Traduction de «dispositions utiles seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre toutes dispositions utiles
to make suitable arrangements

prendre toutes les dispositions utiles
make all necessary arrangements

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Manuel à l'usage des services mobile maritime et mobile maritime par satellite : dispositions des services de télécommunications applicables ou utiles aux stations des services mobile maritime et mobile maritime par satellite
Manual for use by the maritime mobile and maritime mobile-satellite services : provisions of the telecommunication service applicable or useful to stations in the maritime mobile and maritime mobile-satellite services

mesures utiles [ dispositions nécessaires ]
appropriate steps

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme vous l'avez relevé dans l'étude citée, au départ, un risque accru d'être arrêté lorsqu'on conduit sous l'effet de la drogue produira de meilleurs résultats à long terme et, dans cette optique, les nouvelles dispositions prévues seront utiles aux policiers.
As have you noted in that study, at the front end, a greater opportunity to be apprehended and stopped from your drug-impaired driving will have a better benefit in the long term, and the drug-impaired driving provisions will give the police those tools.

Ce projet de loi contient plusieurs dispositions qui seront utiles.
There are many provisions in this bill that will help.

21. souligne que le budget 2016 sera capital étant donné qu'il s'agira non seulement de la première année de mise en œuvre des nouvelles dispositions du CFP sur la marge globale pour les paiements, mais que ce budget servira également de référence au réexamen et à la révision postélectorale du CFP qui seront entrepris avant la fin de 2016; souligne qu'il faut définir les priorités politiques et identifier en temps utile les domaines où les dépenses de l'Union apportent une valeur ajoutée avérée et pour lesquels de nouveaux investissements seront jugés indispensables pendant la deuxième moitié du CFP 2014-2020; souligne, dans ce cadre, qu'il importe de surveiller de près, dès la procédure budgétaire actuelle, la mise en œuvre et les performances des grands programmes de l'Union;
21. Underlines that the 2016 budget will be crucial, not only because 2016 will be the first year of implementation of the new MFF provision on the global margin for commitments, but also because it should serve as a benchmark for the post-electoral MFF review and revision, to be launched before the end of 2016; stresses the need to establish political priorities and identify in good time the areas of proven added value of EU spending for which further investments will be deemed necessary in the second half of the MFF 2014-2020; stresses, in this context, the importance of closely monitoring the implementation and performance of key EU programmes, already during the current budgetary procedure;

l'indication de la date et du lieu où les renseignements utiles seront mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront;
an indication of the times and places where, or the means by which, the relevant information will be made available;

(f) l'indication de la date et du lieu où les renseignements utiles seront mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront;
(f) an indication of the times and places where, or the means by which, the relevant information will be made available;

Cela signifie que, lorsque le projet de loi C-37 sera adopté, 97 p. 100 des engagements en souffrance quant à l'expansion des réserves qui ont été pris par le gouvernement jusqu'à maintenant seront visés par ces dispositions utiles si les premières nations touchées le veulent, étant donné qu'on retrouve 97 p. 100 de ces cas dans les trois provinces des Prairies.
This means that, if and when Bill C-37 passes, 97 per cent of the outstanding reserve expansion commitments based on claims that have been made by the government to date will come under these useful provisions if the affected First Nations so choose, since 97 per cent of these communities have been made in the three prairie provinces.

Considérant que la Commission a, à maintes reprises dans le passé, légiféré en prenant en considération la nécessité d'informer en temps utile les agriculteurs des dispositions qui seront applicables aux produits qu'ils cultivent (COM 576/1999, modification du règlement sur le lin et le chanvre), la Commission a-t-elle l'intention de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement sur le coton, dès lors que les producteurs de coton n'ont pas été informés, au moment des semailles, des nouvelles dispositions, plus désavantageuses encore que celles contenues dans la proposition de la Commission, concernant le montant des "amendes" visées par le nouveau règlement sur le coton?
In view of the fact that the Commission has repeatedly in the past adopted legislation on the basis of farmers' "need to be informed in good time of the provisions which will apply to the crops they grow" (COM 576/1999, amending the regulation on flax and hemp), will it postpone implementation of the new cotton regulation since cotton growers were unaware at the time of planting their crops of the differences from the Commission's proposal and of the higher "fines" laid down by the new cotton regulation?

