Vertaling van "droits nationaux régionaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interconnexion entre droits nationaux et droit communautaire
interconnection

droits nationaux antérieurs
national prior right

délimitation par rapport à des droits nationaux antérieurs
delimitation in relation to national prior rights

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

qualification des droits nationaux
characterization of national law

système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]
European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]

Commission sur les atlas nationaux et régionaux
Commission on National and Regional Atlases

Conférence des directeurs adjoints régionaux et nationaux de la Direction du recouvrement des recettes
Regional and National Assistant Directors of Revenue Collections Conference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

adopter une approche globale en matière de droits de l’homme pour gérer les conflits et les crises en appuyant le développement d’outils nationaux, régionaux et internationaux afin de prévenir, prendre en considération et combattre les violations des droits de l’homme.
ensuring a comprehensive human rights approach to conflict and crises by supporting the development of national, regional and international tools to prevent, address and fight against human rights abuses.

adopter une approche globale en matière de droits de l’homme pour gérer les conflits et les crises en appuyant le développement d’outils nationaux, régionaux et internationaux afin de prévenir, prendre en considération et combattre les violations des droits de l’homme.
ensuring a comprehensive human rights approach to conflict and crises by supporting the development of national, regional and international tools to prevent, address and fight against human rights abuses;

Il convient de rappeler également que la présente directive doit s’entendre sans préjudice de la liberté des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux de définir, conformément au droit de l’Union, des services d’intérêt économique général, leur champ d’application et les caractéristiques des services à fournir, et notamment toute condition relative à leur qualité, afin d’assurer la poursuite de leurs objectifs de politique publique.
It should also be recalled that this Directive is without prejudice to the freedom of national, regional and local authorities to define, in conformity with Union law, services of general economic interest, their scope and the characteristics of the service to be provided, including any conditions regarding the quality of the service, in order to pursue their public policy objectives.

Par «organismes publics», on entend les institutions, organes et organismes de la Communauté, les gouvernements nationaux, régionaux et locaux, les organismes gouvernementaux, les collectivités, organes et organismes de droit public, et les organisations internationales et intergouvernementales.
‘Public bodies’ shall include: institutions and bodies of the Community, national and local governments, governmental bodies, authorities, organisations and bodies governed by public law, and international and intergovernmental organisations.

De plus, s'inscrivant dans le cadre des mastères régionaux organisés par l'UE dans ce domaine, le mastère méditerranéen en droits de l'homme et démocratisation cherche, au moyen d'une formation opérationnelle, à former un noyau de spécialistes venant de toute la région, qui disposent des compétences voulues pour contribuer efficacement, dans les contextes nationaux et régionaux, à faire progresser la démocratisation ainsi que la promotion et la défense des droits de l'homme.
Further, as part of the EU's regional Master's programmes in this field, The Mediterranean Master's Degree in Human Rights and Democratisation is engaged in operational training to form a cadre of professionals from all over the region with the skills to contribute effectively, in the national and regional contexts, to further democratisation and the promotion and protection of Human Rights.

Ces normes obligatoires peuvent découler de la transposition, dans le droit national, d'accords internationaux ou de la législation de l'Espace économique européen, ou bien elles peuvent être fixées uniquement en fonction d'objectifs nationaux, régionaux ou locaux.
Such mandatory standards may transpose international agreements or EEA legislation into national law, or they may be set solely on the basis of national, regional or local objectives.