Vertaling van "préavis raisonnables avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préavis suffisant [ préavis raisonnable ]
reasonable notice

préavis raisonnable
reasonable advance notice

chaînage avant | mode en avant | mode progressif | raisonnement déductif | raisonnement orienté par les données
data-directed searching | forward chaining | forward reasoning | reasoning forward

raisonnement prospectif | raisonnement en avant
forward reasoning

chaînage avant | raisonnement déductif
forward chaining

raisonnement en chaînage avant
forward chaining reasoning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.
6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of three years.

1. Les États membres veillent à ce qu'un voyageur puisse, moyennant un préavis raisonnable adressé à l'organisateur sur un support durable avant le début du forfait, céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat.
1. Member States shall ensure that a traveller may, after giving the organiser reasonable notice on a durable medium before the start of the package, transfer the package travel contract to a person who satisfies all the conditions applicable to that contract.

1. Les États membres veillent à ce qu’un voyageur puisse, moyennant un préavis raisonnable adressé à l’organisateur sur un support durable avant le début du forfait, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat.
1. Member States shall ensure that a traveller may, after giving the organiser reasonable notice on a durable medium before the start of the package, transfer the contract to a person who satisfies all the conditions applicable to that contract.

1. Les États membres veillent à ce qu'un voyageur puisse, moyennant un préavis raisonnable adressé à l'organisateur et/ou au détaillant sur un support durable avant le début du forfait, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat.
1. Member States shall ensure that a traveller may, after giving the organiser and/or the retailer reasonable notice on a durable medium before the start of the package, transfer the contract to a person who satisfies all the conditions applicable to that contract.

Un préavis adressé au plus tard sept jours avant le début du forfait est, en tout état de cause, considéré comme raisonnable.
Notice given at the latest seven days before the start of the package shall in any event be deemed to be reasonable.

Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.
These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.

En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles la période de préavis avant le retrait des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances est courte, il est raisonnable de prévoir un délai limité à douze mois pour supprimer, entreposer, écouler et utiliser les stocks existants, de sorte que l’utilisation desdits stocks soit limitée à une seule période de végétation supplémentaire.
For the active substances for which there is only a short period of advance notice for the withdrawal of plant protection products containing such substances, it is reasonable to provide for a period of grace for disposal, storage, placing on the market and use of existing stocks no longer than 12 months to allow existing stocks to be used in no more than one further growing season.

En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles la période de préavis avant le retrait des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances est courte, il est raisonnable de prévoir pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants un délai de grâce de douze mois au plus afin de limiter l’utilisation de ces stocks à une seule période de végétation supplémentaire.
For the active substances for which there is only a short period of advance notice for the withdrawal of plant protection products containing such substances, it is reasonable to provide for a period of grace for disposal, storage, placing on the market and use of existing stocks for a period no longer than twelve months to allow existing stocks to be used in no more than one further growing.

En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles la période de préavis avant le retrait des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances est courte, il est raisonnable de prévoir pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants un délai de grâce de douze mois au maximum afin de limiter l’utilisation de ces stocks à une seule période de végétation supplémentaire.
For the active substances for which there is only a short period of advance notice for the withdrawal of plant protection products containing such substances, it is reasonable to provide for a period of grace for disposal, storage, placing on the market and use of existing stocks for a period of no longer than 12 months to allow existing stocks to be used in no more than one further growing season.