Traduction de «donner lieu obligatoirement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

transaction soupconnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux
transaction suspected of giving rise to money laundering

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

lieu de pêche avec remise à l'eau des prises obligatoire
no kill fishing area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. mesure les efforts déployés par le gouvernement et les institutions colombiennes afin que, partout dans le pays, le système politique colombien garantisse totalement et en permanence les droits de l'homme; prie instamment les institutions colombiennes de poursuivre sur la voie du respect des droits de l'homme, domaine où la Colombie reste confrontée à de grands défis, dont l'éradication de la sous-culture de la violence qui, durant les cinquante années de conflit, a pu donner lieu, parfois, à des solutions extrajudiciaires ainsi qu'à des habitudes et comportements non conformes à l'état de droit et au respect obligatoire des droits de l'homme; exige, à cet effet, que les défenseurs des droits de l'homme soient protégés en Colombie et appelle ces organisations civiles à collaborer du mieux qu'elles le peuvent et le plus loyalement possible au rétablissement de la coexistence au sein d'une société réconciliée en Colombie;
14. Recognises the efforts made by the Colombian government and by institutions in Colombia to make progress in ensuring that human rights are fully and permanently upheld by the Colombian political system the length and breadth of the country; urges Colombia’s institutions to continue along the path of upholding human rights, an area in which Colombia is still facing major challenges, including the eradication of the subculture of violence which, in 50 years of conflict, has on occasion paved the way for extra-legal responses and practices and conduct that were not in line with the rule of law and the required degree of respect for human rights; insists, in that respect, that human rights defenders in Colombia be protected and calls on those civic organisations to cooperate in good faith and to the best of their ability in favour of the restoration of reconciled coexistence in Colombia;

7. souligne que conformément à l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2013, le niveau global du projet d'état prévisionnel pour 2014 est fixé à 1 808 144 206 EUR, ce qui correspond à un taux d'augmentation nette de 3,29 % par rapport au budget 2013, dont quelque 2,20 % sont dus aux dépenses obligatoires découlant du changement de législature, 1,30 % sont dus aux autres obligations juridiques et 0,78 % sont dus à l'adhésion de la Croatie, tandis que l'inflation contribuerait à quelque 1,9 % de l'augmentation, ce qui se traduirait par une diminution en termes réels du budget du Parlement de 2,89 % par rapport au niveau de 2013; demande, néanmoins, à ce que l'on recherche d'éventuels économies et redéploiements supplémentaires au moyen de réformes structurelles au cours de la lecture du Parlement à l'automne 2013 dans le cadre de la procédure budgétaire 2014 et lors des années suivantes; rappelle, à cet égard, que les mesures identifiées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets concernant le budget soient examinées plus avant afin de donner lieu à d'importantes économies en termes d'organisation, telles que la portée des accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions;
7. Stresses that pursuant to the agreement reached by the Bureau and the Committee on Budgets at the Conciliation meeting of 13 March 2013, the overall level of the draft estimates for 2014 is set at EUR 1 808 144 206 (corresponding to a rate of net increase of 3,29 % over the 2013 budget), of which some 2,20 % accounts for compulsory expenditure linked to the election of a new Parliament, 1,30 % accounts for other legal obligations, 0,78 % accounts for the accession of Croatia while inflation accounts for some 1,9 % of the increase, resulting in the real decrease of Parliament's budget of 2,89 % from the 2013 level; calls, however, for further savings and redeployments via structural reforms to be sought during the Parliament's reading in autumn 2013 in the course of the 2014 budgetary procedure and in the following years; recalls, in that regard, the measures identified by the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to be further explored in order to generate substantial organisational savings, such as the scope for inter-institutional cooperation arrangements between Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions;

D’autres ont suggéré, comme vous, qu’il vaudrait peut-être la peine d’insérer quelque chose dans le Règlement, mais en s’efforçant d’éviter de lier le Parlement et de le mettre en position plus conflictuelle encore. Il faudrait que ce soit fait de façon à donner au Parlement la possibilité de s’exprimer sur ce qui s’est produit — avant la prorogation si l’on prescrivait un délai ou un nombre donné de jours de préavis, ou, si ces échéances n’étaient pas respectées, à la reprise d’une nouvelle session — sans donner lieu obligatoirement à un vote de censure.
Others have like you suggested that it's not a bad idea to have something in the Standing Orders, but to do it in such a way that it doesn't bind and put Parliament into an even more conflictual position; to do it in such a way that, either prior to the prorogation, if there were a time limit or a number of days of prior notice—or if that was not followed, then once a new session had resumed—it would allow at that point for Parliament to express its opinion on what had taken place, without necessarily leading to a non-confidence vote.

