Lorsque nous avons fixé des PMO dans le cadre des dispositions du Code criminel modifié par ce projet de loi C-10 ainsi que dans les projets de loi qui ont précédé et dans d'autres lois — par exemple, en 2005 lorsque des PMO ont été établies au sujet des infractions sexuelles à l'encontre des enfants — nous avons effectivement examiné les modes de détermination de la peine au Canada et les préoccupations des intervenants au sein de notre justice pénale en matière de détermination de la peine, et pour nous guider nous sommes allés voir quelles étaient les peines du même type et les fourchettes pratiquées dans d'autres pays.
When we have been developing MMPs for the Criminal Code provisions in Bill C-10 and the predecessor bills and in other legislation — for example, in 2005 there were MMPs with respect to child sex offences — we did look at current Canadian sentencing patterns and the concerns of people in the criminal justice system about sentencing, and we looked at similar penalties and ranges in other jurisdictions for guidance.