Vertaling van "directive actuelle prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé actuellement de la direction...
currently in charge of Directorate...

Groupe de la direction - Marge de manœuvre en matière de politique - Une analyse de l'usage actuel
Executive Group - Policy Flexibilities - An Analysis of Current Usage

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive actuelle prévoit que ces conflits pourront être réglés par le ministère de l'Industrie ou par un arbitre, conformément à la procédure d'arbitrage établie par le ministère dans les Règles et procédures d'arbitrage d'Industrie Canada.
Under the current guideline, these disputes can be solved by Industry Canada or by an arbitrator, in accordance with the arbitration procedure set out in Industry Canada's Arbitration Rules and Procedures.

Troisièmement, alors que la directive actuelle prévoit d’impliquer les poids lourds de 3,5 tonnes à partir de 2012, nous prévoyons dans l’accord la possibilité de les exempter.
Thirdly, although the current directive stipulates that 3.5 tonne heavy goods vehicles must be included from 2012, we provide for the possibility of exempting them in the agreement.

La directive actuelle prévoit une période transitoire (2000-2010), au cours de laquelle le marché des produits biocides continuera d’être réglementé par des dispositions nationales.
The current directive provides for a transitional period (2000-2010), during which the biocides market will continue to be regulated by national rules.

C'est la raison pour laquelle la directive actuelle prévoit une période d'attente de vingt et un jours.
The current directive therefore mentions the period of 21 days.

La directive actuelle prévoit des valeurs limites, soit le niveau maximum d'exposition à la substance concernée, pour trois carcinogènes.
The current Directive gives limit values upper levels of exposure to the substance - for three carcinogens.

Dans son article 14, la directive actuelle prévoit déjà que les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter les droits de confidentialité des communications nécessaires à la préservation de la sécurité nationale.
Article 14 of the present directive already stipulates that the Member States can adopt legislative measures seeking to limit the confidentiality rights in respect of communications necessary for the safeguarding of national security.

La directive actuelle prévoit notamment la création des bases des données informatisées permettant de disposer d'information sur les animaux des espèces bovine et porcine ainsi que sur leur mouvements.
The current Directive provides inter alia for the creation of computer databases for the storage of information on bovine animals and swine and their movements.

4. Votre rapporteur souligne aussi que la directive actuelle sur le gaz naturel prévoit la possibilité de dérogations à certaines dispositions pour des États membres ayant droit au statut de marchés émergents et/ou non directement connectés aux réseaux d'autres États membres dans le secteur du gaz naturel.
4. Your draftsman would also point out that the Directive on natural gas currently in force provides for the possibility of derogations in respect of certain provisions for Member States which are characterised as emerging markets and/or are not directly linked to the natural gas networks of other Member States.

La proposition de directive Actuellement, le droit europeen prevoit une distinction entre mouvements de capitaux liberes au plan communautaire (listes A et B de l'annexe a la directive de 1960) et ceux pour lesquels les Etats membres peuvent maintenir des restrictions (listes C et D de la meme directive)/.- 3 - Si a terme (voir le programme de la Commission pour une libe- ration des mouvements de capitaux du mois dernier; note P-41), l'objectif est la liberation complete des mouvements de capi- taux, dans une premiere phase la Commission propose d'etendre la liberation des operations les plus directement necessaires au bon fonctionnement du marche commun et a une interconnexion des marches financiers des Etats membres.
The proposed directive Community law currently distinguishes between capital movements liberalized at Community level (Lists A and B annexed to the 1960 Directive) and those in respect of which Member States may maintain restrictions (Lists C and D annexed to the same Directive). While the eventual aim is the complete liberalization of capital movements, (see the Commission programme for liberalizing capital movements, presented in May; note P-41), the Commission is proposing as a first step the extension of liberalization of the transactions most directly necessary for the proper functioning of the common market and for the close linkage of the financial markets of the Member States.

______________________ Annexe II Application à la téléphone vocale des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) - Explication de vote de la délégation portugaise "La délégation portugaise vote contre la proposition de directive actuelle car elle estime que, dans l'état actuel de la réglementation du secteur des télécommunications et s'agissant de mesures à caractère obligatoire, c'est au Conseil (en codécision avec le Parlement européen) qu'il devrait appartenir d'établir les objectifs de convergence visés à l'article 25 paragraphe 2, et non à la Commission comme le prévoit cet article.
Annex II Application of the principles of open network provision (ONP) to voice telephony - Explanation of the Portuguese delegation's vote - "The Portuguese delegation is voting against this proposal for a Directive because it considers that, in the current regulatory situation of the telecommunications sector and since these are compulsory measures, it is for the Council (acting by codecision with the European Parliament) to lay down the objectives for convergence laid down in Article 25(2), rather than the Commission as stipulated in this Article.