Vertaling van "mesures nationales supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]
national implementing measure | transposing act

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution
proceedings for non-conformity of national implementing measures

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]
no measures notified | NMN [Abbr.]

mesures nationales
action plans

mesure nationale de contrôle des exportations de produits cryptographiques
export control on cryptography products

Réunion sur les mesures nationales de financement des exploitations agricoles
National Farm Financial Action Meeting

informations supplémentaires requises à l'entrée nationale [ SIRENE ]
Supplementary Information Request at the National Entry [ SIRENE ]

mesures de sécurité supplémentaires
supplementary safety measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au titre de la décision sur la répartition de l'effort, les États membres seront chargés d'appliquer ces politiques et mesures à l'échelle de l'Union dans les secteurs concernés et, si nécessaire, de définir des politiques et mesures nationales supplémentaires pour limiter leurs émissions.
Under the ESD, Member States will be responsible for implementing these Union-wide policies and measures in these sectors, and, if necessary, for defining additional national policies and measures to limit their emissions.

Des mesures nationales supplémentaires sont potentiellement nécessaires pour assurer la coexistence avec les applications dans les bandes de fréquences adjacentes, telles que les liaisons fixes non coordonnées.
There is a potential need for additional national measures to ensure coexistence with uses in adjacent bands, such as uncoordinated fixed links.

d bis) définir les éventuelles mesures nationales supplémentaires, non mentionnées dans la présente directive, que l'autorité de résolution de groupe envisage d'appliquer à la résolution du groupe;
(da) set out any additional national measures, not referred to in this Directive, which the group resolution authority intends to apply to the resolution of the group;

10. note que jusqu'à un tiers de la charge administrative liée à la législation européenne découle des mesures nationales d'exécution, rappelle qu'il importe de garantir la transposition, la mise en œuvre et l'application rapides et cohérentes de la législation, ainsi que la simplification proposée, et souligne qu'il est nécessaire d'éviter la "surenchère réglementaire"; invite la Commission à inclure des critères permettant d'évaluer les mesures nationales d'exécution excessives en vue de définir précisément la surenchère réglementaire nationale dans le tableau de bord réglementaire de l'Union européenne, de sorte que de telles innovations supplémentaires dans des États membres individuels soient recensées en tant que telles; souligne qu'une telle définition doit respecter le droit des États membres d'appliquer des normes plus strictes dans les cas où la législation de l'Union ne prévoit qu'une harmonisation minimale;
10. Notes that up to a third of the administrative burden related to EU legislation stems from national implementing measures, reiterates the importance of ensuring the swift and consistent transposition, implementation and enforcement of legislation, alongside the proposed simplification, and highlights the need to avoid ‘gold-plating’; calls on the Commission to include criteria for assessing excessive national implementing measures with a view to clearly defining national gold-plating in the EU Regulatory Scoreboard, so that such additional innovations in individual Member States are identified as such; stresses that such a definition must respect the right of the Member States to apply stricter standards in cases where EU law only provides for minimum harmonisation;

les informations sur les politiques et les mesures nationales supplémentaires prévues afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre au-delà de leurs engagements au titre de la présente décision, et en vue de la mise en œuvre d’un accord international sur le changement climatique tel que visé à l’article 8.
information on planned additional national policies and measures envisaged with a view to limiting greenhouse gas emissions beyond their commitments under this Decision and in view of the implementation of an international agreement on climate change, as referred to in Article 8.

d)les informations sur les politiques et les mesures nationales supplémentaires prévues afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre au-delà de leurs engagements au titre de la présente décision, et en vue de la mise en œuvre d’un accord international sur le changement climatique tel que visé à l’article 8.
(d)information on planned additional national policies and measures envisaged with a view to limiting greenhouse gas emissions beyond their commitments under this Decision and in view of the implementation of an international agreement on climate change, as referred to in Article 8.

(14) La Commission devrait également pouvoir réviser les listes des mesures nationales supplémentaires et décider de l’application et de la mise en œuvre des mesures d’urgence en cas d’accident ou d’incident.
(14) The Commission should also be able to revise the lists of additional national provisions and to decide upon the application and implementation of emergency measures in the event of accidents or incidents.

(8) Afin de ne pas réduire l'incidence globale de mesures nationales similaires, il y a lieu d'autoriser les États membres à octroyer une aide nationale supplémentaire destinée au financement de la distribution de produits et des coûts connexes ainsi que des mesures d'accompagnement, et il convient que le programme communautaire en faveur de la consommation de fruits à l'école soit sans préjudice d'éventuels programmes nationaux distincts, conformes à la législation communautaire, encourageant la consommation de fruits à l'école.
(8) So as not to restrict the overall impact of similar national measures, Member States should also be permitted to grant additional national aid for the supply of products and related costs and accompanying measures and the Community School Fruit Scheme should be without prejudice to any separate national school fruit schemes which respect Community law.

6. Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure informent sans retard la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité du produit concerné et, dans l'éventualité où ils s'opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs objections.
6. Member States other than the Member State initiating the procedure shall without delay inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-compliance of the product concerned, and, in the event of disagreement with the notified national measure, of their objections.

Alors que le PE note que certaines mesures supplémentaires ont été prises pour améliorer la collecte et la diffusion de données entre États membres, à annexer au rapport annuel, le PE estime que d'autres mesures importantes supplémentaires doivent être prises pour renforcer les procédures nationales de notification.
While the EP notes that some incremental steps have been taken to improve the collection and sharing of data between Member States, to be annexed to the Annual Report, the EP believes that substantial further steps need to be taken to strengthen national reporting procedures.