Vertaling van "règlement précité étaient " (Frans → Engels) :

Est-elle consciente du problème que rencontrent certains transporteurs routiers, qui se sont vus infliger des amendes et saisir leurs camions parce qu’ils menaient des activités qui, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement précité, étaient parfaitement légales? Sait-elle que le concept de «transport combiné» ne fonctionne pas pour les échanges entre l’Irlande et le Royaume-Uni, en raison du minimum quotidien de 100 km de trajet par voie navigable et du maximum quotidien de 150 km de trajet par route?
Is the Commission aware of the problem which some hauliers are encountering whereby they have faced fines and the seizure of trucks carrying out operations which were, up to the implementation of EU Regulation (EC) No 1072/2009, completely legal? Is the Commission aware that the 'combined transport' concept is also unworkable for trade between Ireland and the UK due to the minimum 100 km water journey and maximum 150 km road journey?

Est-elle consciente du problème que rencontrent certains transporteurs routiers, qui se sont vus infliger des amendes et saisir leurs camions parce qu'ils menaient des activités qui, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement précité, étaient parfaitement légales? Sait-elle que le concept de "transport combiné" ne fonctionne pas pour les échanges entre l'Irlande et le Royaume-Uni, en raison du minimum quotidien de 100 km de trajet par voie navigable et du maximum quotidien de 150 km de trajet par route?
Is the Commission aware of the problem which some hauliers are encountering whereby they have faced fines and the seizure of trucks carrying out operations which were, up to the implementation of EU Regulation (EC) No 1072/2009, completely legal? Is the Commission aware that the 'combined transport' concept is also unworkable for trade between Ireland and the UK due to the minimum 100 km water journey and maximum 150 km road journey?

Sans préjudice de l'application, à l'avenir, de l'article 80 bis, paragraphe 4, du règlement, la commission des affaires juridiques a estimé que les points précités étaient conformes aux règles de refonte et de codification, sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un réexamen conformément aux articles 80 bis, paragraphe 2, et 80, paragraphe 3.
Without prejudice to the application of Rule 80a (4) of the Parliament’s Rules of Procedure on future occasions, the Committee on Legal Affairs considered that the points listed above complied with the recasting and codification rules provided that they were reviewed pursuant to Rules 80a(2) and 80(3).

Sur la même base, les cours portant principalement sur les produits, les nouvelles technologies, l’ingénierie, les projets techniques, la gestion de l’environnement et l’amélioration de la qualité, qui étaient donc peu applicables à d’autres fonctions, ont été rangés dans la formation spécifique, conformément à l’article 2, point d), du règlement précité.
On the same basis, courses which relate particularly to products, new technologies, engineering, technical projects, environmental management, quality improvement, and thus had limited applicability to other functions, were described as specific training, in line with Article 2(d) of the Regulation.

À l'appui de ses thèses, la Commission invoque deux arrêts de la CJCE, à savoir l'arrêt rendu dans l'affaire C-9/89, où, sur la base d'une version antérieure du règlement précité, la Cour, reconnaissant indirectement cette compétence, a confirmé que les États membres étaient tenus de sanctionner pénalement certaines infractions définies par le législateur communautaire (paragraphe 29 des motifs de l'arrêt).
It also cites two ECJ judgments in support of its position: the judgment in Case C-9/89 in which the Court, having considered an earlier version of the above-mentioned regulation, confirmed the obligation of the Member States to impose criminal sanctions for certain violations defined by the Community legislator (paragraph 29 of the grounds for the judgment), thus indirectly acknowledging this competence.

L'objet de la modification est d'incorporer de façon définitive dans l'annexe du règlement précité certaines dérogations qui jusqu'ici étaient décidées sur une base annuelle.
The purpose of the amendment is to incorporate definitively in the Annex to the Regulation certain derogations hitherto decided on an annual basis.

L'Espagne, dans sa réponse du 15 juillet, a justifié son retard de notification par le fait que les navires concernés n'étaient pas obligés de tenir un journal de bord jusqu'au premier janvier 1988, date de l'entrée en vigueur du règlement précité.
In its reply of 15 July, Spain explained that the delay was attributable to the fact that the vessels in question were not required to keep a log-book until 1 January 1988, the date of entry into force of the aforementioned Regulation.