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Compte de dépenses électorales
Directeur des dépenses électorales
Directrice des dépenses électorales
Déclaration concernant les dépenses d'élection
Dépenses électorales
Plafond de dépenses
Plafond des dépenses d'élection
Plafond des dépenses électorales
Plafonnement des dépenses de campagne électorale
Rapport concernant les dépenses d'élection
Rapport de dépenses électorales
Rapport des dépenses d'élection
Rapport sur les dépenses d'élection
Un remboursement partiel des dépenses électorales

Vertaling van "dépenses électorales étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]


directeur des dépenses électorales [ directrice des dépenses électorales ]

elections expenses director


plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]


un remboursement partiel des dépenses électorales

partial refund of election expenses


dépenses électorales

election expenses | electoral expenses


plafonnement des dépenses de campagne électorale

ceiling of campaign expenses | upper limit of electoral campaign costs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les tribunaux ont donc bien précisé que, en ce qui concerne les tiers partis, les règles en matière de dépenses électorales étaient appropriées et qu'en tout état de cause, le plafond devait être inférieur à ce qui est imposé aux candidats.

So the courts were quite clear that third-party spending rules are appropriate and that, whatever they are, they must be lower than what is imposed on candidates.


Le but du projet de loi était de réviser la façon dont les plafonds de dépenses électorales étaient comptabilisés par Élections Canada.

One Conservative member received it with disdain and contempt. The bill aimed to amend how election expenditure limits are calculated by Elections Canada.


L'exemple le plus connu est celui d'un député qui a dépensé 240 000 $ alors que ces dépenses électorales étaient limitées à 78 000 $, mais il ne lui est rien arrivé.

The most egregious example we have is one member who spent $240,000 when their election spending limits were $78,000, but nothing has happened to that person.


Et même, n'aurait-il pas été normal que le Bloc demande au directeur des élections, Jean-Pierre Kingsley, d'enquêter sur chacune des circonscriptions qui ont bénéficié de l'argent détourné du programme de commandites et que les agents officiels responsables de la campagne fassent l'objet d'une enquête, puisqu'ils ont certainement signé une déclaration selon laquelle toutes les dépenses électorales étaient parfaitement légales et conformes aux règles?

Also, would it not be suitable if the Bloc had even called upon the Chief Electoral Officer, Jean-Pierre Kingsley, to investigate each one of those ridings that received envelopes of dirty money stolen in the sponsorship scandal and that the official agents of those campaigns be investigated because they clearly signed off that all of the spending in that election was perfectly legal and in accordance with the rules?


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Je n'ai même pas mentionné que les dépenses électorales seraient remboursées plus généreusement qu'elles ne l'étaient par le passé et que des dépenses électorales qui n'étaient pas admissibles au remboursement par le passé le seront à l'avenir.

I did not even mention that election expenses would be reimbursed at a more generous rate than they were in the past and that election expenses that did not qualify for reimbursement in the past will qualify in the future.


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