Vertaling van "membres pourraient devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de créer une couche de référence dans le système d'identification des parcelles agricoles pour tenir compte des surfaces d'intérêt écologique, les États membres devraient pouvoir tenir compte des informations spécifiques que les agriculteurs pourraient devoir donner dans leurs demandes pour les années 2015 à 2017, comme l'identification des particularités topographiques ou autres surfaces susceptibles d'être considérées comme surfaces d'intérêt écologique et, si nécessaire, l'indication de la taille de ces particularités et autres surfaces.
For the purpose of creating a reference layer in the identification system for agricultural parcels that is adapted to the ecological focus areas, Member States should be able to take account of specific information which may be required from farmers in their applications for claim years 2015 to 2017, such as the identification of those landscape features or other areas which may qualify as ecological focus areas and, where necessary, the size of such features and other areas.

Cela signifie que tous les demandeurs, les autorités des États membres qui évaluent les substances et l'Autorité européenne de sécurité des aliments devront adapter très rapidement leurs procédures, et que de nouvelles données pourraient devoir être demandées et produites.
This means that all the applicants, Member State authorities evaluating the substances, and the European Food Safety Authority will need to adapt very quickly their procedures and new data may need to be requested and produced.

Cette directive prévoit également la possibilité pour les États membres d'exiger des prestataires de services concernés qu'ils appliquent un devoir de vigilance à l'égard des contenus illicites qu'ils pourraient stocker.
That Directive also allows for the possibility for Member States of requiring the service providers concerned to apply a duty of care in respect of illegal content which they might store.

«personnel critique pour la sécurité», des personnes qui pourraient compromettre la sécurité aérienne en s’acquittant inadéquatement de leurs devoirs et fonctions. Cette définition englobe, sans s’y limiter, les membres d’équipage, le personnel d’entretien d’aéronef et les contrôleurs de la circulation aérienne.
‘safety-sensitive personnel’ mean persons who might endanger aviation safety if they perform their duties and functions improperly including, but not limited to, crew members, aircraft maintenance personnel and air traffic controllers.

5. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements entre le 17 juin 2010 et la date d'entrée en vigueur de la directive 2014/59/UE, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.
5. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that those arrangements use their available financial means, collected from institutions between 17 June 2010 and the date of entry into force of Directive 2014/59/EU, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.

2 ter. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements avant l'entrée en vigueur de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances], pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex-ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.
2b. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions before the entry into force of Directive [BRRD], to compensate institutions for the ex–ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.

2 ter. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.
2b. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions in the past by way of ex-ante contributions, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.

38. se dit préoccupé par les incidences potentielles sur l'industrie de la récente décision de la Commission concernant les mesures nationales d'application adoptées par les États membres pour la troisième période d'échange des quotas d'émission, en raison de l'application du facteur de correction transsectoriel, qui montre que l'industrie n'est pas en mesure d'atteindre l'objectif, bien que l'Europe dispose des meilleures technologies actuellement disponibles, si bien que même les installations européennes les plus efficaces pourraient devoir supporter des coûts supplémentaires;
38. Is concerned about the impact which the recent Commission Decision on Member States’ national implementation measures (NIMs) for the third emissions trading period may have on industry through the application of the cross-sectoral correction factor, which demonstrates that for industry the target is not achievable even with the best available technologies currently applied in Europe, with the result that even the most efficient installations in Europe may have additional costs;

(41 bis) Afin de créer une couche de référence dans le système d'identification des parcelles agricoles pour tenir compte des surfaces d'intérêt écologique, les États membres pourraient tenir compte des informations spécifiques que les agriculteurs pourraient devoir donner dans leurs demandes pour les années 2015 à 2017, comme l'identification des particularités topographiques ou autres surfaces susceptibles d'être considérées comme surfaces d'intérêt écologique et, si nécessaire, l'indication de la taille de ces particularités et autres surfaces.
(41a) For the purpose of creating a reference layer in the identification system for agricultural parcels to accommodate the ecological focus areas, Member States could take account of specific information that may be required from farmers on their applications for claim years 2015 to 2017 such as the identification of those landscape features or other areas which may qualify as ecological focus areas and, where necessary, the size of such features and other areas.

Toutefois, les membres cités des compagnies Railtrack - en charge de l'infrastructure - et Balfour Beatty pourraient devoir répondre d'homicide involontaire à la suite de cet accident.
However, named members of Railtrack, the infrastructure company, and of Balfour Beatty possibly face manslaughter charges as a result of this accident.