Traduction de «nature qui seront prises éventuellement » (Français → Anglais) :

Or,il devrait prévoir que les sanctions d'exclusion viennent en déduction des sanctions pénales de même nature qui seront prises éventuellement par les États membres lorsque le dossier sera transmis par l'OLAF aux autorités judiciaires nationales.
It should make it clear that any decision of exclusion already imposed is not to be repeated under any such criminal penalties a Member State may impose when OLAF subsequently refers a case to a national judicial authority.

Les suggestions de nature horizontale des rapports d'évaluations externes seront prises en compte dans cette partie, afin de soumettre celles-ci à discussion.
The suggestions made by the external evaluation reports and which are valid across the board will be taken into account in this section so that they can be discussed.

La nature globale de ces actions et la multiplicité de leurs objectifs seront prises en considération et la vocation de ce programme cadre à financer un continuum d’actions liées à la gestion des migrations dans les États membres sera renforcée.
The comprehensive and multi-purpose nature of such actions will be acknowledged and the aim of the framework programme to support a continuum of actions relating to migration management in Member States reinforced.

[24] Les demandes présentées par les notaires seront prises en considération si elles concernent l'acquis de l'Union dans les domaines où les notaires exercent des activités de nature judiciaire.
[24] Applications from notaries will be considered if they concern the Union acquis in those areas where notaries perform judicial activities.

Le cas échéant, après enquête et évaluation de la plainte, des mesures de suivi appropriées (y compris les mesures CAPA) seront prises, dont éventuellement une notification aux autorités nationales compétentes.
If necessary, appropriate follow-up actions (including CAPA) should be taken after investigation and evaluation of the complaint, including where required notification to the national competent authorities.

Ces informations seront communiquées au CEPD et seront prises en compte par la Commission pour évaluer le degré de protection des données assuré par le système d’alerte précoce et de réaction et pour déterminer le contenu et l’opportunité de toute autre mesure, y compris l’adoption éventuelle d’un instrument juridique.
This feedback will be shared with the EDPS and will be taken into account by the Commission to assess the level of data protection in the EWRS as well as the content and timeliness of any future measures, including the possible adoption of a legal instrument.

Des dispositions seront prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d'association, pour, notamment, préciser la nature et l'étendue de l'association de ces pays aux travaux de l'Agence et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières et de personnel.
Under the relevant provisions of their association agreements, arrangements will be developed which shall, inter alia, specify the nature and extent of, and the detailed rules for, the participation by these countries in the work of the Agency, including provisions on financial contributions and staff.

L'analyse d'impact doit identifier toutes les difficultés éventuelles dans la mise en oeuvre des possibilités d'action évaluées et décrire comment elles seront prises en compte, par exemple dans le choix des périodes de mise en oeuvre ou par l'application progressive de la mesure.
The impact assessment must identify all possible difficulties in implementing the action options which are evaluated and describe how account will be taken of them, for example in selecting the periods for implementation or the gradual application of the measure.

Les conduites rigides ou souples véhiculant des fluides, en particulier sous haute pression, devront pouvoir supporter les sollicitations internes et externes prévues; elles seront solidement attachées et/ou protégées contre les agressions externes de toute nature; des précautions seront prises pour que, en cas de rupture, elles ne puissent occasionner de risques (mouvements brusques, jets à haute pression, etc.).
Both rigid and flexible pipes carrying fluids, particularly those under high pressure, must be able to withstand the foreseen internal and external stresses and must be firmly attached and/or protected against all manner of external stresses and strains; precautions must be taken to ensure that no risk is posed by a rupture (sudden movement, high-pressure jets, etc.).

Si la publicité des prix et conditions de transport n'a pas fait l'objet, avant le 1er juillet 1963, d'une réglementation prise dans le cadre de l'article 74 et en application de l'article 75 du traité, des décisions relatives à la nature, à la forme et à l'étendue de cette publicité, ainsi que toutes autres dispositions utiles, seront prises dans les limites et conditions de l'article 79, paragraphes 1 et 3, du traité, en tenant compte de ce qu'elles devront en tout cas s'encadrer dans la politique commune des transports.
If, by 1 July 1963, no rules have been made under Article 74 and in implementation of Article 75 of the Treaty as regards the publication of transport rates and conditions, decisions concerning the nature, form and extent of such publication shall be taken, together with any other appropriate measures, within the limits of, and as provided in Article 79 (1) and (3) of the Treaty, account being taken of the fact that such decisions and measures must in all cases be consistent with the common transport policy.