Ainsi, selon la loi allemande qui a transposé l’article 4(4) de la décision-cadre en tant que motif obligatoire de refus, l’autorité judiciaire d’exécution pour l’Allemagne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen, comme dans l’affaire Søren Kam, au motif que l’action pénale ou la peine selon la législation allemande est prescrite, lorsque les faits relèvent de sa compétence en vertu de la loi de transposition allemande alors même que les faits pour lesquels la personne recherchée est poursuivie pourraient encore donner lieu à une condamnation dans l’État membre d’émission.
Thus, under German law, which has transposed Article 4(4) of the framework decision as a compulsory ground for non-execution, the executing judicial authority for Germany may refuse to execute a European arrest warrant, as in the case of Søren Kam, on the grounds that a criminal prosecution or sentence under German law is prescribed when the acts fall within its competence pursuant to the German implementing law even though the acts for which the requested person is being prosecuted could still result in a sentence in the issuing Member State.

L'exemple le plus flagrant de l'effet disproportionnée des peines obligatoires selon la race est la peine fédérale prévue à l'égard de la possession de cocaïne: la possession de 5 grammes de cocaïne épurée, soit environ le poids de deux paquets de sucre, peut donner lieu à une peine obligatoire de cinq ans d'emprisonnement, alors que la possession de la même quantité de cocaïne en poudre, son équivalent pharmacologique, est considérée comme un délit mineur ne donnant pas lieu à une peine d'emprisonnement.
The most egregious example of the racially disparate impact of mandatory sentences is federal cocaine sentencing, in which the possession of five grams of crack cocaine, about the weight of two sugar packets, can result in a five-year mandatory sentence, while possession of the same quantity of powder cocaine, a pharmacological equivalent, amounts to misdemeanour possession and no sentence to incarceration.

De façon générale, les dispositions obligatoires minimales maintenues sont assorties normalement d'une peine minimale légère ayant peu de chance de donner lieu à un niveau de disproportion exagéré dans un scénario hypothétique raisonnable; ou alors, les mesures de peine minimale obligatoire sont suffisamment modelées de façon à ce que les infractions s'appliquent à une gamme relativement étroite de comportements et, dans l'idéal, sont suffisamment graves pour justifier qu'elles soient assorties d'une peine obligatoire.
Generally speaking, the mandatory minimum provisions that have been upheld normally have a low minimum penalty that is unlikely to rise to the level of gross disproportionality for any reasonable hypothetical scenario, or the mandatory minimum scheme is sufficiently tailored so that the offences cover a relatively narrow scope of conduct and, ideally, are sufficiently serious to warrant treating with a mandatory penalty.

Je fais partie de ceux qui ont accepté l’argument préconisant une réglementation destinée à donner lieu à un code volontaire de bonnes pratiques, tel que conclu lors du forum de Madrid, et à rendre ce code obligatoire. Mon groupe et moi-même soutenons donc la proposition visant à adopter une réglementation.
I am one of those who accepted the argument for the need for a regulation to give effect to and make binding the voluntary code on guidelines for good practice agreed at the Madrid forum, and I and my Group therefore support this proposal for a regulation.

Les amendements à la convention SOLAS et à la partie A du code ISPS contiennent des dispositions obligatoires qui peuvent donner lieu à des interprétations et adaptations diverses de la part des États membres; la partie B du code est constituée de recommandations, mais la Commission européenne propose d’en rendre certaines obligatoires.
The amendments to the SOLAS Convention and to Part A of the ISPS Code consist of mandatory provisions, some of which are open to interpretation and adaptation by the Member States; Part B of the Code is made up of recommendations, but the Commission proposes making some of them mandatory.

Les procès peuvent aussi donner lieu au refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une peine obligatoire considérée trop sévère(26). Il se peut également qu’un juge inflige à l’accusé une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation, afin de contrebalancer la peine minimale liée à une accusation donnée(27). Selon une enquête menée auprès de juges canadiens, un peu plus de la moitié d’entre eux étaient d’avis que les dispositions législatives sur les peines obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(28).
Trials may also result in “jury nullification,” which is a jury’s refusal to convict when the mandatory penalty is perceived to be too harsh (26) Another possibility is that a case heard by a judge may lead to the imposition of a less severe sentence on the accused for accompanying charges to compensate for the minimum sentence for a particular charge (27) A survey of Canadian judges found that slightly over half felt that mandatory sentencing laws impinged on their ability to impose a just sentence (28)

Les procès peuvent aussi donner lieu au refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une peine obligatoire considérée trop sévère(26). Il se peut également qu’un juge inflige à l’accusé une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation, afin de contrebalancer la peine minimale liée à une accusation donnée (27). Selon une enquête menée auprès de juges canadiens, un peu plus de la moitié d’entre eux étaient d’avis que les dispositions législatives sur les peines obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(28).
Trials may also result in “jury nullification,” which is a jury’s refusal to convict when the mandatory penalty is perceived to be too harsh (26) Another possibility is that a case heard by a judge may lead to the imposition of a less severe sentence on the accused for accompanying charges to compensate for the minimum sentence for a particular charge (27) A survey of Canadian judges found that slightly over half felt that mandatory sentencing laws impinged on their ability to impose a just sentence (28)