Traduction de «loi était défait » (Français → Anglais) :

Le président du comité de l'environnement s'est d'ailleurs exprimé dans ce sens. Nous avons même réussi à convaincre le gouvernement, à tel point que le leader du gouvernement en Chambre a déclaré que si nous l'adoptions, nous.Si le projet de loi était défait.
We've even had the government convinced to the point where the government House leader was saying, well, if it's pushed through, we would.If it were defeated— [Translation] Mr. Yvan Loubier: Amendment C-14 concerns clause 155; however, we've gotten to clause 101.

Si le projet de loi C-38 n'était pas là, et même si le projet de loi était défait éventuellement, cela n'empêcherait pas le fait que, dans les sept provinces et au Yukon, les conjoints de même sexe auraient droit au mariage, parce que dans tous les cas le gouvernement fédéral n'aurait pas interjeté appel.
If Bill C-38 did not exist, or even if the bill were eventually defeated, that would not change the fact that in seven provinces and Yukon, same-sex couples would be entitled to marry because the federal government has not appealed any of these cases.

En conséquence, même si le projet de loi déposé par le ministre de la Justice était défait en Chambre—ce que je ne souhaite pas, loin de là—, le droit des conjoints de même sexe de se marier demeureraient dans les juridictions où les tribunaux se sont déjà prononcés à ce sujet, y compris le Québec.
Consequently, even if the bill introduced by the Minister of Justice were defeated in the House—something I do not wish at all—the right of same sex couples to marry would be maintained in those jurisdictions where the courts have already ruled on this issue, including Quebec.

Je suis celui qui avait proposé que l'on ne fasse pas rapport à la Chambre parce que le greffier du comité nous avait dit que c'était la seule procédure permise lorsqu'un projet de loi était défait.
I was the person who moved that it not be reported to the House because the clerk of the committee told us that the rules only allowed that when a bill was defeated.

Il y a cependant une deuxième condition, c'est qu'il faut s'assurer, et c'est là le sens de la deuxième motion, que l'agence consulte à la fois l'industrie de l'agriculture, tout le domaine agroalimentaire, ainsi que les provinces, donc, en fait, toutes les parties concernées (1240) Dans le projet de loi, actuellement, si cet amendement était défait, ce serait absent; on n'a pas de garantie qu'il en sera ainsi et nous pensons que cela protégerait l'avenir du monde de l'agroalimentaire.
There is a another condition however, and that is the drift of the second motion. The agency should be required to consult both the farming industry or the agri-food sector as a whole and the provinces; in fact, all concerned (1240) Should this amendment be rejected, there is currently no such guarantee provided in the legislation.