Vertaling van "peine de cinq " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine maximale de cinq ans d'emprisonnement
imprisonment for up to five years

wu xing | système wou-hing | théorie des cinq éléments | théorie des cinq mouvements | loi des cinq éléments | loi des cinq mouvements | règle des cinq éléments | système des cinq éléments | système des cinq mouvements | cycle des cinq éléments
law of five elements

pièce de monnaie de cinq cents en tombac de 1942 [ pièce de cinq cents en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de monnaie dodécagonale de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 ]
tombac five-cent coin, 1942 [ tombac five-cent piece, 1942 | tombac twelve-sided five-cent coin, 1942 | tombac twelve-sided five-cent piece, 1942 ]

pièce de monnaie de cinq cents en nickel de 1942 [ pièce de cinq cents en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de monnaie ronde de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de cinq cents ronde en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents ronde en nickel de 1942 ]
nickel five-cent coin, 1942 [ nickel five-cent piece, 1942 | nickel round five-cent coin, 1942 | nickel round five-cent piece, 1942 ]

cinq sur cinq
5/5 (qualifier value)

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine
submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing

super quarante-cinq tours | super 45 tours | extended play | EP | quarante-cinq tours EP | 45 tours EP | maxi single
extended play | EP | extended player

à peine visible
Just noticeable

nécessaire de don de sang à cinq poches
Blood donor set, quin-pack

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;
F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;

Par ailleurs, nous proposons une réduction de la peine maximale de cinq ans à une peine de cinq ans moins un jour dans le but d'éviter le double emploi du procès et de l'enquête préliminaire actuellement tenus lorsque la Couronne choisit de procéder par voie de mise en accusation afin d'obtenir une peine d'emprisonnement de plus de six mois.
At the same time, we've recommended a reduction in the maximum penalty from five years to five years less a day to eliminate the need for duplication of court time and preliminary inquiries currently held where the crown elects to proceed by indictment to get a greater than six months jail term.

K. considérant que, le 4 juin 2013, la cour pénale du Caire a condamné 43 employés d'organisations de la société civile et d'ONG pour avoir mené des activités illégales dans le pays et perçu des financements étrangers sans y être autorisés; considérant qu'à la suite d'un procès par contumace, cinq d'entre eux ont été condamnés à une peine de deux ans d'emprisonnement, onze à une peine d'un an avec sursis et tous les autres à une peine de cinq ans d'emprisonnement;
K. whereas on 4 June 2013 in the Cairo Criminal Court, 43 civil society and NGO workers were found guilty of operating unlawfully in the country and receiving foreign funding without permission; whereas five were sentenced to two years in prison, eleven were given one-year suspended sentences and all others were sentenced to five years in prison, having been tried in absentia;

D'après votre expérience, si une personne commet ces infractions contre cinq ou six femmes, pensez-vous qu'un juge, au lieu d'imposer une peine de cinq ans, va désormais rendre ces peines consécutives, à la suite des changements que nous apporterons, ce qui équivaudra à 25 ans, ou bien va-t-il se dire qu'étant donné que la jurisprudence est de cinq ans, la peine sera un équivalent d'un an par personne?
Based on your experience, if a person commits these offences against five or six women, do you think that a judge will now, because we make these changes, instead of imposing five years, make those sentences consecutive, making it 25 years, or will they say the existing case law is five years, so they're going to say everybody gets one year?

Par contre, si on impose une peine minimale de cinq ans, nous craignons que cela n'envoie le message au système judiciaire qu'une peine de cinq ans pourrait être acceptable pour sanctionner ce crime, alors qu'il serait peut-être souhaitable d'imposer une peine plus sévère.
But if we impose a minimum five-year sentence, we're afraid that this will send the message to the judicial system that a five-year sentence could be an acceptable punishment for this crime, while it might be better to impose a harsher sentence.

Sur le plan des avantages, Mme Smith a affirmé qu'une peine minimale de cinq ans est une bonne chose parce que, premièrement, une peine de cinq ans sépare la victime et le contrevenant pendant une période suffisamment longue pour que la victime se sente protégée; deuxièmement, parce qu'une peine de cinq ans envoie le coupable derrière les barreaux pour une durée adéquate; troisièmement, parce qu'une peine de cinq ans est dissuasive pour ceux qui envisagent de faire la traite de mineurs.
In terms of advantages, Ms. Smith argued that a five-year mandatory minimum sentence was good because, first, a five-year mandatory minimum sentence separated the victim from the offender for a long enough time for the victim to feel protected; and second, a five-year mandatory minimum sentence put those found guilty of the offence behind bars for an appropriate length of time; and third, a five-year mandatory minimum sentence would serve as a deterrent to anyone considering trafficking a minor.

C. considérant que douze membres de l'opposition et plusieurs journalistes ont subi des peines de cinq à quinze jours de prison et se sont vu infliger des amendes pour avoir organisé un rassemblement le 26 février 2006 en mémoire de feu le chef de l'opposition M. Altynbek Sarsenbaïouly,
C. whereas twelve opposition activists, as well as a number of journalists, were jailed for five to fifteen days or fined for holding a rally on 26 February 2006 in memory of the slain opposition leader, Altynbek Sarsenbayev,

F. considérant que ce n'est pas la première fois que les autorités ont abusé de la force pour éradiquer l'opposition; que, en octobre 2003, à la suite des désordres qui avaient accompagné des élections présidentielles largement critiquées, sept membres de l'opposition ont été arrêtés et condamnés à des peines de cinq ans de prison mais ont plus tard été graciés;
F. whereas this is not the first time the authorities have used excessive force to suppress the opposition; in October 2003, following disturbances surrounding the widely criticised presidential elections, seven members of the opposition were arrested and given five-year prison sentences, but were later pardoned,

F. considérant que ce n'est pas la première fois que les autorités ont abusé de la force pour supprimer l'opposition; en octobre 2003, à la suite des désordres qui ont accompagné les élections présidentielles largement critiquées, sept membres de l'opposition ont été arrêtés et condamnés à des peines de cinq ans de prison mais ont plus tard été relâchés;
F. whereas this is not the first time the authorities have used excessive force to suppress the opposition; in October 2003, following disturbances surrounding the widely criticised presidential elections, seven members of the opposition were arrested and given five-year prison sentences, but were later pardoned,

Le projet de loi C-46 prévoit de lourdes peines qui vont dans le sens de l'engagement pris par le Canada de faire en sorte que les personnes reconnues coupables de fraude sur le marché financier et de fraude commise par des employés se voient imposer des peines appropriées pour leur écart de conduite et le tort qu'elles font aux Canadiens (1645) En plus de la peine d'emprisonnement maximale de dix ans prévue pour le délit d'initié et de la peine de cinq ans pour les menaces et représailles envers un employé, le projet de loi C-46 fait passer de 10 à 14 ans la peine maximale pouvant être infligée pour les fraudes, et double la peine maximale pour les manipulations frauduleuses d'opérations boursières, qu'il fait passer de cinq à dix ans.
In keeping with the Government of Canada's commitment to ensuring that those convicted of capital markets fraud and white collar crime in general are punished appropriately for their wrongful conduct and the harm they cause to Canadians, Bill C-46 contains significant sentencing proposals (1645) In addition to the 10 year maximum sentence for the proposed insider trading offence and the 5 year maximum sentence for the proposed employment related intimidation offence, Bill C-46 also would increase the maximum sentence for fraud from 10 years to 14 years and double the maximum sentence for fraudulent manipulation of the stock market transactions from 5 years to 10 years.