Vertaling van "nationaux régionaux et communaux devront avoir " (Frans → Engels) :

1. L’État accréditant et le chef de la mission sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la mission dont ils sont propriétaires ou locataires, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus.
1. The sending State and the head of the mission shall be exempt from all national, regional or municipal dues and taxes in respect of the premises of the mission, whether owned or leased, other than such as represent payment for specific services rendered.

1. Les fonctionnaires consulaires et les employés ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer sont exempts de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux et communaux, à l’exception :
1. Consular officers and consular employees and members of their families forming part of their households shall be exempt from all dues and taxes, personal or real, national, regional or municipal, except:

1. Les locaux consulaires et la résidence du chef de poste consulaire de carrière dont l’État d’envoi ou toute personne agissant pour le compte de cet État est propriétaire ou locataire sont exempts de tous impôts et taxes de toute nature, nationaux, régionaux ou communaux, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.
1. Consular premises and the residence of the career head of consular post of which the sending State or any person acting on its behalf is the owner or lessee shall be exempt from all national, regional or municipal dues and taxes whatsoever, other than such as represent payment for specific services rendered.

L’agent diplomatique est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux à l’exception :
A diplomatic agent shall be exempt from all dues and taxes, personal or real, national, regional or municipal, except:

b) de ne pas prélever de droits nationaux, régionaux ou communaux de succession ni de mutation sur les biens meubles dont la présence dans l’État de résidence était due uniquement à la présence dans cet État du défunt en tant que membre du poste consulaire ou membre de la famille d’un membre du poste consulaire.
(b) shall not levy national, regional or municipal estate, succession or inheritance duties, and duties on transfers, on movable property the presence of which in the receiving State was due solely to the presence in that State of the deceased as a member of the consular post or as a member of the family or a member of the consular post.

6. L’EUCAP est exemptée de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre des biens achetés et importés, des services rendus et des installations utilisées par elle pour les besoins de la mission.
6. EUCAP shall be exempt from all national, regional and communal dues, taxes and charges of a similar nature in respect of purchased and imported goods, services provided and facilities used by it for the purposes of the mission.

Pour réaliser cet objectif, un large éventail d'organismes nationaux, notamment les différentes agences compétentes et les offices nationaux de propriété intellectuelle, devront avoir accès à un réseau électronique d'échange d'informations sur les atteintes aux DPI sur le marché intérieur.
To achieve this aim an electronic network for information sharing on IPR infringements in the Internal Market will need to be available to a wide range of national bodies, including different enforcement agencies and national IP offices.

les autorités publiques nationales ou régionales exerçant des prérogatives de puissance publique, c'est-à-dire les gouvernements, ministères, administrations, agences ou autres autorités publiques opérant au niveau national ou régional qui sont directement subordonnées à des gouvernements, ministères ou administrations nationaux ou régionaux et qui exercent des fonctions publiques en vertu d'une délégation de compétence accordée par ces gouvernements, ministères ou administrations nationaux ou régionaux; ces autorités doivent avoir une responsabilité légale en matière d'encouragement, de promotion et/ou de soutien de l'esprit d'entreprise;
national or regional public authorities exercising State authority, i.e. government, ministry, administration or agency, or another public authority operating at national or regional level that is directly subordinated to a national or regional government, ministry or administration and exercises public functions under delegation of power given by this national or regional government, ministry or administration; they must have statutory responsibility in the field of fostering, promoting and/or supporting entrepreneurship,

Dans de nombreux pays en développement, les politiques et les stratégies concernant les biocarburants devront être développées en tenant compte des perspectives potentielles des marchés nationaux, régionaux et internationaux, des normes techniques, de l'infrastructure et d'autres aspects économiques, sociaux et environnementaux.
In many developing countries policies and strategies for biofuels will need to be developed, taking into account national potential, national, regional and international market prospects, technical standards, infrastructure and other economic, social and environmental aspects.

Ces plans devront avoir un caractère prospectif et prévoir des objectifs nationaux classés par ordre priorité , traduisant les objectifs communs en plans stratégiques nationaux.
They should be forward looking and set out prioritised national objectives translating the common objectives into national policy plans.