Vertaling van "nationale prévoit déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est des accusations justifiées, la Loi sur la défense nationale, à l'article 96, prévoit déjà que quiconque porte une fausse accusation commet une infraction.
With respect to wrongful accusations, it is an offence under the National Defence Act, in particular, under section 96, to make a wrongful accusation.

Par ailleurs, dans les domaines où l’acte législatif pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou lorsque des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, des modifications sont nécessaires pour faire en sorte que de la procédure de décision conjointe soit claire et subisse le moins de perturbations possible, mais aussi, le cas échéant, que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legal act, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more national supervisory authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESAs should be able to resolve disagreements.

Par ailleurs, dans les domaines où le droit pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou lorsque des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales de surveillance , des modifications sont nécessaires pour faire en sorte que la procédure de décision conjointe soit claire et subisse le moins de perturbations possible, mais aussi pour assurer, le cas échéant, que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant law, or where there are time-limits for joint decisions to be taken by one or more national supervisory authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also to ensure that, where necessary, the ESAs should be able to resolve disagreements.

La Loi sur la capitale nationale prévoit déjà la constitution d'un comité directeur et le projet de loi C-20 propose que l'on supprime cette exigence en laissant la commission décider de quel comité elle a besoin pour mener ses activités.
Currently the National Capital Act provides for the executive committee, and what's being proposed in Bill C-20 is to remove that specific committee and leave the commission to decide on what committee it needs to undertake its business.

à préciser comment ces autorités procèderont pour régler de manière équilibrée les différends entre autorités nationales de surveillance, dans les domaines où la législation sectorielle prévoit déjà des processus de décision conjointe ou de coopération entre ces dernières; et
detail how the Authorities will settle disagreements between national supervisors in a balanced way, in those areas where common decision-making processes or cooperation between national supervisors already exist in sectoral legislation; and

Par ailleurs, dans les domaines où la législation pertinente prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends.
However, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legislation, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more competent national authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption to the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESA are able to resolve disagreements.

15. émet des doutes quant à la nécessité d'une initiative européenne relative au droit d'investigation spécial des actionnaires, étant donné qu'une telle initiative est de nature à toucher à la séparation des compétences entre les directeurs, qui dirigent la société, et les actionnaires, problème relevant typiquement de la législation nationale sur les sociétés; considère en outre que toute autre initiative devrait être évaluée à la lumière du processus législatif en cours; souligne que la récente proposition de directive sur les droits des actionnaires prévoit déjà le droit d'ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de présenter des résolutions;
15. Expresses doubts about the need for a European initiative in the field of the special investigation right of shareholders, since this directly affects the separation of competences between directors, who manage the company, and shareholders, which is a topic typically addressed by national corporate laws; considers, in addition, that any further initiative should be evaluated in the light of the on-going legislative process; points out that the recent proposal for a directive on shareholders' rights already provides for the right to add items to the agenda of the general meeting and to table resolutions;

15. émet des doutes quant à la nécessité d'une initiative européenne relative au droit d'investigation spécial des actionnaires, étant donné qu'une telle initiative est de nature à porter atteinte à la séparation des compétences entre les directeurs, qui dirigent la société et les actionnaires, problème relevant typiquement de la législation nationale sur les entreprises; considère en outre que toute autre initiative devrait être évaluée à la lumière du processus législatif en cours; souligne que la récente proposition de directive sur les droits des actionnaires prévoit déjà le droit d'ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de présenter des résolutions;
15. Expresses doubts about the need for a European initiative in the field of the special investigation right of shareholders, since this directly affects the separation of competences between directors, who manage the company, and shareholders, which is a topic typically addressed by national corporate laws; considers, in addition, that any further initiative should be evaluated in the light of the on-going legislative process; points out that the recent proposal for a directive on shareholders' rights already provides for the right to add items to the agenda of the general meeting and to table resolutions;

Ces inquiétudes et ces coupures sont dues au fait que le fédéral réduit ses transferts aux provinces-au Québec comme aux autres provinces-, tout en essayant de maintenir des normes nationales qui ne correspondent plus aux besoins (1710) Le gouvernement fédéral s'en va de plus en plus vers une sorte de banqueroute, parce qu'on prévoit déjà que d'ici l'an 2000, le gouvernement fédéral n'aura plus d'argent pour contribuer aux programmes sociaux.
These concerns and cuts are due to the fact that the federal government is reducing its transfer payments-to Quebec and to the other provinces as well-while trying to maintain national standards which no longer meet our needs (1710) The federal government is increasingly heading toward a form of bankruptcy. We already expect that, before the turn of the century, it will not have any money left to support social programs.

Le projet de loi va beaucoup plus loin que la loi actuelle qui, elle, prévoit déjà des mesures pour protéger la sécurité nationale, les relations internationales, la défense du Canada, et les efforts visant à dépister et à réprimer les activités subversives ou hostiles.
It goes much further than the existing system in the context of an act that already has protections for national security, international relations, defence of Canada and the detection and suppression of subversive or hostile activities.