Vertaling van "biens meubles dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

propriété mobilière [ bien meuble | bien mobilier | droit mobilier ]
personal property [ law of personal property | movable property ]

léguer | léguer (des biens ou droits personnels) | léguer des biens meubles | léguer des biens mobiliers
bequeath

ordonnance de restitution de biens meubles | ordonnance de restitution de biens personnels | ordonnance en recouvrement de biens personnels
order for recovery of possession of personal property

Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]
Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]

hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]
chattel mortgage [ personal property mortgage | mortgage of personal estate ]

bien meuble [ immobilisation (bien meuble) ]
capital personal property

chose mobilière | meuble | objet mobilier | bien mobilier | bien meuble
chattel

biens et services [ bien économique ]
goods and services

industrie du meuble [ industrie de l'ameublement | meuble | mobilier ]
furniture industry [ furnishings industry | furniture | Furniture(ECLAS) | Furniture(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) La personne qui conclut avec un bénéficiaire cri, un bénéficiaire naskapi, un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA ou IA-N ou une bande un contrat aux termes duquel elle lui vend un bien meuble dont elle conserve en tout ou en partie le droit de propriété ou de possession peut exercer ce droit même si le bien est situé sur les terres de catégorie IA ou IA-N.
under an agreement whereby the right of property or right of possession thereto remains wholly or in part in the seller may exercise his rights under that agreement notwithstanding that the movable property is situated on Category IA or IA-N land.

b) de ne pas prélever de droits nationaux, régionaux ou communaux de succession ni de mutation sur les biens meubles dont la présence dans l’État de résidence était due uniquement à la présence dans cet État du défunt en tant que membre du poste consulaire ou membre de la famille d’un membre du poste consulaire.
(b) shall not levy national, regional or municipal estate, succession or inheritance duties, and duties on transfers, on movable property the presence of which in the receiving State was due solely to the presence in that State of the deceased as a member of the consular post or as a member of the family or a member of the consular post.

24. Le commissaire peut aliéner, de la manière qu’il estime indiquée dans les circonstances, les biens meubles dont des membres ont, dans l’exercice de leurs fonctions au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, acquis la possession, lorsqu’il lui apparaît que, selon le cas :
(a) that any personal property that has, in Yukon, the Northwest Territories or Nunavut, come into the hands of any member in the course of the member’s duties has been abandoned by the owner of it or the person entitled to it, or

(10) Bien que les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, il est néanmoins approprié, conformément au principe de subsidiarité, d'autoriser les États membres à appliquer la même règle aux biens meubles de nature durable qui font partie du patrimoine de l'entreprise .
(10) Whilst immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, it is nevertheless appropriate, in accordance with the principle of subsidiarity, to authorise Member States to apply the same rule to movable goods with a durable nature and forming part of the business assets .

Dans sa dernière résolution, le Parlement européen avait regretté que la Commission se soit cantonnée au droit privé des contrats et avait demandé que soient inclus le droit général des contrats, le droit d'achat, le droit des contrats de services, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, le droit des sécurités personnelles, le droit des obligations extracontractuelles, le droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, le droit des garanties de crédit de biens meubles et le droit des ententes.
In its last resolution the European Parliament regretted that the Commission communication was confined to the law of contract and called for it to include general contract law, the law on sales contracts, the law governing service contracts including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities, the law governing non-contractual obligations (tort, law of restitution), the law governing the transfer of ownership of moveables, the law governing credit guarantees and moveables and the law on trusts.

Cette coopération devrait tendre à définir des notions, des solutions et une terminologie juridiques communes aux quinze ordres juridiques des États membres (option II de la communication), applicables sur une base volontaire, et ce dans les domaines suivants: droit général des contrats, droit d'achat, droit des contrats de services, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, droit des sécurités personnelles, droit des obligations extracontractuelles (droit des délits, droit de l'enrichissement et de l'indu), droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, droit des garanties de crédit de biens meubles, droit des ententes;
This co-operation should aim to find common legal concepts and solutions and a common terminology of the legal systems of the 15 Member States which could be applied on a voluntary basis (Option II of the Communication) notably in the following fields: general contract law, the law on sales contracts, the law governing service contracts including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities, the law governing non-contractual obligations (tort, law of restitution), the law governing the transfer of ownership of moveables, the law governing credit guarantees and moveables, the law on trusts;

Le point fort de l'activité législative concernera certainement les domaines suivants du droit du patrimoine: droit des obligations (droit général des contrats, droit d'achat, droit des contrats de service, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, droit des garanties personnelles et droit des obligations extracontractuelles), droit réel (droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, droit des garanties de crédit et des biens meubles, droit des ententes).
Legislative activity will undoubtedly focus on the following areas of property law: the law governing obligations (general contract law, the law on sales contracts, law governing service contracts, including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities and the law governing non-contractual obligations), the law of things (law governing the transfer of ownership of moveables, the law governing credit guarantees and moveables, the law on trusts).

Cette coopération devrait tendre à définir des notions, des solutions et une terminologie juridiques communes aux quinze ordres juridiques des États membres (option II de la communication), applicable sur une base volontaire, et ce dans les domaines suivants: droit général des contrats, droit d'achat, droit des contrats de services, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, droit des sécurités personnelles, droit des obligations extracontractuelles (droit des délits, droit de l'enrichissement et de l'indu), droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, droit des garanties de crédit de biens meubles, droit des ententes,
This co-operation should aim to find common legal concepts and solutions and a common terminology of the legal systems of the 15 Member States which could be applied on a voluntary basis (Option II of the Communication) notably in the following fields: general contract law, the law on sales contracts, the law governing service contracts including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities, the law governing non-contractual obligations (tort, law of restitution), the law governing the transfer of ownership of moveables, the law governing credit guarantees and moveables, the law on trusts,

Ces mesures porteront notamment sur les points suivants : - les travaux sur biens meubles corporels (travaux à façon et/ou prestations de services sur biens meubles corporels); - la question de la représentation fiscale soulevée par le fait que les entreprises doivent remplir des obligations de déclaration de la TVA dans un Etat membre à l'intérieur duquel ils ne sont pas établis, dès qu'ils effectuent ne serait-ce qu'une vente imposable dans cet Etat; - des mesures de simplification visant à accélérer le remboursement de la TVA acquittée dans un autre Etat membre.
They will cover the following in particular: - work in respect of movable property (contract work and/or supplies of services relating to movable property); - the question of tax representation in connection with the requirement that firms make out a VAT return in a Member State in which they are not established, even if they effect only one taxable sale there; - simplification measures aimed at speeding up the refund of VAT paid in another Member State.

En outre, dans le cadre des idées avancées sur des solutions possibles, le Livre Vert limite la réflexion à la vente de "biens meubles de consommation, durables et à l'état neuf", qui sont les types de biens dont l'achat transfrontalier par les consommateurs soulève davantage de problèmes.
Also, in the context of ideas put forward for possible solutions, the Green Paper discusses only the sale of "new, movable, durable consumer goods", the cross-border purchase of which causes most problems for consumers.