Lors de sa réunion du 24 mars 2015, la commission des affaires juridiques a ainsi décidé, par 21 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, de recommander à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire de maintenir la base juridique constituée par les articles 31 et 32 du traité Euratom, conformément à ce que propose la Commission, à moins que des dispositions de fond du règlement ne soient modifiées pour permettre l'ajout de bases juridiques supplémentaires.
, to recommend to the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety to not alter the legal basis of Articles 31 and 32 of the Euratm Treaty as proposed by the Commission, unless substantive provisions of the regulation are amended so as to make possible to add additional legal bases.