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Propositions d'amendements de nature technique

Traduction de «propositions de nature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


Propositions d'amendements de nature technique

Proposals for Technical Amendments


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]

customs tariff proposal [ tariff proposal ]


appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions

call for proposals


proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale

nonmedical application


proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire

minority proposal


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]


plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]

financing plan [ finance plan ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2013 et 2014, respectivement 94 et 86 propositions de nature diverse ont été soumises au registre.

In 2013 and 2014 respectively, 94 and 86 proposals of various kinds were submitted.


Enfin, dans le troisième moyen relatif à l’adoption du règlement attaqué sans proposition de la Commission ou au changement fondamental de la nature de la proposition de la Commission (fr. dénaturation) (violation de l’article 17 TUE et de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE), la Commission démontre que la division de la proposition par le Conseil et le changement consécutif de fondement juridique d’une partie de la proposition a abouti à une altération fondamentale de la nature de la proposition de la Commission, en violation du droi ...[+++]

Finally, in the Third Plea on the adoption of the contested Regulation without a Commission proposal or the fundamental change in the nature of the Commission's proposal (fr. dénaturation) (violation of Article 17 TEU and Article 43(3) TFEU), the Commission demonstrates that the splitting of the proposal by the Council and the consequential change of legal basis of one part of it has resulted in a fundamental alteration in the nature of the Commission's proposal, in violation of the Commission's exclusive right of initiative.


de mettre en évidence les modifications ponctuelles qu'il souhaite apporter aux propositions de nature législative de la Commission;

highlight the specific changes it wishes to make to the Commission’s legislative proposals,


La proposition ajoute une surveillance réglementaire stricte en ce qui concerne le contenu de ces règles et la vérification de leur respect et de leur mise en application, par les autorités de régulation nationales, l’Agence, et/ou la Commission, en fonction de la nature de la proposition concernée.

The proposal adds a strong regulatory oversight on the content and on monitoring of compliance and enforcement of these rules by national regulatory authorities, the Agency, and/or the Commission, depending on the nature of the proposal in question.


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Sont admissibles, tous les partenariats public-privé, les organisations sous-régionales ou les structures panafricaines (telles que le Conseil des ministres africains chargés de l'eau) qui présentent une proposition de nature intrarégionale ou continentale.

Eligible are all Public Private Partnership, sub-regional organisations, or pan African structures (such as AMCOW) who submit a proposal of intra-regional or continental nature.


En particulier, elle fixe des modalités précises pour la procédure de soumission en deux phases (y compris en ce qui concerne le contenu et la nature des propositions de la première phase et des propositions complètes de la deuxième phase), ainsi que pour la procédure d'évaluation en deux étapes.

In particular, it shall lay down detailed rules for the two-stage submission procedure (including as regards the scope and nature of the first-stage proposal as well as those of the complete second-stage proposal), and rules for the two-step evaluation procedure.


En matière de maîtrise de la demande énergétique, et allant au-delà de simples propositions d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, la Commission a déjà fait des propositions de nature réglementaire, dont certaines ont été adoptées par le Conseil et le Parlement européen. Il s'agit notamment de la directive sur la production d'électricité à partir de sources renouvelables, de la directive sur les économies d'énergie dans le bâtiment ou du paquet sur les biocarburants.

Where energy demand management is concerned, beyond making mere proposals to encourage or exchange good practice, the Commission has already made regulatory proposals, some of which have been adopted by the Council and the European Parliament, in particular the Directive on the production of electricity from renewable resources, the Directive on energy savings in buildings and the biofuels package.


Cette Initiative s'inscrit, à un niveau plus général, dans une série de propositions de nature horizontale pour le long terme, qui visent à permettre d'améliorer l'efficacité de la coopération énergétique avec les pays en développement.

More generally, this Initiative is part of a series of across-the-board proposals for the long term aimed at helping to improve the effectiveness of energy cooperation with the developing countries.


En matière de maîtrise de la demande énergétique, et allant au-delà de simples propositions d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, la Commission a déjà fait des propositions de nature réglementaire, dont certaines ont été adoptées par le Conseil et le Parlement européen. Il s'agit notamment de la directive sur la production d'électricité à partir de sources renouvelables, de la directive sur les économies d'énergie dans le bâtiment ou du paquet sur les biocarburants.

Where energy demand management is concerned, beyond making mere proposals to encourage or exchange good practice, the Commission has already made regulatory proposals, some of which have been adopted by the Council and the European Parliament, in particular the Directive on the production of electricity from renewable resources, the Directive on energy savings in buildings and the biofuels package.


Citons, à titre d'exemple, la proposition actuelle de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité (voir plus haut, points 12 à 15). Cet instrument autorise expressément le traitement et l'échange des données biométriques et des profils ADN (se reporter à l'annexe II de la proposition), mais n'aborde pas la question du caractère sensible et de la nature particulière de ces données du point de vue de la protection des données.

An example is the current proposal for a Council framework decision on the exchange of information under the availability principle (see above, points 12-15), which explicitly allows for processing and exchanges of biometric data and DNA profiles (see Annex II of the proposal), but does not address the sensitiveness and specificities of these data from a data protection point of view.


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