Traduction de «présenté cinq amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présentation des amendements
moving of amendments

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

présenter et développer des amendements
propose and speak in support of amendments

présentation d'amendement
moving of amendment

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le droit de la Commission d'imposer des amendes et/ou astreintes à un organisme agréé conformément au présent règlement expire cinq ans après la date à laquelle l'organisme agréé a commis l'action ou l'omission donnant lieu à une infraction constatée conformément à l'article 3 du présent règlement.
1. The right of the Commission to impose fines and/or periodic penalty payments to a recognised organisation in accordance with this Regulation shall expire after five years from the date when the action or omission of the recognised organisation giving rise to an infringement identified in accordance with Article 3 of this Regulation was committed.

Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
No amendment of the limits under this Article may be considered less than five years from the date on which this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this Article.

Avec l’aide extrêmement précieuse des rapporteurs fictifs, j’ai pu analyser les amendements qui n’avaient pas été traités par le Conseil et présenter cinq points que le Conseil n’avait pas acceptés en première lecture, mais dont nous estimons qu’ils revêtent une importance majeure.
With the invaluable help of the shadow rapporteurs, I was able to analyse the amendments that had not been addressed by the Council, and to table five points that the Council had not accepted at first reading but that we feel are of major importance.

Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a présenté cinq amendements afin de dégager quelques points relatifs au problème qui nous occupe.
The Group of the Greens/European Free Alliance has tabled five amendments because we want to highlight some of the aspects relating to the issue we are dealing with.

1. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, un État partie au protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États parties et à la conférence des parties à la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision.
1. After the expiry of five years from the entry into force of this Protocol, a State Party to the Protocol may propose an amendment and file it with the Secretary-General of the United Nations, who shall thereupon communicate the proposed amendment to the States Parties and to the Conference of the Parties to the Convention for the purpose of considering and deciding on the proposal.

Le groupe du parti des socialistes européens a présenté cinq amendements qui expriment certaines de nos préoccupations.
The Group of the Party of European Socialists has presented Parliament with five amendments which express some of our concerns.

La Commission estime que les cinq amendements présentés, de l'amendement 8 à l'amendement 12, sont généralement fidèles à l'esprit de la proposition originale de la Commission, dès lors qu'un équilibre acceptable et réalisable a été atteint au niveau de la définition des champs de travail, typologies et seuils d'action fixés dans la proposition de la Commission.
The Commission believes that the five amendments presented, from No 8 to No 12, are generally faithful to the spirit of the Commission’s original proposal, since an acceptable and feasible balance has been achieved in the definition of the fields of work, typology and thresholds for action established in the Commission’s proposal.

La Commission, dans son avis, et le Conseil, dans sa position commune, ont accepté trois des cinq amendements présentés par le parlement européen.
The Commission, in its opinion, and the Council, in its common position, have adopted three of the five amendments proposed by Parliament.