Traduction de «dénonciation du projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

déposer une dénonciation [ faire une dénonciation ]
lay an information

dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]
information on oath [ information upon oath ]

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique
umbrella project

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

Agence pour la recherche avancée des projets intéressant de la défense | Agence pour les projets de recherche de pointe du ministère de la défense | Département pour les projets de recherche avancée de l'armée
Defence Advanced Research Projects Agency | Defense Advanced Research Projects Agency | DARPA [Abbr.]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

denonciation/résiliation
termination/cancellation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la Chambre des communes, dans les discussions au sujet du projet de loi dont j'ai parlé tout à l'heure, sur la dénonciation, le projet de loi C-11, un large éventail de questions ont été soulevées par divers membres relativement à l'impartialité de la personne qui serait chargée, par le truchement de la procédure de nomination, de superviser la loi sur la protection des dénonciateurs.
In the House of Commons, in discussions of the bill that I raised earlier on whistle-blowing, known as Bill C-11, there were a wide variety of questions from a number of different members on the impartiality of the person who would oversee the whistle-blowing legislation by virtue of the method of appointment.

Aux termes des deux projets de loi sur la dénonciation, les projets de loi C-25 et C-11, l'exercice de représailles constituait un acte répréhensible.
Under both previously enacted whistle-blowing bills, Bill C-25 and Bill C-11, the wrongdoing included a reprisal.

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

7. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation et/ou de l'expiration du présent Accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent Accord.
7. Projects and activities in progress at the time of termination and/or expiry of this Agreement shall continue until their completion under the conditions laid down in this Agreement.

Bien qu'il prévoie la création d'un tribunal spécial pour s'occuper des cas de dénonciation, le projet de loi C-11 ne rétablit pas le droit de poursuite devant les tribunaux.
Bill C-11 sets up a special-purpose tribunal to deal with whistle-blower cases, but it fails to reinstate the right to sue in court.

Les projets et activités en cours au moment de la dénonciation et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.
Projects and activities in progress at the time of termination and/or expiry of this Agreement shall continue until their completion under the conditions laid down in this Agreement.

4. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.
4. Projects and activities in progress at the time of termination and/or expiry of this Agreement shall continue until their completion under the conditions laid down in this Agreement.

Franchement, il n'aurait qu'à se saisir d'un bon projet de loi déjà rédigé et à le présenter avant la fin de la session, s'il était sérieux (1045) M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, PCC): Monsieur le Président, après avoir tant tardé, le gouvernement a finalement déposé une mesure législative sur la dénonciation. Son projet de loi C-25, Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles, laisse tellement à désirer qu'il ferait mieux de le retirer et de le remplacer par un autre plus sérieux.
He could frankly take good legislation right off the shelf, introduce it and table it before the end of this Parliament, if he were serious (1045) Mr. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, CPC): Mr. Speaker, after much delay, the government finally has tabled its whistleblower legislation, Bill C-25 the public servants disclosure protection act, but the bill is so poor it should be withdrawn and replaced with a legitimate one.

8. La dénonciation ou l'expiration de l'accord ne porte pas atteinte aux droits ou obligations des participants en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle issus de projets en cours conformément à la présente annexe.
8. Termination or expiry of the Agreement will not affect rights or obligations of participants with regard to intellectual property under approved on-going projects in accordance with this Annex.

Sous la rubrique «consultation», il reste à répondre aux préoccupations suivantes pour assurer la création d'une loi juste et équilibrée: le besoin de consultation sur les dispositions très envahissantes concernant l'écoute électronique, qui n'ont pas fait l'objet de consultations et qui ont été incluses, sans consentement, dans le projet de loi C-20 en tant qu'outil d'enquête en matière de télémarketing frauduleux, de complot et de truquage des offres; le besoin de consultation sur les dispositions de dénonciation du projet de loi C-20, qui n'ont pas fait l'objet de consultations et qui ont été présentées au comité par un député de l'autre endroit, non pas pour régler le problème du télémarketing frauduleux, mais bien pour apaiser des préoccupations au sujet de l'établissement du prix de l'essence.
Under the heading " need for consultation" the following concerns remain to be addressed to ensure the creation of fair and balanced legislation: The need for consultation on the highly intrusive wiretapping provisions of Bill C-20 which had not been subjected to the consultation process and, without consent, were introduced into the bill as an investigative tool for deceptive telemarketing as well as conspiracy and bid rigging; the need for consultation on the whistle-blowing provisions of Bill C-20 which had not been subject to the consultation process and was indeed introduced in committee by a member of the other place, not to deal with deceptive telemarketing but rather concerns about gasoline pricing.