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Modalité établie
Procédure d'approbation
Procédure d'élaboration
Procédure officielle
Procédure établie

Vertaling van "procédure établie étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
modalité établie [ procédure établie ]

established procedure


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process


procédure établie [ procédure d'approbation ]

due process


suivre la procédure établie en matière d'approvisionnement

follow due process in procurement


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plusieurs étudiants m'ont écrit pour me dire qu'ils étaient en mesure de rembourser leur prêt étudiant, mais que la banque avait quand même décidé qu'ils n'avaient pas honorer leurs obligations de remboursement sans passer par la procédure établie.

Several students have been writing to me, saying they were able to pay their student loans, but the bank went ahead and defaulted on them outside of the proper process.


[.] bien que certains titulaires de la présidence aient exprimé des réserves au sujet de la pratique qui consiste à englober plusieurs principes distincts dans un même projet de loi, il a été décidé à chaque fois que de tels projets de loi étaient conformes à la procédure établie et recevables à la Chambre.

—although some occupants in the Chair have expressed concern about the practice of incorporating several distinct principles in a single bill, they have consistently found that such bills are procedurally in order and properly before the House.


(4) Une fois la façon de procéder établie, la Commission envoie à l'appelant ou au demandeur et aux personnes qui étaient des participants dans la procédure relative à l'ordre en cause un avis qui comprend les renseignements suivants :

(4) After determining the manner in which the appeal or redetermination will be considered, the Commission shall send to the appellant or applicant and to those persons who were participants in the proceeding related to the order being appealed or redetermined, a notice that includes


D’autre part, une nouvelle procédure était établie : les députés, mécontents de la réponse reçue lors de la période des questions ou qui n’avaient pu obtenir de réponse parce que le Président avait jugé leur question non urgente, étaient dorénavant autorisés à soulever ces questions au moment de l’ajournement de la Chambre.

At the same time, a new procedure was established whereby Members who were dissatisfied with responses given to their questions during Question Period, or who were told by the Speaker that their question was not urgent, could raise these matters at the adjournment of the House.


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En un mot, même si la gouvernance de l’IASB et sa procédure établie étaient parfaites, les normes comptables internationales ne répondraient aux besoins des parties européennes concernées que si les opinions de celles-ci étaient présentées d’une manière cohérente, convaincante et en temps voulu.

In short, even if the IASB’s governance and due process were perfect, international accounting standards will only meet the needs of European stakeholders if their views are presented in a coherent, a convincing and a timely manner.


6. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait estimé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège étaient légales et régulières, elle a également constaté un manque de rigueur dans la procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à l'organisation de formations et de séminaires, notamment en ce qui concerne l'exhaustivité des pièces justificatives; observe que, selon la réponse du Collège, une condition obligatoire a été ...[+++]

6. Draws attention to the fact that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted that, in respect of expenditure for organising courses and seminars, there was a lack of rigour in the College's process for approving cost claims related to such activities, particularly concerning the completeness of supporting evidence; notes that in the reply from the College, mandatory requirements to submit a fully signed list of participants when submitting financial reports and cost claims were established by Decision 11/2011/GB of the Governing Bo ...[+++]


6. rappelle que les budgets rectificatifs ne peuvent être adoptés qu'en suivant, sauf pour le calendrier, la même procédure que celle établie par les traités au titre de la procédure budgétaire annuelle, y compris en réunissant, le cas échéant, le comité de conciliation; estime, en ce qui concerne le budget annuel, que l'autorité budgétaire a le droit d'introduire des amendements portant sur des éléments qui étaient inconnus au moment de l'adoption du budget;

6. Recalls that amending budgets may be adopted only following the same procedure established by the treaties for the annual budgetary procedure, including the conciliation committee if necessary, except in so far as the calendar is concerned, and considers that, as for the annual budget, the budgetary authority has the right to introduce amendments on elements not known at the moment of the adoption of the budget.


6. rappelle que les budgets rectificatifs ne peuvent être adoptés qu'en suivant, sauf pour le calendrier, la même procédure que celle établie par les traités au titre de la procédure budgétaire annuelle, y compris en réunissant, le cas échéant, le comité de concertation; estime, en ce qui concerne le budget annuel, que l'autorité budgétaire a le droit d'introduire des amendements portant sur des éléments qui étaient inconnus au moment de l'adoption du budget;

6. Recalls that amending budgets may be adopted only following the same procedure established by the treaties for the annual budgetary procedure, including the conciliation committee if necessary, except in so far as the calendar is concerned, and considers that, as for the annual budget, the budgetary authority has the right to introduce amendments on elements not known at the moment of the adoption of the budget;


6. rappelle que les budgets rectificatifs ne peuvent être adoptés qu'en suivant, sauf pour le calendrier, la même procédure que celle établie par les traités au titre de la procédure budgétaire annuelle, y compris en réunissant, le cas échéant, le comité de concertation; estime, en ce qui concerne le budget annuel, que l'autorité budgétaire a le droit d'introduire des amendements portant sur des éléments qui étaient inconnus au moment de l'adoption du budget;

6. Recalls that amending budgets may be adopted only following the same procedure established by the treaties for the annual budgetary procedure, including the conciliation committee if necessary, except in so far as the calendar is concerned, and considers that, as for the annual budget, the budgetary authority has the right to introduce amendments on elements not known at the moment of the adoption of the budget;


Le Président Sauvé l'a exprimé dans une décision rendue le 20 juin 1983, et, à ce sujet, je renvoie les honorables députés à la page 26538 des Débats. elle a dit à l'époque: [ .]bien que certains titulaires de la Présidence aient exprimé des réserves au sujet de la pratique qui consiste à englober plusieurs principes distincts dans un même projet de loi, il a été décidé à chaque fois que de tels projets de loi étaient conformes à la procédure établie et recevables à la Chambre.

Speaker Sauvé expressed this in a ruling given on June 20, 1983, and I refer hon. members to page 26538 of the Debates. She stated at that time: -although some occupants of the Chair have expressed concern about the practice of incorporating several distinct principles in a single bill, they have consistently found that such bills are procedurally in order and properly before the House.




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procédure établie étaient ->

Date index: 2022-12-01
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