Traduction de «aux règles existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.
Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]
breach of the rules

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

transférer des données existantes
migrate existing data

adapter des conceptions existantes aux changements de circonstances
adapt existing designs to circumstances that changed | modify designs according to changed circumstances | adapt existing designs to changed circumstances | vary existing designs to circumstances that changed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

134. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
134. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

132. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
132. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

La proposition simplifie les règles existantes et, en particulier, adapte les définitions utilisées aux évolutions techniques et aligne les règles existantes en matière d'indications géographiques sur les dispositions de l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC).
The proposal simplifies the existing rules and, in particular, adapts the definitions used to the technical evolution and puts the existing rules on geographical indications in line with the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights agreement (TRIPs agreement).

Commentant les nouvelles propositions, M. Dacian Cioloș, membre de la Commission européenne chargé de l’agriculture, a déclaré: «En 2014, les paiements directs seront appliqués selon le principe "règles existantes, nouveau budget", car il est important que les organismes payeurs aient le temps de mettre en place le cadre administratif et puissent garantir une bonne gestion des fonds de l'UE, et que les agriculteurs soient bien informés des nouvelles règles et ne soient pas forcés de les appliquer avant qu'elles ne soient prêtes».
Commenting on the new proposals, EU Agriculture Commissioner Dacian Cioloş commented: "The motto for Direct Payments in 2014 will be "existing rules, new budget", because it is important that Paying Agencies have time to get administrative arrangements in place and guarantee the proper management of EU funds, and farmers are clear on the new rules and not pushed into something new before it's ready".

Une clause d'antériorité est nécessaire pour qu'il soit clair que les restrictions d'exploitation existantes et les procédures concernant l'introduction de ces restrictions lancées avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement restent soumises aux règles existantes.
Grandfathering clause is needed in order to make it clear that existing operating restrictions and procedures on introducing those restrictions which were launched prior the entry into force of the new Regulation remain subject to the existing rules.

6. partage l'objectif de la Commission de garantir aux opérateurs du secteur audiovisuel un contexte clair et prévisible; considère que l'introduction de technologies numériques dans le secteur audiovisuel requiert une adaptation du cadre réglementaire, qui doit privilégier une approche souple et différenciée sur la base des règles existantes; estime qu'il convient de prendre en compte, lors de l'introduction de nouvelles règles ou de l'adaptation des règles existantes, l'impact de celles-ci sur l'emploi et la croissance;
6. Agrees with the Commission's aim of providing operators in the audiovisual sector with a clear and predictable policy environment; takes the view that the introduction of digital technologies in the audiovisual sector will call for adjustment of the regulatory framework, in which priority should be given to a differentiated and flexible approach, on the basis of existing law; considers that when introducing new provisions or adjusting existing ones, their impact on employment and growth needs bearing in mind;

1. Bien que les travaux liés au marché intérieur aient été progressivement axés davantage sur des initiatives dans le domaine non législatif visant à améliorer le fonctionnement des marchés des biens, des services et des capitaux sur la base des règles existantes, il n'en demeure pas moins nécessaire, dans certains secteurs clés, d'adopter une nouvelle législation communautaire ou de modifier la législation communautaire existante.
1. Although focus in the internal market field has gradually shifted to initiatives in the non-legislative area aimed at improving the way in which markets for goods, services and capital function on the basis of existing rules, there is still a need for new or modified Community legislation in certain key sectors.

Le Livre Vert entend répondre à l'attente de tous ceux intéressés par ces problèmes : les autorités nationales, dont certaines envisagent des projets de réforme de leur droit interne, les entreprises qui attendent un document faisant le point sur la situation juridique existante au niveau national et au niveau communautaire et pouvant constituer la base d'une discussion générale sur les possibilités de simplifier et d'améliorer les règles existantes. Enfin, bien sûr, les consommateurs qui attendent une initiative en direction de leurs préoccupations spécifiques concernant le fonctionnement pratique des garanties et des services après-vente dans le cadre du marché unique.
The Green Paper is intended to meet the expectations of all those involved: the national authorities, some of whom are working on the reform of their domestic law, companies, awaiting a document that will survey the existing legal situation at national and Community level and possibly pave the way for a general discussion of how to simplify and improve the existing rules, and finally consumers, who anticipate a document which will articulate their specific concerns as regards the functioning of guarantees and after-sales services in the Single Market.

A cet effet, la stratégie de la Commission s'articule autour des éléments suivants : - élargir le spectre communautaire des produits couverts par les règles sanitaires nationales (poissons, produits laitiers ...), - étendre l'application des règles existantes dans le commerce intracommunautaire aux marchés des Etats membres, - élaborer des règles sanitaires pour les produits non couverts, - améliorer la coordination des mesures de contrôle et de surveillance, - législation dans le domaine de la biotechnologie et - programmes de recherche de technologies de pointe.
There are a number of elements in the Commission's strategy in this area: - extending the scope of Community rules to those areas at present subject to national health legislation (for example, fish and dairy products); - extending the rules at present limited to intra-Community trade to Member States' domestic markets; - providing specific health rules for products not yet covered elsewhere; - improving coordination of control and surveillance measures; - bringing in legislation on biotechnology; and - setting up research programmes in the field of advanced technology.

3. Règlementations sur les marchés publics Dans le domaine de la réglementation sur les marchés publics, la priorité est l'application correcte des règles existantes, ce qui n'exclut pas, bien entendu, que l'on puisse mener une réflexion sur les directives existantes.
4. Rules on public procurement Our primary concern in the public procurement field is that the existing rules should be applied correctly, but this does not, of course, prevent us from reviewing the existing directives.