Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Condition effectivement au travail
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droit effectivement appliqué
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits effectivement appliqués
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Liberté sociale
Revenu effectif
Revenu effectivement gagné
Science juridique
Usage

Vertaling van "ces droits effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


droits effectivement appliqués

duties applied in practice




droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs

Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process


condition effectivement au travail

actively at work requirement


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


revenu effectif | revenu effectivement gagné

actual income
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour garantir ces droits effectivement, nous avons besoin:

To effectively guarantee these rights, we need:


1. Toute liquidation d’une dépense est appuyée par des pièces justificatives au sens de l’article 110 attestant les droits du créancier, sur la base de la constatation de services effectivement rendus, de fournitures effectivement livrées ou de travaux effectivement réalisés ou sur la base d’autres titres justifiant le paiement, y compris les paiements récurrents pour des abonnements ou des cours de formation.

1. Validation of any expenditure shall be based on supporting documents within the meaning of Article 110 attesting the creditor’s entitlement, on the basis of a statement of services actually rendered, supplies actually delivered or work actually carried out, or on the basis of other documents justifying payment, including recurring payments of subscriptions or training courses.


1. Toute liquidation d’une dépense est appuyée par des pièces justificatives au sens de l’article 110 attestant les droits du créancier, sur la base de la constatation de services effectivement rendus, de fournitures effectivement livrées ou de travaux effectivement réalisés ou sur la base d’autres titres justifiant le paiement, y compris les paiements récurrents pour des abonnements ou des cours de formation.

1. Validation of any expenditure shall be based on supporting documents within the meaning of Article 110 attesting the creditor’s entitlement, on the basis of a statement of services actually rendered, supplies actually delivered or work actually carried out, or on the basis of other documents justifying payment, including recurring payments of subscriptions or training courses.


3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant la signature du présent accord.

3. For each product the basic duty to which the successive reductions set out in this Agreement are to be applied shall be the duty actually applied erga omnes on the day preceding the signature of this Agreement.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant la signature du présent accord.

3. For each product the basic duty to which the successive reductions set out in this Agreement are to be applied shall be the duty actually applied erga omnes on the day preceding the signature of this Agreement.


Le droit de base contingentaire sur lequel se fonde le démantèlement tarifaire est le droit effectivement appliqué à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

The in-quota basic customs duty from which the tariff elimination shall start shall be the effectively applied duty at the entry into force of this Agreement.


Nous et beaucoup d'autres avec nous seront réticents à passer à une phase finale des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles qui n'offre pas de perspectives réelles d'amélioration effective de l'accès au marché pour nos exportations, en termes de réductions à la fois des droits consolidés et des droits effectivement prélevés et de disciplines strictes en ce qui concerne les mesures non tarifaires.

We, and many others, will have difficulty in moving to a final phase of the negotiations on non-agricultural market access that does not hold out real prospects of effective improvements in market access for our exports, in terms of reductions in both bound and applied rates and strict disciplines on non tariff measures.


Le droit de base contingentaire sur lequel se fonde le démantèlement tarifaire est le droit effectivement appliqué à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

The in-quota basic customs duty from which the tariff elimination shall start shall be the effectively applied duty at the entry into force of this Agreement.


1. Toute liquidation d'une dépense est appuyée sur des pièces justificatives attestant les droits du créancier, sur la base de la constatation de services effectivement rendus, de fournitures effectivement livrées ou de travaux effectivement exécutés, ou sur la base d'autres titres justifiant le paiement.

1. Validation of any expenditure shall be based on supporting documents attesting the creditor's entitlement, on the basis of a statement of services actually rendered, supplies actually delivered or work actually carried out, or on the basis of other documents justifying payment.


5. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux paragraphes 2 et 3 doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué à l'égard de la Communauté, le 1er janvier 1995.

5. For each product the basic duty to which the successive reductions laid down in paragraphs 2 and 3 are to be applied shall be that actually applied vis-à-vis the Community on 1 January 1995.


w