Traduction de «notre législation actuelle prévoit déjà » (Français → Anglais) :

Lorsque notre législation le prévoit, nous aurons la possibilité de considérer certaines règles du Royaume-Uni comme équivalentes, en nous fondant sur une approche proportionnée et basée sur le risque, notamment pour la stabilité financière, qui restera notre première préoccupation.
Where allowed by our legislation, we will be able to consider some of the United Kingdom's rules as equivalent using a proportionate and risk-based approach, in particular for financial stability, which will remain our main concern.

La Commission a joué son rôle en déployant les instruments de défense commerciale dans toute leur capacité, mais nous avons épuisé les possibilités offertes par notre législation actuelle.
The Commission has been doing its part, deploying trade defence instruments to their full force.

Il est vrai que la législation européenne actuelle prévoit déjà des contrôles et des procédures visant à garantir que les aliments qui arrivent sur nos tables peuvent être consommés et que les risques de contamination sont réduits au minimum. Toutefois, nous devons maintenant nous efforcer d’apporter une contribution quotidienne à l’amélioration de la qualité de ces mesures.
It is true that current European legislation already provides for controls and procedures to guarantee that the food that ends up on our tables is fit for consumption and that the risks of contamination are reduced to a minimum, but we must now aim to make a daily contribution to improving the quality of these measures.

La législation actuelle prévoit déjà que l'autorisation des additifs ne peut induire le consommateur en erreur.
One of the already existing criteria for authorisation of additives in current legislation is that consumers must not be misled.

La législation actuelle prévoit déjà que les consommateurs ne doivent pas être trompés en ce qui concerne l’utilisation d’additifs.
Current legislation already contains requirements that consumers should not be misled in connection with the use of additives.

Dans certains cas, la législation nationale prévoit déjà qu'aucun fonds ne peut être mis à disposition des consommateurs avant l'expiration d'un certain délai.
In some cases, national legislation already provides that funds cannot be made available to the consumer before the expiry of a specific deadline.

[12] La législation communautaire prévoit déjà un certain nombre de droits, par exemple ceux prévus par la directive 2003/109/CE du Conseil (résidents de longue durée), règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil étendant les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 (coordination de la sécurité sociale) et les deux directives sur l’anti-discrimination (directives 2000/43/CE et 200/78/CE).
[12] Community legislation already provides for a number of rights, e.g. those provided for in Council Directive 2003/109/EC (long-term residents), Council Regulation (EC) No 859/2003 extending provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 (co-ordination of social security) and in the two anti-discrimination directives (Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC).

38. considère à cet égard que le cadre financier actuel prévoit déjà les instruments nécessaires pour mobiliser même à court terme des ressources supplémentaires et qu'en tout état de cause la Commission dispose d'un arsenal budgétaire considérable au sein de la rubrique III des perspectives financières, dont la majeure partie concerne des politiques liées au processus de Lisbonne;
38. Considers in this connection that the current financial framework already contains the instruments required to muster additional resources, even at short notice, and that in any event the Commission has considerable budgetary firepower at its disposal in financial perspective heading 3, most of which relates to Lisbon process policies;

Dans son article 14, la directive actuelle prévoit déjà que les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter les droits de confidentialité des communications nécessaires à la préservation de la sécurité nationale.
Article 14 of the present directive already stipulates that the Member States can adopt legislative measures seeking to limit the confidentiality rights in respect of communications necessary for the safeguarding of national security.

Il semble ressortir des réponses adressées à la Commission que plusieurs États membres considèrent que, pour l'essentiel, leur législation actuelle satisfait déjà aux obligations de la directive-cadre.
From the replies sent to the Commission, it seems as if several Member States considered that for the most part, their current legislation already corresponds to the obligations of the FD.