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Vertaling van "même nature qui étaient parfaitement légales " (Frans → Engels) :

Bien sûr, ce sont les libéraux qui l'ont formulée ainsi, parce qu'ils sont bien conscients que leur parti s'est adonné à des activités de la même nature, qui étaient parfaitement légales, et qu'en plus, à la dernière élection, il a posé des gestes clairement illégaux, comme de remettre des enveloppes pleines d'argent à 21 circonscriptions du Québec, où le Parti libéral a en fait volé quelque 40 millions de dollars au Trésor.

This, of course, is being done by the Liberals because the Liberals are fully aware that their party engaged in activities of a similar nature, which were perfectly legal, and in addition, in previous election, engaged in blatantly illegal acts, which included envelopes full of cash being given to 21 Quebec ridings in which the Liberal Party engaged in the de facto theft of some $40 million of money from the public purse.


Il est déjà arrivé, dans cette province, que des enseignants se voient refuser un poste parce qu'ils n'appartenaient pas à une confession particulière, même s'ils étaient parfaitement qualifiés et auraient pu apporter une véritable contribution à la vie de l'école.

There have been situations in this province where teachers have been refused employment because of not belonging to a particular denomination, although that individual may very well be a qualified professional person who could contribute in a major way to the life of a school.


Est-elle consciente du problème que rencontrent certains transporteurs routiers, qui se sont vus infliger des amendes et saisir leurs camions parce qu’ils menaient des activités qui, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement précité, étaient parfaitement légales? Sait-elle que le concept de «transport combiné» ne fonctionne pas pour les échanges entre l’Irlande et le Royaume-Uni, en raison du minimum quotidien de 100 km de trajet par voie navigable et du maximum quotidien de 150 km de trajet par route?

Is the Commission aware of the problem which some hauliers are encountering whereby they have faced fines and the seizure of trucks carrying out operations which were, up to the implementation of EU Regulation (EC) No 1072/2009, completely legal? Is the Commission aware that the 'combined transport' concept is also unworkable for trade between Ireland and the UK due to the minimum 100 km water journey and maximum 150 km road journey?


Est-elle consciente du problème que rencontrent certains transporteurs routiers, qui se sont vus infliger des amendes et saisir leurs camions parce qu'ils menaient des activités qui, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement précité, étaient parfaitement légales? Sait-elle que le concept de "transport combiné" ne fonctionne pas pour les échanges entre l'Irlande et le Royaume-Uni, en raison du minimum quotidien de 100 km de trajet par voie navigable et du maximum quotidien de 150 km de trajet par route?

Is the Commission aware of the problem which some hauliers are encountering whereby they have faced fines and the seizure of trucks carrying out operations which were, up to the implementation of EU Regulation (EC) No 1072/2009, completely legal? Is the Commission aware that the 'combined transport' concept is also unworkable for trade between Ireland and the UK due to the minimum 100 km water journey and maximum 150 km road journey?


En outre, nous avons assisté à un nombre anormalement élevé de décès de travailleurs migrants, y compris de nombreux de mes compatriotes, de nombreux citoyens portugais, même lorsqu’ils étaient engagés légalement.

Moreover, we have seen an unusually high number of deaths of migrant workers, including many compatriots of mine, many Portuguese citizens, even when legally employed.


Et même, n'aurait-il pas été normal que le Bloc demande au directeur des élections, Jean-Pierre Kingsley, d'enquêter sur chacune des circonscriptions qui ont bénéficié de l'argent détourné du programme de commandites et que les agents officiels responsables de la campagne fassent l'objet d'une enquête, puisqu'ils ont certainement signé une déclaration selon laquelle toutes les dépenses électorales étaient parfaitement légales et conformes aux règles?

Also, would it not be suitable if the Bloc had even called upon the Chief Electoral Officer, Jean-Pierre Kingsley, to investigate each one of those ridings that received envelopes of dirty money stolen in the sponsorship scandal and that the official agents of those campaigns be investigated because they clearly signed off that all of the spending in that election was perfectly legal and in accordance with the rules?


Encore une fois, j'insiste sur le fait qu'il importe de se rappeler que le gouvernement n'est aucunement obligé de par la loi de négocier avec différents groupes en vue de s'entendre sur une éventuelle indemnisation ou des mesures réparatoires à l'égard de mesures qui étaient parfaitement légales à l'époque.

Again, I have to stress that it is important to remember that there is no legal obligation on the part of the government to negotiate with groups to come to an agreement on compensation or redress for what was legal in fact at the time.


En un mot, même si la gouvernance de l’IASB et sa procédure établie étaient parfaites, les normes comptables internationales ne répondraient aux besoins des parties européennes concernées que si les opinions de celles-ci étaient présentées d’une manière cohérente, convaincante et en temps voulu.

In short, even if the IASB’s governance and due process were perfect, international accounting standards will only meet the needs of European stakeholders if their views are presented in a coherent, a convincing and a timely manner.


Cependant, il faut signaler que le cas des Canadiens japonais a été unique et sans égal par rapport aux autres communautés touchées par les mesures prises en vertu de la Loi sur les mesures de guerre, ou d'autres lois, au regard des facteurs suivants: premièrement, la grande portée du programme d'expulsion, de déplacement et d'internement des personnes; deuxièmement, l'application de ces mesures à une catégorie complète de personnes sur le seul fondement de leur race ou de leur origine nationale; troisièmement, la forte proportion de citoyens canadiens dans cette catégorie de personnes; quatrièmement, le maintien de ces mesures longte ...[+++]

It should be noted, however, that the Japanese Canadian case was unique and unparalleled when compared to other communities affected by measures under the War Measures Act or other laws based on the following factors: first, the large scale of the deportation program, relocation and internment; second, the extension to an entire class of persons based inherently on their race or national origin; third, the high proportion of Canadian citizens in that class; fourth, the maintenance of the measures long after the hostilities had terminated; and finally, the acknowledgement by successive governments that the ...[+++]


10. regrette que certains États membres n'aient pas été en mesure d'utiliser les fonds de développement rural même quand ils étaient confrontés à une dévastation et à une désertification massives d'habitats ruraux et naturels à cause d'incendies, comme ce fut le cas au cours des deux derniers étés; invite la Commission à élaborer avec soin des propositions de nature à remédier à de telles situations afin de permettre une utilisation efficace des fonds de développement rural pour sauvegarder u ...[+++]

10. Regrets that some Member States have not been able to use rural development funds even when confronted with massive desertification and destruction by fire of rural and natural habitats, as was the case over the last two summers; calls on the Commission to analyse carefully proposals that might be able to overcome such situations in order to ensure the efficient use of rural development funds to safeguard sustainable development and nature conservation in rural areas in Europe;


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