Traduction de «nos lois existantes soient maintenues » (Français → Anglais) :

Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander que les mesures existantes soient maintenues.
All parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend that the existing measures be maintained.

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

Le programme de travail accorde une grande importance au réexamen de la législation existante de l'UE, afin d'assurer que nos lois soient adaptées à leur finalité.
The Work Programme gives a high degree of importance to reviewing the existing stock of EU legislation and ensuring that all our laws are fit for purpose.

Le présent règlement n'exige aucunement que des redevances d'itinérance soient réintroduites dans les cas où elles ont été complètement supprimées (comme sur le marché "insulaire" existant dans la République d'Irlande et en Irlande du Nord), ni que les redevances d'itinérance existantes soient maintenues.
This Regulation does not require roaming charges to be reintroduced in cases where they have been abolished altogether (for example in the current market that exists on an "all island" basis in the Republic of Ireland and Northern Ireland), nor does it require existing roaming charges to be maintained.

Le présent règlement n'exige aucunement que des redevances d'itinérance soient réintroduites dans les cas où elles ont été complètement supprimées (comme sur le marché insulaire existant entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord), ni que les redevances d'itinérance existantes soient maintenues.
It is important to be clear that this Regulation does not require roaming charges to be reintroduced in those cases where they may have been abolished altogether (for example the current market that exists on an all island basis between the Republic of Ireland and Northern Ireland), nor does it require existing roaming charges to be maintained.

Il est donc crucial de garantir que les nouvelles obligations d’information et les nouvelles charges administratives soient maintenues au strict minimum, tout en continuant à réduire les charges administratives existantes en vue d’obtenir un impact réel sur le terrain dans tous les secteurs.
Therefore it is of crucial importance to ensure that any new information obligations and new administrative burdens are kept to the minimum necessary, while to continue to reduce existing administrative burdens in view of achieving a real impact in every sector on the ground.

Réexaminer le document de référence pour le contrôle interne des finances publiques et présenter des lois relatives à ce contrôle et à l'audit interne afin que les orientations et la législation existante dans ce domaine soient à la fois complètes et cohérentes; mettre à jour le plan d'action pour la mise en œuvre des priorités à moyen terme liées au contrôle interne des finances publiques.
Review the public internal financial control (PIFC) policy paper and present laws on PIFC and internal audit, in order to make both the PIFC policies and current legislation comprehensive and consistent, and update the action plan for implementation of the medium-term priorities related to PIFC.

Compte tenu de l'incertitude concernant les flux de revenus existants, il est essentiel que les mesures existantes soient maintenues et que l'UE et les États membres se réservent le droit de les étendre à de nouveaux services ou de prendre des mesures supplémentaires afin d'atteindre ainsi leurs objectifs, inchangés depuis l'Uruguay Round.
Given the uncertainties for existing revenue streams, it is important to safeguard existing measures and for the EU and Member States to reserve the right to extend these or new measures to new services to continue to achieve their policy objectives, which remain unchanged since Uruguay.

- le recours à l'ACCIS doit être optionnel (étant entendu qu'il serait possible pour les entreprises de rester soumises aux règles existantes lorsque les États membres les ont maintenues concurremment avec l'ACCIS, ou bien d'opter pour l'ACCIS, pourvu que soient respectées les règles en matière d'aides d'État).
- the CCCTB should be optional (companies should be able to remain within the existing rules where these are maintained alongside the CCCTB by Member States, or opt for the CCCTB, providing the rules on State aid are observed).

Si cela n'empêche en rien le pays de participer à la politique structurelle de l'Union européenne, il importe en revanche que les lois existantes soient mises en conformité avec les obligations contenues dans les règlements sur les Fonds structurels.
This is not necessary in order to participate in EU structural policy, but existing laws should be brought in line with obligations contained in the structural funds regulations.