Traduction de «même devoir verser 961 millions » (Français → Anglais) :

5. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements entre le 17 juin 2010 et la date d'entrée en vigueur de la directive 2014/59/UE, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.
5. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that those arrangements use their available financial means, collected from institutions between 17 June 2010 and the date of entry into force of Directive 2014/59/EU, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.

2 ter. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements avant l'entrée en vigueur de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances], pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex-ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.
2b. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions before the entry into force of Directive [BRRD], to compensate institutions for the ex–ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.

Les États membres pourraient devoir verser 377 millions EUR de prélèvements pour dépassement des quotas laitiers
Member States face levies of € 377 million for exceeding milk quotas

Pareille entreprise n’aurait pas accepté le risque de se voir obligée de payer des centaines de millions EUR, même s’il était accepté que la probabilité de devoir verser une somme aussi élevée était très faible.
A market economy vendor would not have accepted to run the risk of having to pay hundreds of millions of Euros, even if it were accepted that the probability of such a high payment could be very low.

Or, ces décisions ne peuvent être prises lorsque l'hôpital risque de devoir verser plusieurs millions de dollars à d'autres fins.
Those decisions cannot occur with this multi-million dollar cloud hanging over the hospital's head.

Si ce qu'il a dit dans son discours est vrai, si la nouvelle taxe n'aura aucune incidence sur les recettes, si elle ne se traduira pas par une augmentation des recettes pour le gouvernement fédéral et n'entraînera donc aucune perte de recettes à ce niveau, ce dernier va quand même devoir verser 961 millions de dollars aux trois provinces de l'Atlantique qui participent au programme.
If what he said in his speech is true, that this is revenue neutral, no more revenue to the government, which means no less revenue to the federal government, it is going to cost the federal government $961 million as a payment to the three participating Atlantic provinces.

Au Royaume-Uni, les coureurs ont même pu verser un million de livres au parti travailliste.
In, the UK they even had a million pounds to spare for the Labour Party.

Le gouvernement canadien doit verser 961 millions de dollars aux provinces de l'Atlantique pour compenser la perte de recettes à laquelle elles consentent en diminuant la taxe provinciale.
It cost the Canadian government $961 million to pay the Atlantic provinces for their loss of revenue from lowering their provincial rate.

Les contribuables ont dû verser 961 millions de dollars à trois provinces.
Taxpayers have had to pay three provinces $961 million.