Traduction de «nationale supplémentaire seront alors étudiées » (Français → Anglais) :

Au titre de la décision sur la répartition de l'effort, les États membres seront chargés d'appliquer ces politiques et mesures à l'échelle de l'Union dans les secteurs concernés et, si nécessaire, de définir des politiques et mesures nationales supplémentaires pour limiter leurs émissions.
Under the ESD, Member States will be responsible for implementing these Union-wide policies and measures in these sectors, and, if necessary, for defining additional national policies and measures to limit their emissions.

Les règles de mise en œuvre sur la proportion et les détails de l’aide nationale supplémentaire seront alors étudiées et la Commission tiendra compte de toutes les propositions des États membres, y compris celle-ci.
Implementing rules on the proportion and details of the national additional assistance will then be studied and the Commission will take into consideration all the proposals from Member States including this one.

14. reconnaît l'existence de systèmes de soutien aux PME bien établis, forts d'une longue expérience au niveau national, qui donnent accès à des crédits à l'exportation par le biais des organismes de crédit à l'exportation et considère qu'il est raisonnable de poursuivre ce soutien; est d'avis néanmoins qu'à moyen terme la mise en place d'un soutien systématique aux crédits à l'exportation au niveau de l'Union, prévoyant la mise en place d'un instrument d'export-import destiné aux PME qui accorderait à celles-ci un soutien supplémentaire via les organismes de crédit à l'exportation et s'appuyant sur les meilleures pratiques nationales, mérite d'être étudiée plus avant; fait observer que ce soutien supplémentaire pourrait englober des prêts avantageux et des prêts à intérêts fixes, du capital opérationnel et des refinancements à court terme, des financements par fonds propres et des formules d'assurance commerciale;
14. Recognises the existence of well-established and experienced systems of SME support at the national level offering access to export credits through ECAs, and considers it reasonable to continue this support; takes the position, however, that in the medium term the establishment of systematic support for export credits at EU level, with the establishment of an SME export/import facility to disburse additional support to SMEs via ECAs on the basis of national best practice, requires further discussion; notes that this additional support could possibly involve soft and fixed-interest-rate loans, short-term working capital and refinancing, equity funding and business insurance solutions;

La(les) langue(s) principale(s) d’instruction est(sont) considérée(s) comme étant la(les) première(s) langue(s), alors que, parmi les langues supplémentaires, la langue la plus largement enseignée est considérée comme la deuxième langue étudiée.
The main language(s) of instruction is/are considered as the first language(s), while amongst additional languages the one which is most widely taught is considered as the second language studied.

Dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le Conseil a établi que les juridictions nationales seront compétentes pendant la période transitoire durant laquelle des brevets communautaires seront déjà délivrés alors que la juridiction communautaire devant voir le jour en 2010 au plus tard n'aura pas encore été mise en place.
The Council has agreed in its 3 March 2003 common political approach that national courts shall have jurisdiction in a transitional period where Community patents will already be granted but where the Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 has not yet been created.

Selon la présidence, des mesures supplémentaires seront alors nécessaires pour permettre à la Cour de mettre en œuvre cette disposition.
It follows that the presidency is of the view that additional measures will be needed to enable the Court to implement this provision.

Les coutumes régionales et nationales divergentes seront alors traitées comme une forme de handicap.
Deviating national and regional customs are then treated as a form of handicap.

Si l’utilisateur final a alors besoin d’informations supplémentaires, le bureau Sirene contacte le plus rapidement possible le bureau Sirene de l’État membre signalant et lui demande les informations nécessaires Le cas échéant, les bureaux Sirene font office d’intermédiaires entre les autorités nationales, et ils fournissent et échangent les informations supplémentaires en rapport avec le signalement en question.
If the end-user requires supplementary information after a hit, the SIRENE Bureau shall contact the SIRENE Bureau of the issuing Member State as quickly as possible and ask for the necessary information. Where appropriate, the SIRENE Bureaux shall act as intermediaries between the national authorities and shall provide and exchange supplementary information pertinent to the alert in question.

Ces paiements sont basés sur les quantités de référence individuelles des producteurs concernés qui sont gérées par l’Allemagne, alors que le règlement dispose que les paiements liés à la prime aux produits laitiers devraient être effectués par les autorités autrichiennes, dans les limites de leur quantité nationale de référence établie pour la période de douze mois 1999/2000 prévue à l'annexe I du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 septembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, et de leur plafond budgétaire fixé à l'article 96, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 .
These payments are based on the individual reference quantities of producers concerned which are administered by Germany whilst, under that Regulation, the payment of the dairy premium should be carried out by the Austrian authorities within the limit of their national reference quantity for the 12-month period of 1999/2000 set out in Annex I to Council Regulation (EEC) No 3950/92 of 28 September 1992 establishing an additional levy in the milk and milk products sector and a budgetary ceiling provided for in Article 96(2) of Regulation (EC) No 1782/2003.