Traduction de «droits similaires nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amortissement des concessions et droits similaires,brevets,licences,droits et valeurs similaires
amortisation of concessions, patents, licences trade marks and similar rights and assets

concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires
concessions,patents,licences,trade marks and similar rights

marchandises assujetties à un droit similaire
like customable goods

Convention concernant les droits de nationaux et les questions de commerce et de navigation
Convention concerning the Rights of Nationals and Commercial and Shipping Matters

produits nationaux similaires
similar domestic products

Fédération internationale des organisations de sciences sociales [ FIOSS | Comité permanent pour la coopération avec les conseils nationaux de sciences sociales et organismes similaires ]
International Federation of Social Science Organization [ IFSSO | Standing Committee for Cooperation with National Social Science Council and Analogous Bodies ]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits réclamés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille en vertu de la directive 2003/86/CE pourraient être comparés aux droits perçus auprès des ressortissants nationaux pour la délivrance de documents similaires, afin d’évaluer si les droits appliqués aux ressortissants de pays tiers sont proportionnés, compte tenu du fait que ces personnes ne se trouvent pas dans une situation identique[34].
The fees levied on third-country nationals and their family members under Directive 2003/86 could be compared to those levied on own nationals for the issue of similar documents, to evaluate whether the fees for third-country nationals are proportionate, taking into account that these persons are not in identical situations[34].

6. L’EUCAP est exemptée de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre des biens achetés et importés, des services rendus et des installations utilisées par elle pour les besoins de la mission.
6. EUCAP shall be exempt from all national, regional and communal dues, taxes and charges of a similar nature in respect of purchased and imported goods, services provided and facilities used by it for the purposes of the mission.

Afin de créer des conditions de concurrence égales entre les PEPP et les produits d'épargne-retraite existants dans les États membres, la Commission encourage les États membres à accorder le même traitement fiscal aux PEPP qu'aux produits nationaux similaires d'épargne-retraite individuelle existants, même si les PEPP ne répondent pas à tous les critères nationaux pour donner droit à un allègement fiscal.
To create a level playing field for the PEPP towards the existing personal pension products in the Member States, the Commission encourages Member States to grant the same tax treatment to PEPPs as they grant to similar existing national personal pension products, even if the PEPP does not match all national criteria for tax relief.

La Commission examinera dans quelle mesure les États membres offrent le même traitement fiscal aux PEPP qu'aux produits nationaux similaires existants même si les PEPP ne répondent pas à tous les critères nationaux pour donner droit à un allègement fiscal.
The Commission will monitor to what degree Member States provide the same tax treatment to PEPPs as they grant to similar existing national personal pension products, even if the PEPP does not match all national criteria for tax relief.

Afin de clarifier le régime des exemptions en ce qui concerne le système européen des banques centrales (SEBC), les autres organismes nationaux à vocation similaire et les organismes intervenant dans la gestion de la dette publique, il convient de limiter ces exemptions aux organismes et institutions qui exercent leurs fonctions conformément au droit d’un État membre ou au droit de l’Union ainsi qu’aux organismes internationaux dont font partie deux ou plusieurs États membres et qui ont pour finalité de mobiliser des fonds et d’apporter une aide financière à ceux de leurs membres qui connaissent des difficultés financières graves ou risquent d’y être exposés, par exemple le mécanisme européen de stabilité.
In order to clarify the regime of exemptions for the European System of Central Banks (ESCB), other national bodies performing similar functions and bodies intervening in the management of public debt, it is appropriate to limit such exemptions to the bodies and institutions performing their functions in accordance with the law of one Member State or in accordance with the Union law, as well as to international bodies of which two or more Member States are members and which have the purpose of mobilising funding and providing financial assistance to the benefit of their members that are experiencing or threatened by severe financing problems, such as the European Stability Mechanism.

