Traduction de «notre législation actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

annales (de notre législation)
memorial (of our law)

notre position-cambiste actuelle
our actual currency position

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a joué son rôle en déployant les instruments de défense commerciale dans toute leur capacité, mais nous avons épuisé les possibilités offertes par notre législation actuelle.
The Commission has been doing its part, deploying trade defence instruments to their full force.

Dans mon allocution d'aujourd'hui, je vais traiter très brièvement du problème de la violence familiale dans notre société, des lacunes de notre législation actuelle, et de l'actuel programme de changement d'identité.
In my remarks today I will address, in a very brief manner, the problem of domestic violence in our society, the inadequacies of our present laws, and the current new identities program.

Aux termes de notre législation actuelle, l'extradition n'est possible qu'en vertu d'un traité et aucun traité n'a été conclu entre nos deux pays.
Under our current legislation, extradition is available only by way of treaty and there has to be a treaty between the two countries.

Les mesures législatives envisagées associent des dispositions nouvelles et l'apport de modifications ciblées à la réglementation en vigueur, tandis que les mesures non législatives, tout en maintenant les contraintes administratives au minimum, garantiront que les pratiques actuelles du marché peuvent être prises en considération et que le cadre réglementaire peut s'adapter de façon à assurer la durabilité de notre économie .
Legislative include a combination of new measures and targeted amendments to existing rules. Non-legislative actions will ensure that current market practice can be taken into account, ensure adaptability of framework to ensure the sustainability of our economy and minimise administrative burden.

L’application de la législation en vigueur sur la prévention et la gestion des déchets pourrait être à l’origine de 400 000 emplois supplémentaires[15] et l’on estime que le réexamen de la législation sur les déchets actuellement proposé par la Commission pourrait donner lieu à la création de 180 000 autres emplois[16], tout en permettant d’ouvrir de nouveaux marchés, de mieux exploiter nos ressources, de réduire notre dépendance vis-à-vis des importations de matières premières et de ménager l’environnement[17].
Implementing existing legislation on waste prevention and management could create more than 400 000 new jobs[15] and the review of the waste legislation now proposed by the Commission could create an estimated further 180 000 jobs[16], while opening up new markets, making better use of resources, reducing dependence on imports of raw materials, and lowering pressure on the environment[17].

Notre législation actuelle est fondée sur les frontières physiques, mais nous sommes depuis longtemps à l’ère des frontières virtuelles.
Our current legislation is based on physical borders, but we reached the age of virtual borders long ago.

Notre législation actuelle en matière d'équité salariale est fondée sur des plaintes et a donné lieu à des litiges qui durent depuis plus de 20 ans.
Our current pay equity legislation is complaint based and has led to litigation lasting over 20 years.

Tout le monde est un consommateur et si nous constatons effectivement des lacunes dans notre législation actuelle, une fois qu'on aura tiré cela au clair et bien précisé quels sont les droits des consommateurs, nous passerons à l'action.
Everybody consumes, and if indeed we find a lack in the current legislation, once we find out what it is and the clear path of what consumers' rights are, let's go forward.

Cependant, d’ici là, nous étudierons comment améliorer notre législation actuelle pour veiller à avoir la compétence légale de classer la fumée de tabac dans l’environnement comme substance cancérigène.
However, in the meantime we will look at how to improve our existing legislation to ensure that we also have the legal competence to classify ETS as such as a carcinogen.

[Français] L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, dans notre législation actuelle, nous avons tous les pouvoirs nécessaires, comme vous le savez, pour repousser les criminels qui se présentent ici dans notre pays.
[Translation] Hon. Lucienne Robillard (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, as you know, in the existing legislation, we have all the powers we need to turn away criminals who come to our country.