Vertaling van "nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant " (Frans → Engels) :

6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.
6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of three years.

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de la clause 2, point 4 à 7, de l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, annexe à la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996 (JO L 145, p. 4) — Congé parental à temps partiel — Licenciement du travailleur avant la fin de la période de congé parental, en l'absence de motif grave ou sans respecter le délai de préavis obligatoire — Calcul des indemnités
Reference for a preliminary ruling — Hof van Cassatie van België — Interpretation of clauses 2.4 to 2.7 of the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, annexed to Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 (OJ 1996 L 145, p. 4) — Parental leave in the form of part-time working — Dismissal of the employee before the end of the period of parental leave without urgent cause or without observing the statutory period of notice — Calculation of payment in lieu of notice

Le projet de loi fera du tort aux familles et aux enfants parce que, d'une part, il permettra la détention — obligatoire et échappant au contrôle judiciaire —, à leur arrivée, d'étrangers désignés, et, d'autre part, en imposant un délai de cinq ans avant qu'une personne puisse demander la résidence permanente, et donc puisse être réunie avec les membres de sa famille.
Two of the ways this bill harms families and children is by detaining designated arrivals on a mandatory, unreviewable basis, and by delaying permanent residence for five years, thereby preventing family reunification.

veiller à ce que les AES, le CERS, les autorités nationales de surveillance et la BCE dans le cas des États membres parties au MRU aient accès aux mêmes informations en matière de surveillance, qu'il convient de transmettre si possible à la même fréquence et dans un format électronique commun déterminé par les AES; ce format unique ne doit toutefois imposer aucune obligation de transmission des données en vertu de normes internationales, telles que des IFRS, et il convient de prévoir des périodes de transition suffisantes avant l'introduction obligatoire du format unique;
Ensure that the ESAs, the ESRB, national supervisory authorities and the ECB in the case of those Member States participating in the SSM have access to the same supervisory information, which has to be provided where possible in the same frequency and a common electronic format which has to be determined by the ESAs, however, the common format does not entail any new requirement to supply data in accordance with international standards, such as IFRS, and in addition adequate transitional periods will be allowed for the compulsory introduction of the common format;

Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.
These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.

D’autres ont suggéré, comme vous, qu’il vaudrait peut-être la peine d’insérer quelque chose dans le Règlement, mais en s’efforçant d’éviter de lier le Parlement et de le mettre en position plus conflictuelle encore. Il faudrait que ce soit fait de façon à donner au Parlement la possibilité de s’exprimer sur ce qui s’est produit — avant la prorogation si l’on prescrivait un délai ou un nombre donné de jours de préavis, ou, si ces échéances n’étaient pas respectées, à la reprise d’une nouvelle session — sans donner lieu obligatoirement à un vote de censure.
Others have like you suggested that it's not a bad idea to have something in the Standing Orders, but to do it in such a way that it doesn't bind and put Parliament into an even more conflictual position; to do it in such a way that, either prior to the prorogation, if there were a time limit or a number of days of prior notice—or if that was not followed, then once a new session had resumed—it would allow at that point for Parliament to express its opinion on what had taken place, without necessarily leading to a non-confidence vote.

1. déplore que le délai de sept ans fixé par la directive 93/104/CE pour la révision prévue à son article 17, paragraphe 4, et à son article 18, paragraphe 1, point b) i), se soit écoulé avant que la Commission ait élaboré le rapport d'évaluation obligatoire, et que celui-ci n'envisage pas de solutions claires aux problèmes décelés; invite le Conseil et la Commission à examiner dans les plus brefs délais une directive modifiée; se félicite de ce que la communication récente de la Commission conclue que l'approche adoptée devrait assurer les travailleurs d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité plus élevé et permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, offrir aux entreprises et aux États membres de la flexibilité dans l'aménagement du temps de travail et éviter d'imposer des contraintes déraisonnables aux entreprises, en particulier aux PME;
1. Deplores the fact that the Commission has submitted the required assessment report after the seven-year deadline for review laid down in Article 17(4) and Article 18(1)(b)(i) of Directive 93/104/EC and that the report does not set out clear options for resolving the problems identified; calls on the Council to ask the Commission to consider an amended directive as soon as possible; welcomes the conclusion in the recent Commission communication that the approved approach should give workers a high level of health and safety protection, make it easier to reconcile work and family life, give firms and Member States flexibility in the way they manage working time and avoid imposing unreasonable constraints on firms, especially SMEs;

Les délais de préavis et les indemnités de licenciement obligatoires imposent des coûts aux entreprises, qui se montent en moyenne à quelque 22 semaines de salaire dans la Communauté et à plus de 40 semaines en Grèce, en Espagne et en Italie.
Mandatory periods of notice and severance payments impose costs on firms averaging some 22 weeks' pay across the Community and in Greece, Spain and Italy, to over 40 weeks.

Si celle-ci n'est pas adoptée avant la fin de l'année 1994, la Commission envisagera de la retirer et de publier une communication sur les procédures et recours pour la mise en oeuvre de l'article 119 et des directives relatives à l'égalité (accès à la justice, délais, charge de la preuve, réparations et sanctions, etc.), sur la base de la jurisprudence actuelle de la Cour de justice des CE; - utilisera tous les moyens disponibles pour garantir une mise en oeuvre réelle et efficace de toutes les dispositions légales applicables, y compris, si nécessaire, les voies de droit; - dans le prolongement de la récente résolution du Conseil sur la promotion de l'égalité des chances dans le cadre des Fonds structurels et conformément aux exigences du Parlement européen, élaborera des mécanismes permettant d'intégrer la question de l'égalité dans les interventions des Fonds structurels, y compris, les Initiatives communautaires; il s'agira de fixer des objectifs plus précis, de recueillir des données et de surveiller la participation des femmes; - étudiera les moyens de mettre en place une méthode de surveillance de l'égalité entre les hommes et les femmes pour toutes les politiques concernées de l'Union et d'imposer l'égalité comme critère d'évaluation; - proposera la tenue de réunions régulières entre les partenaires sociaux et les responsables des agences nationales pour l'égalité représentées au sein du comité consultatif pour l'égalité des chances.
If this is not adopted by the end of 1994, the Commission will consider withdrawing the proposal and issuing a Communication on procedures and remedies for the implementation of Article 119 and the equality directives (access to justice, time limits, burden of proof, and remedies and sanctions, etc.), building on the existing case law of the ECJ; - use all available means to ensure the real and effective implementation of all applicable legal provisions, including legal procedures where necessary; - following the recent Council Resolution on the promotion of equal opportunities through the Structural Funds and in line with demands from the European Parliament, develop mechanisms to integrate the equality dimension in the operation of the Funds including the Community Initiatives through the use of more precise targets, data collection and monitoring of the participation of women; - examine how to build monitoring by gender into all relevant Union policies and make it a requirement in their evaluation; - propose that regular meetings be held between the social partners and the heads of the national equality agencies represented on the Advisory Committee for Equal Opportunities.