Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avec préavis de X jours
Avis de lock-out
Avis de lockout
Casque obligatoire
Chaussure de sécurité obligatoire
Contrat à préavis
Crédit avec délai de préavis
Crédit avec préavis
Délai de licenciement
Délai de préavis
Enseignement obligatoire
Formation scolaire obligatoire
Instruction obligatoire
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Marché à prime
Marché à préavis
Moyennant un préavis de X jours
Obligation de protéger la tête
Obligation de protéger la vue
Obligation de protéger les pieds
Obligation scolaire
Parasite obligatoire
Port de chaussures de sécurité obligatoire
Port du casque obligatoire
Port obligatoire d'un casque de protection
Port obligatoire de lunettes de protection
Port obligatoire des chaussures de sécurité
Port obligatoire du casque
Protection obligatoire de la tête
Protection obligatoire de la vue
Protection obligatoire des pieds
Préavis de lock-out
Préavis de lockout
Prêt avec délai de préavis
Prêt avec préavis
Période de préavis
Scolarisation obligatoire
Terme de préavis
à X jours de préavis
éducation obligatoire

Traduction de «préavis obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit avec préavis [ crédit avec délai de préavis | prêt avec préavis | prêt avec délai de préavis ]

loan subject to notice


délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis

notice period | period of notice | term of notice


à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours

at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice


éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required


casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête

head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn




chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds

foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn


contrat à préavis [ marché à prime | marché à préavis ]

call business


avis de lock-out [ préavis de lock-out | avis de lockout | préavis de lockout ]

lock-out notice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.

6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of three years.


Le projet de loi C-523 imposerait un préavis obligatoire de six mois pour les pénuries et de 12 mois si un fabricant décide de cesser de produire un médicament.

Bill C-523 would impose a mandatory six-month advance notification for shortages and twelve-month notification whenever a manufacturer decides to stop making a drug, and it includes hefty fines for failures to notify.


6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.

6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of three years.


En ce qui concerne le total des dépôts et les catégories de dépôts «dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans», «dépôts remboursables avec un préavis d’une durée supérieure à deux ans» et «pensions», une distinction supplémentaire est opérée entre les établissements de crédit, d’autres contreparties des IFM et l’administration centrale pour les besoins du régime de réserves obligatoires de la BCE.

With respect to total deposit liabilities and the deposit categories ‘deposits over two years agreed maturity’, ‘deposits redeemable at notice over two years’ and ‘repos’, an additional distinction is made between credit institutions, other MFI counterparties and central government for the purposes of the ECB’s minimum reserve system.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Parmi les obstacles relevés par les entreprises européennes figurent le préavis obligatoire de huit jours que doivent respecter les entreprises de l’Union désireuses de fournir des services en Suisse et l’obligation de participer aux coûts de mise en place des commissions tripartites.

The EU's businesses have pointed out several obstacles to the implementation of the free movement of persons agreement, including notably the 8-days notification requirement for undertakings from the EU wishing to provide services in Switzerland and a requirement to contribute to enforcement costs of tripartite commissions.


Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de la clause 2, point 4 à 7, de l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, annexe à la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996 (JO L 145, p. 4) — Congé parental à temps partiel — Licenciement du travailleur avant la fin de la période de congé parental, en l'absence de motif grave ou sans respecter le délai de préavis obligatoire — Calcul des indemnités

Reference for a preliminary ruling — Hof van Cassatie van België — Interpretation of clauses 2.4 to 2.7 of the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, annexed to Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 (OJ 1996 L 145, p. 4) — Parental leave in the form of part-time working — Dismissal of the employee before the end of the period of parental leave without urgent cause or without observing the statutory period of notice — Calculation of payment in lieu of notice


M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le renforcement de la sécurité et le préavis obligatoire de 24 heures qui sera bientôt imposé menacent de détruire les entreprises, l'industrie et, en particulier, l'industrie automobile.

Mr. James Rajotte (Edmonton Southwest, Canadian Alliance): Mr. Speaker, heightened security and the soon to be imposed 24 hour notification requirement threaten to shatter businesses and industry and in particular our auto industry.


N'est pas réglée la question de la protection de l'investissement en cas de résiliation des contrats, même si l'instauration d'un préavis de deux ans avec motivation obligatoire et intervention obligatoire d'un expert ou d'un arbitre mérite d'être saluée avec faveur.

But it also raises fears that strongly funded dealers and dealer networks will force smaller firms out of the market and strengthen a process of concentration that will not necessarily result in more competition at the end of the day. And the question of investment protection when agreements are terminated remains unsolved, even if the introduction of a two-year period of notice of termination, with a requirement to give reasons and a binding expert and arbitration clause, deserves support.


Afin de calculer correctement l'assiette des réserves à laquelle s'applique un taux de réserves positif, il faut disposer d'une ventilation détaillée des dépôts à terme d'une durée supérieure à deux ans, des dépôts remboursables avec préavis supérieur à deux ans et des mises en pensions des établissements de crédit vis-à-vis des secteurs suivants: "IFM" ("résidents" et "autres EMUM"), "établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires, BCE et BCN", "administration centrale" ainsi que vis-à-vis du "reste du ...[+++]

In order to make a correct calculation of the reserve base to which a positive reserve ratio is applied, a detailed breakdown is required for deposits with an agreed maturity of over two years, for deposits redeemable at notice of over two years and for repo liabilities of credit institutions vis-à-vis the ("domestic" and "other MUMS") "MFIs", "CIs subject to minimum reserves, ECB and NCBs" and "Central government" sectors, and vis-à-vis the Rest of the World (RoW).


On sait très bien que ce préavis obligatoire donne la possibilité à la partie adverse de s'organiser (1630) Vraiment, c'est du plus mauvais goût.

We know full well that this compulsory advance notice gives the opposing party the opportunity to get organized (1630) Really, it is all in very poor taste.


w