Traduction de «taxes nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts gouvernementaux pour l'aménagement des systèmes nationaux de taxes sur les véhicules utilitaires
Committee of Government Experts on the Adjustment of the National Taxation Systems relating to Commercial Vehicles

apport local | contenu en produits nationaux | contenu local | proportion d'éléments de fabrication locale | teneur en produits nationaux
domestic content | local content

Conférence des directeurs nationaux de l'armement | Conférence des directeurs nationaux des armements | CDNA [Abbr.]
Conference of National Armaments Directors | CNAD [Abbr.]

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone
carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax

droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété
real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax

taxe sur les émissions carboniques [ taxe sur la teneur en carbone du pétrole, du charbon et du gaz | impôt sur les émissions carboniques | taxe sur les combustibles fossiles | taxe sur les hydrocarbures | taxe sur le carbone ]
carbon tax [ fossil fuel tax | tax on the carbon content of oil, coal, and gas. ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L’État accréditant et le chef de la mission sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la mission dont ils sont propriétaires ou locataires, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus.
1. The sending State and the head of the mission shall be exempt from all national, regional or municipal dues and taxes in respect of the premises of the mission, whether owned or leased, other than such as represent payment for specific services rendered.

Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules nationaux pour lesquels une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules se trouvant sur le marché interne est inférieure à la nouvelle taxe?
In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles coming from another Member State of the European Union, where that tax does not apply to the registration of domestic motor vehicles, upon the transfer of ownership of such vehicles, in respect of which such a tax or a similar tax has already been paid, where the amount of such a residual tax incorporated into the value of the motor vehicles on the domestic market is lower than the new tax?

Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui, dans le cas des véhicules nationaux, n’est due que lors du transfert du droit de propriété sur un tel véhicule, ce qui a pour conséquence qu’un véhicule étranger ne peut pas être utilisé sans paiement de la taxe, tandis qu’un véhicule national peut être utilisé de manière illimitée dans le temps sans paiement de la taxe, jusqu’au moment du transfert du droit de propriété sur ledit véhicule suivi par l’immatriculation du nouveau propriétaire, si un tel transfert a lieu?
In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles from another Member State of the European Union, but which, in the case of domestic motor vehicles, is payable only upon the transfer of ownership of such vehicles, the result being that a foreign vehicle cannot be used unless the tax is paid, but a domestic vehicle can be used for an unlimited time without the tax being paid, until the ownership of that vehicle is transferred, if ever, followed by its registration in the name of the new owner?

Les détaillants nationaux risquent de se retirer de la région. Nous avons entendu certaines rumeurs voulant que les détaillants nationaux comme la Bay, Canadian Tire et Shopper's Drug Mart fermeront leurs magasins dans les provinces où la taxe de vente est harmonisée plutôt que de subir les dépenses que représente le système de prix taxes comprises.
National Retailers may pull out: We have heard rumours that national retailers like the Bay, Canadian Tire, Shopper's Drug Mart will close out their locations in HST provinces rather than incur the expenses of tax-included pricing.

La Commission a alors considéré que la taxe d'équarrissage ne violait pas l'article 25 du traité et qu'elle ne peut donc pas être qualifiée de taxe d'effet équivalent à un droit de douane puisque les autorités françaises auraient démontré que la taxe n'est pas exclusivement affectée à des activités qui profitent aux produits nationaux, c'est-à-dire aux viandes françaises.
The Commission took the view that the rendering levy did not infringe Article 25 of the Treaty and that it could not, therefore, be regarded as a charge equivalent in effect to a customs duty, since the French authorities had shown that it is not exclusively used for activities that benefit national products, i.e. French meat.

Qaund ceux-ci perdent leur emploi, ils ne peuvent pas bénéficier du Fonds Voorheffing Pensioen, qui finance l'assurance pour la retraite complémentaire pendant la période d'arrêt de travail indemnisé Pays-Bas : les taxes pour les documents de séjour permanent sont plus élevées que celles réclamées pour les cartes d'identité des ressortissants nationaux - un deuxième avis motivé est dû à une réglementation des Pays-Bas qui modifie le montant des taxes réclamées pour la délivrance des documents de séjour permanent pour les ressortissants communautaires et des pays membres de l'Espace économique européen, le rendant plus élevé que celui réclamé pour les demandes de cartes d'identité introduites par les ressortissants nationaux.
If such workers become unemployed they are not covered by the Fonds Voorheffing Pensioen, which finances supplementary pension insurance while workers are not in paid employment Netherlands: fees for permanent residence documents are higher than those charged for identity cards for nationals - A second reasoned opinion is a consequence of a Netherlands regulation increasing the fees charged for the issuing of permanent residence documents for Community and European Economic Area nationals to a higher level than the fee charged for processing applications for identity cards submitted by national residents.

PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , SI , AU 1ER JANVIER 1975 , LES REGLES DETERMINANT L'ASSIETTE UNIFORME DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE NE SONT PAS ENCORE APPLIQUEES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES MAIS SEULEMENT DANS TROIS AU MOINS , LA CONTRIBUTION FINANCIERE AU BUDGET DES COMMUNAUTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE N'APPLIQUANT PAS ENCORE L'ASSIETTE UNIFORME DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA QUOTE-PART DE SON PRODUIT NATIONAL BRUT PAR RAPPORT A LA SOMME DES PRODUITS NATIONAUX BRUTS DES ETATS MEMBRES ; LE SOLDE DU BUDGET EST COUVERT PAR DES RECETTES PROVENANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ET PERCUES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES .
BY WAY OF DEROGATION FROM THE SECOND SUBPARAGRAPH OF PARAGRAPH 1 , IF ON 1 JANUARY 1975 THE RULES DETERMINING THE UNIFORM BASIS FOR ASSESSING THE VALUE ADDED TAX HAVE NOT YET BEEN APPLIED IN ALL MEMBER STATES BUT HAVE BEEN APPLIED IN AT LEAST THREE OF THEM , THE FINANCIAL CONTRIBUTION TO THE BUDGET OF THE COMMUNITIES TO BE MADE BY EACH MEMBER STATE NOT YET APPLYING THE UNIFORM BASIS FOR ASSESSING THE VALUE ADDED TAX SHALL BE DETERMINED ACCORDING TO THE PROPORTION OF ITS GROSS NATIONAL PRODUCT TO THE SUM TOTAL OF THE GROSS NATIONAL PRODUCTS OF THE MEMBER STATES . THE BALANCE OF THE BUDGET SHALL BE COVERED BY REVENUE ACCRUING FROM THE VALUE ADDED TAX IN ACCORDANCE WITH THE SECOND SUBPARAGRAPH OF PARAGRAPH 1 , COLLECTED BY THE OTHER MEMBER STATES .

Les intervnetions financées par les recettes de la parafiscalité ne doivent pas bénéficier uniquement ou en grande partie aux produits nationaux alors que les moyens financiers proviennent d'un prélèvement sur tous les produits, nationaux et importés. b) en ce qui concerne la compatibilité avec la réglementation agricole, la Commission a considéré - qu'en principe l'amputation du revenu qu'entraîne la perception d'une taxe parafiscale n'est pas en tant que telle contraire aux dispositions du Traité; la Commission a donc, sur ce point, retenue la même attitude qu'à l'égard des modificiations de la fiscalité directe.
Measures financed out of income derived from the charges must not benefit domestic products solely or predominantly, where the funds are derived from a levy on all products, both domestic and imported (b) With regard to the compatibility with the agricultural rules, the Commission considers: - that normally the reduction in income attributable to the imposition of a "parafiscal" charge is not as such contrary to the provisions of the Treaty.

En effet, la nouvelle taxe instaurée par la France ne présente plus, dans sa structure actuelle, le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires dont la maintien serait contraire aux principes du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et n'établit plus de discrimination entre produits importés et produits nationaux au sens de l'article 95 du Traité.
The new levy introduced by France no longer has, in its current form, the character of a tax on turnover the maintenance of which would be against the principles of the common system of value-added tax (VAT), and no longer establishes discrimination between imported products and national products within the meaning of Article 95 of the Treaty.

Au sens de la présente directive, on entend par taux moyens les taux des taxes de compensation à l'importation et des ristournes à l'exportation établis en vue de compenser les charges, au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires cumulative à cascade, supportées par les produits nationaux aux différents stades de leur production, à l'exclusion de la taxe frappant la vente par le producteur final.
importation and of repayments on exportation introduced so as to equalise, as regards national products, the burden resulting from the cumulative multi-stage turnover tax at the various stages of production, excluding the tax on sales by the final producer.