95. salue le récent rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la situation au Sahel; prend note de l'approche «quatre par quatre», visant à stimuler la gouvernance, la sécurité, les exigences humanitaires et le développement, dans le cadre d'une stratégie intégrée; se félicite en particulier de l'important volet consacré aux droits de l'homme dans la stratégie et appelle l'Union européenne à maintenir son soutien; prend également note avec satisfaction de l'importance accordée par la stratégie intégrée des Nations unies à l'amélioration de la participation, au soutien de la gouvernance locale et régionale, au renforcement de la cohésion sociale et de sécurité, à l'élaboration de systèmes d'alerte précoce pour les futures menaces et, surtout, au renforcement ou à la consolidation de mécanismes nationaux et régionaux de défense des droits de l'homme; encourage l'Union à adopter une démarche globale similaire pour traiter les questions de durabilité, de sécurité, d'aide humanitaire, de développement et de défense des droits de l'homme, en coordination et en harmonie avec les Nations unies, d'une manière qui reconnaîtrait la nature fondamentalement transnationale, transfrontalière et imbriquée des défis à relever au Sahel;
95. Welcomes the UN Secretary-General’s recent report on the situation in the Sahel; notes the ‘four-by-four’ approach, aiming to bolster governance, security, humanitarian requirements and development, as part of an integrated strategy; welcomes in particular the strong human rights dimension in the strategy, and calls on the EU to continue its support; commends, furthermore, the emphasis of the UN integrated strategy on building participation, supporting local and regional governance, strengthening social and security cohesion, developing early-warning systems for future threats and, in particular, strengthening or consolidating national and regional human rights mechanisms; encourages the EU to incorporate a similar holistic approach to sustainability, security, humanitarian and development concerns, and human rights, in coordination and in harmony with the UN, in a way which recognises the fundamentally transnational, cross-border and intertwined nature of the Sahel’s challenges;

La Cour a considéré qu'en l’absence d’harmonisation des mécanismes nationaux de recouvrement de créances incontestées, les modalités de mise en œuvre des procédures nationales d’injonction de payer relèvent de l’ordre juridique interne des États membres en vertu du principe de l’autonomie procédurale de ces derniers, à condition toutefois qu’elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux consommateurs par le droit de l’Union (principe d’effectivité)
The Court held that in the absence of harmonisation of the national mechanisms for recovery of uncontested claims, the rules implementing national order for payment procedures are a matter for the national legal order, in accordance with the principle of the procedural autonomy of the Member States, on condition, however, that they are no less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and do not make it in practice impossible or excessively difficult to exercise the rights conferred on consumers by European Union law (principle of effectiveness).

4. Les droits conférés par la présente directive ne s'étendent pas à la fourniture de services à titre de contrepartie à l'État, à la banque centrale ou aux autres organismes nationaux à vocation similaire d'un État membre dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'État membre concerné.
4. The rights conferred by this Directive shall not extend to the provision of services as counterparty to the State, the central bank or other Member State national bodies performing similar functions in the pursuit of the monetary, exchange-rate, public-debt and reserves management policies of the Member State concerned.

CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES SUBORDONNENT L'OCTROI DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF A UN EXAMEN PREALABLE, SOIT GLOBAL SOIT CAS PAR CAS, DES INTERETS DES PRODUCTEURS NATIONAUX DE MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES A CELLES POUR LESQUELLES L'OCTROI DU REGIME EST DEMANDE ; QUE D'AUTRES ETATS MEMBRES SE BORNENT A EXAMINER SI LES CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES DOIVENT SE DEROULER LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ENVISAGEES PERMETTENT UNE SURVEILLANCE GARANTISSANT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS AU CAS OU LES PRODUITS COMPENSATEURS NE SERAIENT PAS EXPORTES ;
WHEREAS CERTAIN MEMBER STATES AUTHORISE INWARD PROCESSING TRAFFIC , EITHER GENERALLY OR IN INDIVIDUAL CASES , ONLY AFTER PRIOR SURVEY OF THE INTERESTS OF NATIONAL PRODUCERS OF LIKE OR SIMILAR GOODS ; WHEREAS OTHER MEMBER STATES CONFINE THEMSELVES TO INVESTIGATING WHETHER THE TECHNICAL CONDITIONS UNDER WHICH THE PROPOSED PROCESSING OPERATIONS ARE TO TAKE PLACE PERMIT OF SUPERVISION BY THE CUSTOMS AUTHORITIES TO ENSURE COLLECTION OF CUSTOMS DUTIES , CHARGES HAVING EQUIVALENT EFFECT AND AGRICULTURAL LEVIES IN CASES WHERE THE COMPENSATING PRODUCTS ARE NOT EXPORTED ;