Vertaling van "délai de préavis obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis
notice period | period of notice | term of notice

crédit avec préavis [ crédit avec délai de préavis | prêt avec préavis | prêt avec délai de préavis ]
loan subject to notice

délai de préavis | délai-congé | délai de congédiement
notice period | period of notice

période de préavis [ délai de préavis ]
notice period

traite à délai de préavis
bill payable after date

crédit avec délai de préavis
loan subject to notice

délai de préavis
prior notice

terme d'un délai de préavis
end of a notice period

délai de préavis
notice period | period of notice | notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.
6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of three years.

Pour les consommateurs, le délai de préavis convenu ne devrait être supérieur à un mois et, pour les prestataires de services de paiement, ce délai ne devrait pas être inférieur à deux mois.
For consumers, the period of notice agreed should be no longer than 1 month, and for payment service providers no shorter than 2 months.

Les opérations de mise en pension résiliables à tout moment, moyennant un préavis de rappel dont le délai a été préalablement convenu, devraient être considérées comme ayant une échéance explicite égale au délai du préavis de rappel, et la «même date finale explicite de règlement» devrait être réputée respectée de façon que ces opérations soient éligibles à la compensation des sommes en espèces à recevoir ou à verser dans le cadre d'opérations de pension avec la même contrepartie.
Repurchase transactions that can be terminated at any day subject to an agreed recall notice period should be considered equivalent to having an explicit maturity equal to the recall notice period and the ‘same explicit final settlement date’ should be deemed to be met so that such transactions are eligible for the netting of cash receivables and payables of repurchase transactions and reverse repurchase transactions with the same counterparty.

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de la clause 2, point 4 à 7, de l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, annexe à la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996 (JO L 145, p. 4) — Congé parental à temps partiel — Licenciement du travailleur avant la fin de la période de congé parental, en l'absence de motif grave ou sans respecter le délai de préavis obligatoire — Calcul des indemnités
Reference for a preliminary ruling — Hof van Cassatie van België — Interpretation of clauses 2.4 to 2.7 of the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, annexed to Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 (OJ 1996 L 145, p. 4) — Parental leave in the form of part-time working — Dismissal of the employee before the end of the period of parental leave without urgent cause or without observing the statutory period of notice — Calculation of payment in lieu of notice

Étant entendu que l'assureur a la possibilité d'annuler le présent certificat en adressant un préavis écrit de trois mois à l'autorité intéressée, auquel cas la responsabilité de l'assureur mentionné ci après prend fin à compter de la date d'expiration dudit délai de préavis, mais seulement à l'égard des incidents qui surviendraient après cette date.
Provided always that the insurer may cancel this certificate by giving three months written notice to the above Authority whereupon the liability of the insurer hereunder shall cease as from the date of the expiry of the said period of notice but only as regards incidents arising thereafter.

Étant entendu que l'assureur a la possibilité d'annuler le présent certificat en adressant un préavis écrit de trente jours à l'autorité intéressée, auquel cas la responsabilité de l'assureur mentionné ci après prend fin à compter de la date d'expiration dudit délai de préavis, mais seulement à l'égard des incidents qui surviendraient après cette date.
Provided always that the insurer may cancel this certificate by giving 30 days written notice to the above Authority whereupon the liability of the insurer hereunder shall cease as from the date of the expiry of the said period of notice but only as regards incidents arising thereafter.

Pour les consommateurs, le délai de préavis convenu ne devrait pas être supérieur à un mois et, pour les prestataires de services de paiement, ce délai ne devrait pas être inférieur à deux mois.
For consumers, the period of notice agreed should be no longer than a month, and for payment service providers no shorter than two months.

(3) Lorsqu'un accord au sens du paragraphe (1) prévoit un délai de préavis aux fins de sa résiliation, le délai de préavis prévu ne dépasse pas trois mois.
(3) Where an agreement for the purposes of paragraph (1) makes provision for the termination of the agreement after a period of notice, the notice period provided for shall not exceed three months.

(b) est résiliable par le travailleur moyennant la notification à l'employeur d'un préavis écrit de sept jours au moins, sauf délai de préavis différent prévu dans l'accord.
(b) subject to any provision in the agreement for a different period of notice, shall be terminable by the worker by giving not less than seven days' notice to his employer in writing.