26. invite la Commission, afin d'obtenir rapidement un résultat positif, à examiner les propositions spécifiques présentées par les membres de l'OMC dans le but de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles; invite en outre la Commission à établir un ensemble de nouvelles lignes directrices afin de mieux comprendre l'objet des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, ce qui peut aider utilement à l'évaluation des propositions particulières ou générales qui seront avancées et accélérer la prise de décisions concernant ces propositions, et à jeter les bases de la mise en œuvre de la notion fondamentale de traitement spécial et différencié dans tous les domaines concernés des négociations dans le cadre de l'Agenda de Doha pour le développement;
26. Invites the Commission, in order to achieve an early and positive outcome, to address specific proposals made by WTO members with a view to strengthen the Special and Differential Treatment provisions and to make them more precise, effective and operational. Further invites the Commission to establish a set of new guidelines to better understand the purpose of Special and Differential Treatment (SDT) provisions, which can be helpful in assessing specific or general proposals made and facilitating more rapid decision making on those proposals, and to create the basis for implementation of the basic notion of SDT in all relevant areas of the DDA negotiations.

En d'autres termes, ces aides ne pourront en aucun cas constituer des aides à l'exportation, - les aides devront être objectivement quantifiables ex ante sur la base d'un ration "aide par kilomètre parcouru" ou sur la base d'un ratio "aide par kilomètre parcouru" et "aide par unité de poids" et devront faire l'objet d'un rapport annuel établi sur la base notamment du (des) dit(s) ratio(s), - l'estimation du surcoût devra prendre pour base le moyen de transport le plus économique et la voie la plus directe entre le lieu de production/transformation et les débouchés commerciaux, - les aides ne pourront être octroyées qu'aux entreprises situées en zone éligible aux aides d'Etat à finalité régionale sur la base du nouveau critère de la faible densité de population, - seront exclus du bénéfice des aides au transport, les produits des entreprises dont la location ne peut pas faire l'objet d'une alternative (produits d'extraction, centrales énergétiques hydrauliques, ...), - les aides au transport octroyées en faveur des entreprises appartenant aux secteurs considérés comme sensibles par la Commission (automobile, textile, fibres synthétiques, construction navale, secteurs CECA et acier tombant hors du champ d'application du traité CECA) seront soumises à l'obligation de notification préalable et aux orientations sectorielles en vigueur, - les produits agricoles relevant de l'Annexe II du Traité CE ne sont pas couverts par les présentes dispositions et feront l'objet d'une proposition appropriée en temps utile.
In other words, such aid may not under any circumstances constitute aid for exports; - the aid will have to be objectively quantifiable beforehand on the basis of a ratio "aid per kilometre travelled" or on the basis of a ratio "aid per kilometre travelled" and "aid per unit of weight", and will have to form the subject-matter of an annual report drawn up on the basis of such ratio(s); - estimates of the extra cost will have to be based on the cheapest means of transport and the most direct route between the place of production/processing and the commercial outlets; - aid may be granted only to businesses located in an area eligible for regional aid on the strength of the new criterion of low population density; - the products of firms for which there is no possible alternative location (products of the extractive industries, hydroelectric power stations, etc.) will not be eligible for transport aid. - any transport aid granted to firms in sectors considered sensitive by the Commission (motor vehicles, textiles, synthetic fibres, shipbuilding, ECSC sectors and steel falling outside the scope of the ECSC Treaty) will be subject to the requirement of prior notification and to the sectoral guidelines applicable; - agricultural products falling within Annex II of the EC Treaty are not covered by the present provisions and will form the subject-matter of an appropriate proposal in due course.