Vertaling van "mesures existantes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Traité portant confirmation de la frontière existante et adoption de mesures de confiance, d'amitié et de coopération dans un esprit de bon voisinage
Treaty Confirming the Existing Frontier and Establishing Measures for Confidence Building, Friendship and Neighbourly Cooperation

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander que les mesures existantes soient maintenues.
All parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend that the existing measures be maintained.

Pratiquement, tous les pays ont maintenant fait état de ce qu'ils voulaient inscrire dans l'accord, en ce qui concerne les réserves, et il est plausible qu'un pays puisse demander que des mesures existantes, incompatibles avec l'accord, soient protégées par des réserves ou, si on voulait aller plus loin, et c'est possiblement ce que pourrait avoir à l'esprit le Canada, qu'il y ait une réserve concernant le secteur culturel pour l'ensemble des mesures existantes et pour les mesures à venir.
In practical terms, all countries have now stated what they wanted included in the agreement regarding reservations, and it is possible that a country could ask that existing measures, which are incompatible with the agreement, be protected by reservations. If a country wanted to go further, and that may be what Canada is considering, it could ask for a reservation for the cultural sector and for all existing and future measures.

Conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, la Commission veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient cohérentes avec les autres mesures de l'Union, nationales et régionales qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Année européenne, et complètent pleinement les mesures existantes de l'Union ainsi que les mesures existantes nationales et régionales.
In accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, the Commission shall ensure that the measures provided for in this Decision are consistent with any other Union, national and regional measures that help attain the objectives of the European Year, and fully complement the existing Union, national and regional measures.

Le budget indique que le Comité permanent des finances de la Chambre des communes examine les mesures existantes et proposées relatives aux dons de bienfaisance pour veiller à ce que les encouragements fiscaux soient aussi efficaces que possible.
The budget noted that the House of Commons Standing Committee on Finance is studying current and proposed incentives for charitable giving to ensure that the tax incentives are as effective as possible.

prie instamment la Commission de procéder à un examen approfondi des mesures de sécurité existantes, du point de vue de leur incidence sur l'environnement et la santé, et de veiller à ce que les nouvelles mesures introduites soient exclusivement basées sur les résultats de cet examen, qui devrait être effectué sur une base régulière;
Urges the Commission thoroughly to assess existing security measures in terms of their impact on the environment and health, and to ensure that new measures are introduced only on the basis of the results of such an assessment, which should be carried out periodically;

Cette adaptation des normes existantes permettra une plus grande stabilité des règles de base tout en permettant de réduire le temps de réponse pour faire face aux problèmes identifiés 2) le développement d’approches ciblées par région, ou pêcheries, selon des échelles à définir au cas par cas, pour tenir compte des particularités et pour autant que les mesures envisagées soient équitables. 3) la possibilité d’autoriser les Etats Membres à adopter certaines mesures techniques d’application locale, conformes aux principes de la PCP tels que définis par le législateur communautaire, notamment par la fixation d’obligations de résultats (par exemple en permettant aux Etats membres concernés d’autoriser l’utilisation d’un engin dont la sélectivité permet d’atteindre de manière équitable les objectifs fixés par le législateur communautaire).
This recasting of the existing rules will mean that the basic rules are more stable and at the same time reduce the response time for tackling difficulties identified; 2) developing targeted approaches by region, or fisheries, according to scales to be adopted on a case-by-case basis, to take account of special characteristics and provided the proposed measures are fair; 3) providing for the possibility of authorising Member States to adopt certain technical measures to be applied locally, in compliance with CFP rules as defined by the Community legislator, notably by imposing obligations to achieve results (e.g. by making it possible for the Member States concerned to authorise the use of gear whose selectivity enables the goals set by the Community legislator to be achieved fairly).

Cette approche a également permis de prendre en compte les priorités nationales et d'éviter que des ressources budgétaires rares soient consacrées à des actions qui auraient pu être financées dans le cadre des mesures existantes.
The approach adopted also enabled national priorities to be taken into account and ensured that scarce European Year funds were not allocated to activities that could be financed under existing measures.

Le comité engage les États membres concernés à prendre des mesures afin d'améliorer leurs statistiques avant même que les modifications apportées à la réglementation existante soient entrées en vigueur.
The Committee urges the Member States concerned to take action to improve their statistics even before the changes to the regulations will have come into effect.

La Communaute a accepte que les mesures de liberation existantes soient contraignantes pour les deux parties, elle a pris l'engagement d'etendre a la Roumanie toute mesure de liberation future en faveur des membres du GATT, ellea pris l'engagement specifique d'abolir ou de suspendre certaines restrictions quantitatives a l'egard de la Roumanie et est convenue que les deux parties auraient chaque annee des consultations, au sein de la Commission mixte, sur les quotas d'importation pour l'annee suivante.
On the Community side, these consisted of a bilateral binding of existing liberalization measures, and an undertaking to extend any future liberalization for GATT members to Romania, a specific commitment to abolish or suspend certain quantitative restrictions vis-a-vis Romania, and an agreement that the two parties would consult each year within the Joint Committee on the import quotas for the following year.

En effet, une estimation minimale basee sur l'hypothese que toutes les mesures d'ecoulement existantes soient maintenues et que le niveau des exportations se maintient entre 11,5 et 12 millions de tonnes equivalent lait, aboutit a un chiffre pour l'excedent structurel pour l'annee 1986 d'au moins 9,5 millions de tonnes de lait.
A minimum estimate, based on the assumption that all the existing disposal schemes will be retained and that exports continue at a level of between 11.5 and 12 million tonnes of milk equivalent, yields a figure for the structural surplus for 1986 of at least 9.5 million tonnes of milk.