Vertaling van "lois existantes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi en vigueur | loi existante
main act

loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]
parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

loi précisant la législation existante
declaratory statute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitionnaires demandent au Parlement de présenter de nouvelles lois pour résoudre ce problème et de faire que les lois existantes soient vigoureusement appliquées.
They call upon parliament to bring in new laws to deal with the problem and request that existing laws be vigorously enforced.

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

Dans l'ancienne définition — la loi existante et la définition existante — le document comprend tous éléments d'information, quels que soient leurs formes et leurs supports, notamment correspondance, notes, livre, plan, carte, dessin ,diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microformule, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d'information.
In the old definition — the existing law and the existing definition — record includes any correspondence, memorandum, book, plan, map, drawing, diagram, pictorial or graphic work, photographic film, microfilm, sound recording, videotape, machine-readable record and any other documentary material regardless of physical form or characteristics and any copy thereof.

Pour que les choses soient parfaitement claires, monsieur Cullen, lorsque le gouvernement dépose un projet de loi pour modifier une loi existante, il peut modifier d'autres lois en même temps.
Mr. Cullen, just to clarify for the record, when the government introduces a bill to amend an act, they can amend other acts within that bill.

Pourquoi est-il important que les parlementaires soient assurés que les lois dont ils débattent sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, considérant que le projet de loi C-30 était venu devant nous et considérant aussi que le projet de loi C-55 est une réponse à la inconstitutionnalité d'une loi existante, c'est-à-dire l'article 184.4 du Code criminel?
Why is it important for parliamentarians to be assured that the legislation they debate respects the Canadian Charter of Rights and Freedoms, in view of the fact that Bill C-30 was introduced in the House and that Bill C-55 is the response to an unconstitutional provision of an existing law, namely section 184.4 of the Criminal Code?

Au lieu de tenter de mettre en place de nouvelles directives, nous devrions, me semble-t-il, faire le nécessaire pour que les lois existantes soient pleinement appliquées par les gouvernements.
Instead of striving to come up with new directives, I therefore believe we should be ensuring that the existing laws are applied in full by the governments.

Le programme de travail accorde une grande importance au réexamen de la législation existante de l'UE, afin d'assurer que nos lois soient adaptées à leur finalité.
The Work Programme gives a high degree of importance to reviewing the existing stock of EU legislation and ensuring that all our laws are fit for purpose.

Il faut faire évoluer les mentalités pour que les lois existantes soient appliquées intégralement.
There is a need to change the mentality of people in order to fully implement the existing laws.

Il renforce sensiblement les recommandations bien intentionnées mais franchement inconsistantes de la Commission en matière de procédures d’inspection - recommandations qui ne pourraient garantir des améliorations effectives - et prévoit un programme d’action détaillé en vue de s’assurer que les lois existantes soient mises en oeuvre correctement, dans le cadre d’un calendrier réaliste mais resserré.
It greatly strengthens the Commission’s well-meaning but frankly insubstantial recommendations for inspection procedures which could not guarantee that improvements will actually take place and it provides for a detailed programme of action to make sure that existing laws are properly enforced within a realistic but tight timetable.

Nous sommes d'avis qu'il incombe à tous les députés de veiller à ce que nos normes et nos lois existantes soient maintenues.
We feel it's incumbent upon all the elected members of Parliament to ensure that our existing standards and legislation are upheld.