabilité financière et la confiance des déposants et d’éviter les distorsions de concurrence».
− Mr President, also as an acknowledgement of the frantic search by EU Member States to rescue the banking system, but not in a sufficiently coordinated way, we have thought that it makes sense to introduce this amendment. It reads: ‘whereas the increasing cross-border nature of banking in Europe and the need to respond in a coordinated way to adverse shocks, as well as the need to deal with systemic risks effectively, require divergences between the national regimes of Member States to be reduced to the greatest extent possible; whereas there is a need to move beyond the studies that the European Commission has already carried out in this regard and to amend Directive 94/19/EC as soon as possible to provide the same level of protection for bank deposits across the whole European Union in order to preserve financial stability and depositors’ confidence and avoid distortions of competition’.

Nous devons émettre à travers ce rapport un message sans équivoque afin d’affirmer de façon limpide qu’une quelconque exploitation de l’espace peut exclusivement être entreprise à des fins pacifiques et dans le respect du droit international. En conséquence, je me félicite tout spécialement de l’attention que M. Alyssandrakis a accordée à ces aspects dans son rapport et je salue les amendements qu’il a déposés afin de les consolider davantage encore.
We need to send a very clear message with this report, to make it absolutely clear that any use of space should be solely undertaken for peaceful purposes and in accordance with international law. I therefore welcome in particular the emphasis which Mr Alyssandrakis has given to this in his report and appreciate the amendments he has tabled to strengthen these aspects still further.

Telle a été l'objectif des amendements que j’ai déposés avec d’autres collègues, comme cela avait été le cas avec le rapport Caudron, afin de permettre le développement de la recherche de pointe que j’ai évoquée, en respectant dans le même temps tous les équilibres, afin de ne pas susciter de problèmes éthiques.
This was the point of the amendments which I tabled, together with other Members, as we did with the Caudron report, so as to allow the pioneering research, which I have described, to progress while striking the balance needed in order to avoid ethical problems.

Je sollicite le consentement unanime pour revenir au dépôt de documents afin de déposer un document que j'avais l'intention de déposer plus tôt.
I would like to seek unanimous consent to go back to tabling of documents to table a document that I was going to table earlier.