Traduction de «loi est débattu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif débattu | tarif librement débattu
negotiated tariff

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

salaire librement débattu
wages individually agreed upon

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, un projet de loi actuellement débattu par le parlement traite de la réglementation de la toile et prévoit des peines de prison pour la publication de contenus multimédia sans autorisation préalable du gouvernement.
Moreover, a draft law is under debate in the parliament about net regulation, providing for prison sentences for ‘publication of multimedia content without government permission’.

Peu importe l’innocence ou la bonne volonté des auteurs et partisans des lois actuellement débattues: à l’évidence, ils n’engagent pas l’Europe dans la voie du XXIsiècle.
No matter how innocent or good-willed the authors and supporters of the laws under debate are, they definitely did not lead us into the 21st century Europe.

Peu importe l’innocence ou la bonne volonté des auteurs et partisans des lois actuellement débattues: à l’évidence, ils n’engagent pas l’Europe dans la voie du XXI siècle.
No matter how innocent or good-willed the authors and supporters of the laws under debate are, they definitely did not lead us into the 21st century Europe.

[8] La Grèce a toutefois fait part à la Commission en 2008 du fait qu'une loi de mise en œuvre doit être prochainement débattue au Parlement.
[8] Greece informed the Commission in 2008 that a law implementing the Framework Decision would be debated in Parliament shortly.

Ce texte a été longuement débattu avec la Commission européenne, car la loi visait également à supprimer toutes les incompatibilités et toutes les faiblesses identifiées dans les rapports de convergence précédents.
This text was discussed extensively with the European Commission, as the law was also intended to remove all incompatibilities and imperfections identified in the previous convergence reports.

Elle a harmonisé les lois des États membres en ce qui concerne les mesures de droit civil pour le respect de tous les DPI et une proposition relative aux mesures pénales est actuellement débattue au Conseil[6].
It has harmonised the laws of Member States with regard to civil measures for the enforcement of all IPR and a proposal on criminal sanctions is currently under discussion in the Council[6].

- En Allemagne, la loi sur l'immigration actuellement débattue par le Parlement introduira une nouvelle assise juridique pour les initiatives d'intégration, les Länder étant tenus de fournir un soutien minimum obligatoire.
- In Germany, the immigration act under discussion in Parliament will introduce a new legal footing for integration initiatives, with statutory minimum provision to be provided by the Länder.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

Dans l'État membre dont je suis originaire, par exemple, la question de la reconnaissance de la persécution non étatique ou de la persécution liée au sexe comme motif d'asile est actuellement débattue dans le cadre de la campagne électorale et les évaluations appropriées que contient notre loi sur l'immigration sont en réalité refusées aux femmes de l'espace méditerranéen.
In the Member State from which I come, for example, the recognition of gender-specific persecution or any persecution that is not carried out by the State as grounds for asylum is currently being made into an electoral issue, and the good starts we have made in our immigration law therefore end up being put out of the reach of women in the Mediterranean.