Vertaling van "droits nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits nationaux antérieurs
national prior right

interconnexion entre droits nationaux et droit communautaire
interconnection

délimitation par rapport à des droits nationaux antérieurs
delimitation in relation to national prior rights

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

qualification des droits nationaux
characterization of national law

Règlement de 1989 sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux [ Règlement sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux ]
National Historic Parks Admission Fees Regulations, 1989 [ National Historic Parks Admission Fees Regulations ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Règlement de 1990 sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) [ Règlement sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) ]
Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations, 1990 [ Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations ]

moyens techniques nationaux [ NMT ]
national technical means

Ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obligations militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles nationaux [ OOMSED ]
Ordinance of 24 September 2004 on Compulsory Military Service for Swiss Abroad and Persons with Dual Nationality [ MSADO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

issus de certains droits nationaux: la Cour de justice s’est inspirée de principes consacrés seulement dans certains droits nationaux.
derived from particular national laws: the Court of Justice took inspiration from the principles enshrined in certain national legal systems only.

communs aux droits nationaux: la Cour de justice a dégagé des principes communs à tous les systèmes juridiques nationaux et compatibles avec les objectifs de l’UE.
common to national laws: the Court of Justice identified those principles common to all the national legal systems and which are compatible with EU objectives.

I. considérant que les gestionnaires collectifs de droits nationaux devraient conserver un rôle important en ce qui concerne le soutien apporté à la défense des titulaires de droits nouveaux et minoritaires, de la diversité culturelle, de la créativité et du répertoire local, ce qui suppose de maintenir le droit des gestionnaires collectifs de droits nationaux d'opérer des prélèvements culturels,
I. whereas national CRMs should continue to play an important role in providing support for the promotion of new and minority right-holders, cultural diversity, creativity and local repertoires, which presupposes that national CRMs should retain the right to charge cultural deductions,

Ce "système d'accords réciproques" prévoit un guichet unique pour les utilisateurs de droits d'auteur (en d'autres termes, les utilisateurs peuvent obtenir d'un seul gestionnaire collectif de droits une licence pour le répertoire mondial permettant l'exploitation sur le territoire national sur lequel est situé le gestionnaire collectif de droits), garantit une surveillance efficace du marché global, de façon à ce que les titulaires de droits soient dûment rémunérés et prévoit un mécanisme efficace d'application des droits pour tous les titulaires de droits nationaux et internationaux concernés.
This “System of Reciprocal Agreements” provides a one-stop-shop for users of copyrights (i.e. from one CRM, users can get a licence for the worldwide repertoire for exploitation in the national territory where the CRM is located), ensures proper monitoring of the global market so that rightsholders are appropriately remunerated and provides an effective rights-enforcement mechanism for all the national and international rightsholders involved.

7. considère en outre que, pour assurer le fonctionnement intégral du système de réciprocité au bénéfice de tous les titulaires de droits, il est crucial d'interdire toute forme de mandat exclusif entre les principaux titulaires de droits et les gestionnaires collectifs de droits pour la collecte des droits d'auteur dans tous les États membres, dans la mesure où cela conduirait à l'extinction rapide des gestionnaires collectifs de droits nationaux et, par conséquent, saperait la position du répertoire minoritaire et de la diversité culturelle en Europe;
7. Considers, furthermore, that in order to ensure the full and complete functioning of the system of reciprocity to the benefit of all right-holders, it is crucial to prohibit any form of exclusive mandate between major right-holders and CRMs for the direct collection of royalties in all Member States, as this would lead to the rapid extinction of national CRMs and undermine the position of minority repertoires and cultural diversity in Europe;

C'est ainsi que certains droits nationaux de propriété intellectuelle ont été harmonisés, tels que les marques, les dessins et modèlesles brevets en matière d'inventions biotechnologiques, et certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins.
For example, certain national intellectual property rights, such as trademarksdesignspatents for biotechnological inventions and certain aspects of copyright and related rights, have been harmonised.

Ces textes s'imposent aux droits de l'Union, mais aussi aux droits nationaux.
These texts govern the rights of the Union as they do national rights.

Bien sûr, cette directive n'est pas la panacée, elle n'est pas une interdiction de licencier mais elle marque la volonté de remédier à des lacunes, d'abord dans les droits nationaux, mais aussi de remédier au caractère parfois fragmentaire du droit communautaire que nous avons déjà pris, et elle le complète.
Of course, this directive is far from ideal – it does not provide a ban on redundancies – but it illustrates the determination to make up for these shortcomings, firstly, in national legislation, but also to correct the occasionally fragmented aspects of Community law that we have already passed, which it also supplements.

Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres.
According to the precedence principle, European law is superior to the national laws of Member States.

Le principe de primauté garantie la supériorité du droit européen sur les droits nationaux.
The precedence principle guarantees the superiority of European law over national laws.