Vertaling van "même quand ce projet de loi était débattu " (Frans → Engels) :

Je pense que nous pourrons nous occuper de toutes ces questions quand le projet de loi sera débattu en comité.
I believe all these issues can be dealt with when this bill goes to committee.

M. Kato était en effet un symbole de la lutte contre l’homophobie dans son pays, et notamment de la dénonciation du projet de loi Bahati qui va très loin dans le durcissement de la pénalisation de l’homosexualité puisqu’il envisage des peines allant jusqu’à la prison à vie et même la peine de mort.
Mr Kato was, in fact, a symbol of the fight against homophobia in his country, and more specifically of the denunciation of the Bahati bill, which goes very far in cracking down on homosexuality, since it envisages sentences right up to life imprisonment and even the death penalty.

Si le projet de loi C-38 n'était pas là, et même si le projet de loi était défait éventuellement, cela n'empêcherait pas le fait que, dans les sept provinces et au Yukon, les conjoints de même sexe auraient droit au mariage, parce que dans tous les cas le gouvernement fédéral n'aurait pas interjeté appel.
If Bill C-38 did not exist, or even if the bill were eventually defeated, that would not change the fact that in seven provinces and Yukon, same-sex couples would be entitled to marry because the federal government has not appealed any of these cases.

Quand je dis que la commission de l’agriculture et du développement rural a catégoriquement rejeté cette proposition, j’entends par là qu’elle l’a fait avec seulement trois voix contre, et qu’elle a même rejeté le projet de loi à l’unanimité.
When I say that the Committee on Agriculture and Rural Development firmly rejected this proposal, I mean that it did so with only three dissenting votes, and its rejection of the draft legislation was indeed unanimous.

Il est vrai que, selon le Règlement de la Chambre, quand un projet de loi est débattu, il ne doit pas être discuté à la période des questions.
True, House rules say that when a bill is being debated, it shouldn't be raised in Question Period.

Dans le cas du Koweït, ce qui s'est passé à la fin novembre, quand le parlement national a rejeté par 32 voix contre 30 un projet de loi visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections, ne constitue pas simplement une violation des droits les plus élémentaires de la femme et un acte politique révoltant mais aussi, de manière paradoxale, une violation de la constitution même du Koweït dont l'article 29 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique.
In Kuwait, at the end of November, the parliament rejected the proposal to recognise a woman’s right to vote or to stand for election with 32 votes against and 30 votes in favour. This is not only a violation of human rights for women and an abhorrent political act but, paradoxically enough, it is an infringement of the Constitution of Kuwait, Article 29 of which stipulates that “all citizens are equal before the law, regardless of gender, religion, race or ethnic background”.

On prenait position, et quand le projet de loi était en comité, personne, pas plus l'opposition que le gouvernement voulait changer. On allait en comité refaire le même débat, on revenait à l'étape du rapport, on refaisait le même débat et les mêmes amendements.
We would go through the same debate in committee and then, at the report stage, we would go over the same debate and the same amendments once again.

7. La commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités a débattu de la question de savoir s'il était ou non pertinent, lorsqu'il y a lieu de se prononcer sur une demande de levée de l'immunité d'un député, de prendre en compte le fait que les législations des Etats membres autres que l'Etat d'origine du député prévoient des sanctions moins sévères pour l'acte qui lui est reproché -ou même ne le considèrent pas comme une infraction à la loi.
7. The Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities has discussed whether it is admissible, when considering a request for the waiver of a Member's immunity, to take account of the fact that the laws of Member States other than the Member's state of origin provide less serious penalties for the offence of which the Member is accused, or even do not consider it an offence.

La sénatrice Seidman : Même quand ce projet de loi était débattu à la Chambre des communes, vous n'avez pas été invité pour discuter de ses répercussions sur l'initiative?
Senator Seidman: Even when this bill was discussed in the House of Commons, no one had you there to discuss the implications for the initiative?